La TVA des auto entrepreneurs en 2025 sera terrible car confiscatoire et particulièrement injuste envers les plus fragiles ! La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect récolté par les acteurs économiques au nom et pour le compte de l’Etat. Il est payé réellement par le consommateur final sur la valeur réellement créée.
Les auto-entreprises, désormais appelées officiellement micro-entreprises, désignent un régime juridique et fiscal simplifié, destiné aux personnes qui exercent une activité indépendante à titre principal ou complémentaire. Ce statut a été créé en 2008 par la loi de modernisation de l’économie, dans le but d’encourager la création d’entreprises en réduisant les formalités, les obligations comptables et les charges sociales.
Depuis février 2022, il existe également l’Entreprise Individuelle, l’EI, permet à une personne physique d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale en son nom propre, sans créer de société. Ainsi la micro entreprise est un régime simplifié de l’entreprise.
Les auto entrepreneurs bénéficiaient jusqu’à récemment du régime de la franchise de TVA avec des seuils équilibrés.
C’est pourquoi la loi de finance 2025 est terrible, en ce qu’elle abaisse le seuil de franchise de TVA de manière drastique sans aucune option. L’effet d’annonce d’une telle mesure dissuadera d’entreprendre et encouragera l’assistanat et/ou le travail non déclaré.
Les conséquences financières suivantes vont être terribles avec des faillites en cascades. Comme évoqué dans un autre article, des solutions d’indemnisations existent. Cependant, pour éviter la faillite, plusieurs recommandations sont formulées dans l’article qui suit.
Suivez ce guide complet sur les conséquences de l’abaissement du taxe de franchise de TVA pour les auto entrepreneurs.
Qu’est ce que la TVA pour les auto-entrepreneurs ?
La France est championne du monde en matière fiscale, c’est pourquoi elle a inventé la TVA !
La paternité de la TVA est attribuée à Maurice Lauré, haut fonctionnaire français et inspecteur des finances. En 1954, en tant que directeur adjoint de la Direction générale des impôts, il propose un impôt indirect innovant, fondé sur la valeur ajoutée à chaque étape du cycle économique.
L’idée centrale est que chaque entreprise ne serait imposée que sur la richesse effectivement créée, et non sur la totalité de son chiffre d’affaires, tout en permettant la déduction de la TVA payée en amont (sur les achats).
Le système est à la fois neutre économiquement, transparent, et efficace en matière de recouvrement fiscal.
L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié. En outre, par défaut, il bénéficie de la franchise en base de TVA.
Pour bénéficier du régime de franchise de TVA, l’auto entrepreneur ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffres d’affaires.
Cela signifie qu’il ne facture pas la TVA et ne la déduit pas. Il est dispensé de bilan comptable et n’a qu’à tenir un livre des recettes (et un registre des achats pour les commerçants). En contrepartie, il ne peut pas déduire ses frais professionnels ni amortir ses investissements.
Ainsi l’exonération de TVA pour les auto entreprise représente un avantage concurrentiel pour ces derniers. Cependant il existe un seuil de franchise limitant cet avantage.
En outre, ils ne peuvent pas déduire la TVA. Ainsi ils ne bénéficient pas d’un taux réduit ou d’un taux intermédiaire mais bien d’un taux normal dans tous les achats qu’ils effectuent.
Pourquoi l’abaissement du seuil de TVA par la loi de finance de 2025 ?
L’Etat a besoin de faire les poches des plus pauvres pour financer son train de vie. Il creuse pourtant sa tombe.
Rappel du contexte de l’adoption de la loi de finance :
Rien de personnel dans cette affaire, dont le but est de faire les poches des français.
Il est temps de payer la facture de l’argent magique. Le Premier Ministre BAYROU, loin de vouloir réaliser des économies à décider de creuser le déficit.
Cette décision d’abaissement du seuil de TVA pour les auto-entreprises va encourager le travail au noir en France ou l’assistanat.
L’adoption de la loi de finances 2025 par le parlement français a été marquée par un examen houleux.
Cette affaire du seuil de TVA a été discutée d’abord à l’Assemblée nationale puis au Sénat aux termes de nombreuses séances parlementaires depuis janvier 2025.
L’ensemble de la loi a suscité de vives questions sur la constitutionnalité de certaines mesures, notamment en lien avec l’abaissement du seuil de TVA pour les auto-entrepreneurs.
Plusieurs députés ont évoqué une possible question prioritaire de constitutionnalité, estimant que la réforme pouvait être contraire aux principes de l’économie sociale et solidaire.
La loi, pourtant directement engagée par le gouvernement. Le financement des services publics, y compris de la santé, de la sécurité sociale et de l’éducation, a été réévalué, afin de garantir la continuité du service public et de répondre aux objectifs de réduction du déficit.
Le gouvernement a dû défendre l’existence d’un équilibre budgétaire tout en répondant à une forte demande de crédit pour soutenir l’investissement public.
L’exercice annuel de la loi de finances repose sur l’œuvre conjointe du ministère de l’Économie, de la Cour des comptes et des commissions parlementaires, avec un rapport détaillé sur l’usage des ressources. Les débats ont mis en lumière une possible erreur dans le champ de l’imposition, notamment sur les règles d’exonération applicables à certaines sociétés, suscitant une proposition d’amendement.
Annonce d’une catastrophe assurée
Certains élus ont proposé une révision de la règle d’or budgétaire, en invoquant un délai trop court pour adapter les nouvelles dispositions, tandis que d’autres ont soutenu une gestion plus souple dans un contexte de crise financière européenne. L’impact de cette loi se fera sentir sur l’ensemble du territoire national, notamment via des services publics réorganisés et un rééquilibrage des charges sociales.
Cette réforme fiscale résultant d’une législature déconnectée, démontre une méconnaissance totale du monde des affaires. Elle va mettre un arrêt à de nombreuses activités. Les recettes générées à court termes ne mettront pas fin au déficit. Au lieu de limiter les dépenses, il a été décidé d’augmenter les recettes.
C’est un art que d’être aussi nul et renouvelés dans ses fonctions aussi longtemps !
L’opposition, si elle existe aurait du pouvoir intervenir pour mettre fin à une telle mesure inique. Une telle mesure au nom du bon sens aurait du être rejetée. En outre, une décision relative à la matière fiscale aurait du faire l’objet d’un plus grand débat.
En outre, des entreprises et syndicat ont soutenu cette réforme au nom de la concurrence déloyale causée par les auto entreprises. Ils ont creusé leur propre trou.
Ce nouveau système présenté comme plus simple est surtout injuste !
Il traduit le besoin de finance de l’Etat, lequel dépense sans compter. L’impôt ne remplit plus sa fonction mais devient confiscatoire.
A la lecture du projet il est aisé de prédire une future catastrophe assurée !
Quels sont les seuils de franchise de TVA en 2025 ?
La loi de finances pour 2025 a « uniformisé » le seuil de franchise en base de TVA à compter du 1er mars 2025. Néanmoins, face à la difficulté d’application immédiate, le gouvernement a décidé de suspendre l’application de cette mesure jusqu’au 1er juin 2025.
Cette période de tolérance n’enlèvera rien à ce projet terrible !
Auparavant les seuils étaient les suivants :
- La franchise en base de TVA pour les activités de livraisons de biens et prestations de service, de ventes à consommer sur place et de prestations d’hébergement est fixée à 85.000 €.
- La franchise en base de TVA pour les activités de prestation de services et activités libérales (sauf avocat) est fixée à 37 500 euros.
- La franchise en base de TVA pour les activités réglementées de la profession d’avocat et pour les activités de livraisons d’œuvres et de cession de droits d’auteurs est fixée à 50.000 €.
Dorénavant l’article 293 B du code général des impôts fixent un seuil unique, un seuil de base, fixé à 25 000 euros de chiffre d’affaires. Un seuil de tolérance existe mais il est anecdotique.
En cas de dépassement du seuil en cours d’année civile, l’auto entrepreneur devient redevable de la TVA à compter de la date de dépassement.
Ce plafond est ridicule et va venir obérer significativement la marge bénéficiaire nette des petits entrepreneurs.
Quelles sont les conséquences du dépassement du seuil ?
Le dépassement du seuil de TVA entraine une modification importante.
Toute entreprise qui dépasse le seuil en vigueur de 25 000 euros devra automatiquement respecter de nouvelles obligations fiscales.
La première conséquence est l’assujettissement à la TVA au 1er jour de dépassement. Toute entreprise soumise à la TVA a l’obligation de facturer cette dernière.
Dès lors qu’il est assujetti à la TVA, il devra procéder à une déclaration de TVA et la régler à échéance régulière.
Toute TVA facturée doit être reversée !
La récolte de la TVA n’est pas de la trésorerie à disposition de l’entreprise. Il est donc impératif de la séparer physiquement du compte en banque de l’entreprise. A défaut, c’est la catastrophe assurée.
Facturer la TVA en tant qu’auto-entrepreneur signifie passer d’un régime ultra-simplifié à un régime fiscal plus proche de celle des entreprises classiques. Il est nécessaire de compter, déclarer et respecter les règles comptables et fiscales.
Il faut suivre rigoureusement les obligations de facturation, de déclaration et de paiement, mais cela permet aussi de récupérer la TVA sur les achats. Attention, une récupération de la TVA se réalise à condition d’avoir un justificatif.
En outre, les auto entrepreneurs vont devoir appliquer la TVA rapidement et l’imputer à leurs clients. Face à des seuils aussi bas, il sera impossible de ne pas les dépasser.
Pour bénéficier de la franchise il faudra avoir une activité très faible chiffre d’affaires inférieur ou égal à 25 000 euros.
En outre, l’exemption de TVA sera anecdotique. Il conviendra d’ajuster son chiffre en le répercutant sur le consommateur final. Cela conduira à de l’inflation de manière automatique.
Aucune activité n’est épargnée. Tous devront verser le trésor de guerre à l’Etat glouton.
Cette absence de concertation et de préparation d’une mesure aussi importante est l’annonce d’une catastrophe assurée !
Comment facturer la TVA en tant qu’auto-entrepreneur ?
La facturation est très encadrée puisque de nombreuses informations doivent être présentes. Chaque mention manquante peut faire l’objet d’une sanction de la part de l’administration fiscale.
Dès que vous devenez redevable de la TVA, vos factures doivent mentionner :
- Votre numéro de TVA intracommunautaire.
- Le taux de TVA applicable (20 %, 10 %, 5,5 % ou 0 %, selon l’activité).
- Le montant HT (hors taxe), le montant de la TVA, et le montant TTC (toutes taxes comprises).
- La suppression de la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI », qui n’est plus valable une fois soumis à la TVA.
En outre il devient nécessaire de procéder à une déclaration de tva soit au mois, soit au trimestre, soit à l’année. Le montant de TVA collectée doit être reversé au trésor public, déduction faites de la TVA payée.
De même certains produits ou marchandises bénéficient d’un taux de TVA différent. C’est en réalité le début d’un casse tête administratif qui viendra réduire la productivité des entreprises.
Pour récupérer la TVA, il est nécessaire d’avoir un justificatif comptable.
Ces obligations déclaratives complexifie un régime réel simplifié des auto entreprises.
Les auto-entrepreneurs peuvent ils engager la responsabilité de l’Etat du fait de cette loi de finance ?
Pourquoi ? Pour obtenir la réparation de la destruction de leur outil de travail en raison d’une politique fiscale destructrice.
En abaissant le seuil de TVA, l’équilibre budgétaire de nombreux auto entrepreneurs vont s’en retrouver lourdement affectés. L’impôt devient confiscatoire face à des entreprises à la faible marge bénéficiaire nette.
En outre, la récolte de la TVA implique des obligations de comptabilités supplémentaires qui vont engendrer un coût. De nombreux auto entrepreneurs vont devoir réduire leur marge, ne pouvant imputer la TVA à leurs clients particuliers, ou fermer leur entreprise.
En outre, une telle mesure va encourager le travail illégal et le paiement « au black », c’est à dire en espèce sans facturation.
Le préjudice subi est donc énorme tant pour les particuliers, les entrepreneurs et l’Etat.
Pour les particuliers, cela va induire de l’inflation de manière automatique. De même, pour les entrepreneurs cela va réduire leurs bénéfices et les conduire à la faillite. Enfin, pour l’Etat cela conduira à terme à une baisse de revenus.
En réponse, les auto entrepreneurs pourraient venir chercher l’indemnisation des préjudices subis résultant de cette loi de finance.
Le juge administratif peut condamner l’Etat sur plusieurs fondements et ainsi indemniser tous les préjudices subis.
