A compter du 1er septembre 2025, la réforme de la procédure civile instaure l’amiable comme principe directeur du procès civil.
Permettre aux parties de régler elles mêmes un litige qui ne concerne qu’eux part d’un bon sentiment. Mais l’enfer est pavé de bonnes intentions !
En effet, l’Etat doit rendre la justice. C’est une mission régalienne qui vise à assurer la paix sociale et éviter que les citoyens se fassent justice eux-mêmes. Ce sujet est fondamental et dépasse le clivage politique.
Or, cette réforme de la procédure civile risque de conduire à un allongement des délais, un coût plus important et un déséquilibre entre les parties.
L’Union Syndicale des Magistrats avait fait part de ses observations en octobre 2024 quant aux risques de cette réforme. Retrouvez la version numérique en PDF ici.
Le Garde des sceaux n’en a pas tenu compte. La publication du décret officiel est intervenu au bulletin officiel du 19 juillet 2025 sous le numéro 2025-660.
La réforme introduite par le décret du 18 juillet 2025, publié au Journal officiel en juillet 2025 portant réforme de l’instruction, marque une étape décisive dans la procédure devant le tribunal judiciaire.
Cette réforme change la nature du procès et ouvre la voie à un nouveau chapitre, reléguant l’Etat à un second rôle.
Quels sont les objectifs de la réforme de procédure civile 2025 ?
La réforme de la justice civile en 2025 impacte profondément le droit commun de la procédure civile.
Un objectif de simplification
Elle poursuit un objectif de simplification de la procédure civile. Elle vise à assurer un meilleur accès à la justice pour le justiciable et tente de procéder à la réduction des délais de la justice.
Rappelons que notre cabinet s’est engagé farouchement dans la sanction des délais anormalement long de la justice.
Renforcement du rôle des parties
Le procès civil est la chose des parties. Par ces nouvelles mesures, le juge s’efface au profit des parties qui reprennent le contrôle du déroulement de leur affaire.
Le juge, dont l’office est élargi, doit désormais non seulement tenter de concilier les parties, mais aussi déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté (art. 21 CPC).
La réforme de l’instruction laisse plus de place aux parties.
Instauration de mesures ciblées
Par des mesures ciblées, le décret procède à une recodification complète des règles relatives aux modes amiables de résolution des différends en les intégrant dans un Livre V autonome.
Renforcement des modes amiables (MARD)
Dorénavant, toutes les affaires doivent obligatoirement être résolues par un mode amiable.
Le juge a désormais un rôle actif d’orientation, mais la décision finale de recourir ou non à un processus amiable demeure partagée avec les parties.
L’action en justice ne voit pas sa recevabilité conditionnée à une tentative de résolution amiable. Cependant, l’amiable constitue une nouvelle étape qui s’ajoute au procès.
Quelles sont les nouvelles mesures de simplification?
Il s’agit d’une réforme majeure dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er septembre 2025.
Les règles de procédures sont d’application immédiate ce qui signifie qu’elles s’appliquent aux affaires en cours.
Instruction conventionnelle érigée en principe
L’article 127 CPC dispose désormais que les affaires sont instruites conventionnellement par les parties, l’instruction judiciaire devenant l’exception.
Ce dispositif est complété par les articles 128 à 132 CPC, qui encadrent la mise en état conventionnelle simplifiée (art. 129 et 129‑1 CPC) et la procédure participative aux fins de mise en état (art. 130 à 130‑7 CPC).
Les affaires instruites de cette manière bénéficient d’un audiencement prioritaire (art. 127, al. 2 CPC).
L’attitude pro active des parties est ainsi récompensée par le juge.
En quoi consiste concrètement la mise en état conventionnelle ?
L’instruction conventionnelle permet aux parties, assistées de leurs avocats, d’assurer elles‑mêmes la préparation de leur affaire avant son jugement, sans passer par le juge de la mise en état.
Dans ce cadre, les parties :
- Fixent ensemble le calendrier procédural, c’est‑à‑dire les délais pour déposer leurs conclusions et pièces.
- Peuvent définir les points de droit ou de fait qui feront débat et ceux qui sont déjà établis (article 127 nouveau CPC).
- Peuvent désigner un technicien, un médiateur ou un conciliateur pour intervenir dans le cadre du litige.
- Organisent librement la communication des écritures et pièces entre elles, selon des modalités adaptées (article 130‑5 CPC).
La mise en état conventionnelle repose sur la coopération entre les parties et leurs avocats.
Si l’une d’elles adopte une attitude de mauvaise volonté (refus de communiquer des pièces, non-respect des délais, obstruction), le mécanisme perd son efficacité.
Le législateur a anticipé ce risque et prévu plusieurs garde-fous.
Que faire en cas de blocage dans une mise en état conventionnelle ?
Le juge, bien que relégué à un rôle subsidiaire dans ce cadre, reste l’ultime garant du bon déroulement du procès. Il peut intervenir pour trancher les difficultés, sanctionner les abus de procédure et assurer l’équilibre entre les parties, notamment si l’une d’elles tente d’utiliser la mise en état conventionnelle à des fins dilatoires.
En résumé, si la coopération échoue, la mise en état judiciaire redevient la règle, et le procès reprend son cours sous le contrôle du juge.
Ainsi, il est fort à parier que les délais de la justice s’en trouveront rallongés.
En effet, lorsqu’une partie saisie un juge, c’est rarement de gaité de coeur.
La justice est loin d’être sexy !
Faire appel à un avocat et à un juge reste un ultime recours, exercé en désespoir de cause. Pour négocier, concilier, coopérer il faut au minimum être deux. Or, si l’on saisit un juge pour trancher un litige c’est que les parties ne peuvent pas s’entendre.
Agir en justice sans avocat va devenir très difficile.
Facilitation des accords amiables
Dorénavant le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur ou un conciliateur de justice pour une réunion d’information sur le processus.
Les modes amiables de résolution des différends (conciliation, médiation, procédure participative) se sont progressivement imposés depuis la loi du 8 février 1995, qui a introduit une base légale à la médiation judiciaire et à la conciliation.
Les accords issus de médiation, conciliation ou procédure participative peuvent désormais être :
- – revêtus directement de la formule exécutoire par le greffe (art. 1545 CPC), sans passer par une audience ;
- – ou homologués par le juge (art. 1543 à 1547 CPC), qui limite son contrôle à la licéité et à la conformité à l’ordre public.
La force exécutoire qui accompagne ces accords leur donne force de loi. Ils peuvent être exécutés par des commissaires de justice. C’est ce que l’on appelle l’exécution forcée.
Avec ce décret ces modes sont renforcés.
Une tentative préalable de résolution amiable est elle obligatoire avant de saisir le juge ?
Selon le décret n° 2025‑660 du 18 juillet 2025, il n’est pas prévu d’irrecevabilité automatique d’une action judiciaire en cas d’absence de tentative préalable de résolution amiable.
Le texte n’instaure pas de sanction d’irrecevabilité en cas d’absence de démarche amiable avant la saisine.
La réforme de la procédure civile de 2025 poursuit un objectif de simplification en regroupant et clarifiant les règles relatives aux modes amiables et à la mise en état dans un cadre unique.
Attention, l’article 750-1 du code de procédure civile reste quant à lui inchangé.
Injonction d’information sur l’amiable
Le juge peut désormais enjoindre les parties à participer à une réunion d’information sur la médiation ou la conciliation (art. 1533 CPC).
Cette rencontre obligatoire n’implique pas l’obligation de poursuivre la médiation ou la conciliation.
Cependant, elle vise à inciter les parties à envisager ces solutions. Il ne s’agit donc pas d’un mode amiable imposé, mais d’une démarche d’information obligatoire, dans l’esprit du « privilégier l’amiable ».
Attention, une amende civile de 10.000 € peut intervenir si les parties refusent de suivre l’injonction du juge.
Cette mesure, assortie d’une amende civile pouvant atteindre 10 000 € en cas de refus injustifié, vise à sensibiliser les parties aux avantages des modes amiables.
Il s’agit de sanctionner le refus injustifié de participer à une réunion d’information sur les modes amiables.
Encadrement des délais et des missions
La durée des médiations et conciliations est désormais précisée : 5 mois, renouvelable une fois pour 3 mois (art. 1534‑4 CPC).
Les missions des médiateurs, conciliateurs et techniciens sont définies avec précision aux articles 1530‑1 à 1535‑7 CPC et 131 à 131‑8 CPC, afin d’éviter les dérives et retards.
Comment la réforme affecte-t-elle le procès civil?
La réforme du code de procédure civile emporte une modification importante de la philosophie globale de la procédure.
La juridiction saisie doit respecter la volonté des parties.
Le litige redevient la « chose des parties ».
Impacts concrets pour les parties
Pour le justiciable, le procès devient plus participatif.
Ainsi, il peut négocier activement son règlement, bénéficier d’une procédure plus rapide et éviter le coût émotionnel et financier d’un contentieux prolongé.
Mais il doit aussi assumer davantage de responsabilités dans la mise en état et supporter les coûts liés aux modes amiables (sauf aide juridictionnelle).
Renforcement du rôle du juge dans l’orientation
En première instance, la réforme fait évoluer le rôle du juge.
Le juge conserve un rôle central mais devient davantage un facilitateur : il peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur ou un conciliateur pour une réunion d’information (art. 1533 CPC). En cas de refus injustifié, une amende civile pouvant atteindre 10 000 € est prévue, ce qui renforce l’effectivité de l’orientation vers l’amiable.
En procédure d’appel, la réforme adapte la procédure.
Ainsi le conseiller de la mise en état peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur ou un conciliateur. Il peut également homologuer les accords issus des modes amiables.
Instruction conventionnelle comme norme
Le nouveau principe directeur du procès civil est l’instruction conventionnelle.
L’article 127 CPC consacre désormais la mise en état conventionnelle comme principe, l’instruction judiciaire devenant l’exception. Les parties, assistées de leurs avocats, prennent la main sur le calendrier, l’échange des pièces et les modalités de préparation du procès. Ce mécanisme vise à rendre le procès plus souple, à renforcer la responsabilité des parties et à accélérer le traitement des affaires, d’autant que les dossiers instruites conventionnellement bénéficient d’un audiencement prioritaire.
Sécurisation et efficacité des accords
Le décret regroupe dans un titre unique du code de procédure civile (nouveau Livre V) l’ensemble des règles relatives aux modes amiables, en les rendant plus lisibles et accessibles.
Les accords issus de médiation, de conciliation ou de procédure participative peuvent être homologués par le juge (art. 1543 à 1547 CPC) ou revêtus directement de la formule exécutoire par le greffe (art. 1545 CPC).
Ce mécanisme réduit les délais et garantit une meilleure sécurité juridique des accords conclus.
Quelles sont les implications pour les avocats?
Le contenu de la réforme de l’instruction issue du décret n° 2025‑660 renforce le rôle des avocats dans le procès civil.
La profession d’avocat devient centrale dans la procédure amiable.
Cette réforme impose une intervention accrue de l’avocat dans les modes amiables (médiation, conciliation, procédure participative).
La profession d’avocat devra se former pour mettre en œuvre les nouveaux dispositifs comme l’audience de règlement amiable (art. 1532 CPC) ou l’injonction de rencontrer un médiateur (art. 1533 CPC).
Elle s’inscrit dans une réforme de la justice qui oblige les avocats à développer des compétences en négociation et en gestion des processus amiables, en devenant des acteurs clés de la résolution des litiges.
Quels changements pour les justiciables ?
Un nouveau cadre pour les justiciables en 2025
Le justiciable redevient maître du déroulement du procès civil.
La réforme de la justice issue du décret n° 2025‑660 modifie profondément la place des justiciables en 2025 dans le procès civil.
Elle généralise la procédure civile simplifiée, notamment à travers la mise en état conventionnelle, où les parties organisent elles‑mêmes le déroulement de leur affaire, sous le contrôle du juge.
Des mesures de simplification pour faciliter l’accès à la justice
Ces mesures de simplification visent à renforcer le droit d’accès des justiciables au juge.
Elle met en avant des solutions rapides et négociées. Les accords issus de la nouvelle procédure peuvent être homologués ou revêtus directement de la formule exécutoire, ce qui en facilite l’application dans le cadre du droit commun.
Un impact concret sur des procédures spécifiques
La réforme touche aussi certaines procédures comme les saisies des rémunérations, qui s’inscrivent désormais dans un cadre amiable renforcé avant la phase contentieuse, réduisant ainsi les délais et les coûts.
Comment se déroule la mise en œuvre de la réforme de la procédure civile 2025 ?
Entrée en vigueur de la réforme
La mise en œuvre de la réforme de la procédure civile prévue par le décret du 18 juillet 2025 s’effectue à compter du 1er septembre 2025. L’application des textes concerne toutes les instances en cours à cette date, à l’exception des conventions de mise en état qui ne s’appliquent qu’aux affaires introduites postérieurement.
Réforme de l’instruction et adaptation des juridictions
Cette réforme de l’instruction modifie profondément la préparation du procès civil en plaçant la mise en état conventionnelle au centre.
Elle impacte également la procédure d’appel.
Ces changements impliquent une réorganisation de l’organisation judiciaire afin d’intégrer les nouveaux dispositifs, comme l’audience de règlement amiable et l’audiencement prioritaire.
Délais de mise en œuvre et suivi
Les délais de mise en œuvre supposent une phase d’adaptation pour les magistrats, greffiers et avocats. Des formations et circulaires d’application accompagneront cette transition pour garantir une mise en place efficace de la réforme.
Des délais de la justice allongés par la réforme de la procédure civile ?
Cette réforme comporte le risque d’un allongement significatif des délais de traitement des affaires, au détriment du droit fondamental d’accéder à un juge dans un délai raisonnable.
Notre cabinet lutte pour que les délais de la justice soient raisonnables.
Une mise en œuvre qui ralentira le processus judiciaire
La réforme impose désormais, à travers son nouveau Livre V, des étapes supplémentaires obligatoires.
C’est le cas de la réunion d’information sur la médiation ou la conciliation (art. 1533 CPC).
Si l’intention d’informer les justiciables est louable, la conséquence immédiate est claire : les audiences sur le fond seront reportées.
Elles interviendront après que ces démarches préalables se tiennent.
À cela s’ajoute le temps d’adaptation des juridictions, déjà en tension, à une réorganisation profonde de l’instruction et de la mise en état (art. 127 à 132 CPC).
Des mesures dilatoires offertes aux parties
Une partie pourrait parfaitement utiliser ces nouvelles mesures à des fins dilatoires. Il pourrait profiter des marges offertes par ces nouvelles étapes obligatoires.
Derrière une volonté apparente de « transiger » se cachera une volonté de faire pourrir l’affaire.
Une organisation judiciaire sous tension
Les juridictions françaises fonctionnent déjà à flux tendu.
L’organisation judiciaire devra absorber ces nouvelles étapes procédurales sans moyens supplémentaires annoncés. La tâche s’annonce donc complexe.
Aucune ligne de crédit supplémentaire n’est ajoutée au service public de la justice.
Comment ne pas craindre que l’obligation pour les juges d’enjoindre, de suivre et de vérifier le respect de ces procédures amiables engorge davantage des greffes et des cabinets déjà saturés ?
Le risque est évident : l’effet d’attente se déplace, mais ne disparaît pas.
Ainsi la présentation élogieuse du décret portant la réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différents reste mitigée.
Les diverses mesures ne renforce pas le statut de la justice aux yeux des justiciables.
La fin de la gratuité de l’accès à la justice ?
L’article 1er du Code de l’organisation judiciaire et l’article 20 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 rappellent que la justice est gratuite.
Ainsi, aucun droit n’est perçu pour la saisine des juridictions, et les frais liés au fonctionnement des tribunaux ne sont pas à la charge des parties.
Ce principe demeure inchangé par le décret n° 2025‑660 du 18 juillet 2025.
Des mesures amiables payantes
En généralisant la procédure amiable et en imposant des étapes préalables comme la réunion d’information sur la médiation ou la conciliation (art. 1533 CPC), cette réforme ouvre la voie à une fin progressive de la gratuité réelle de l’accès au juge.
Rappelons que la conciliation demeure gratuite.
Une justice qui se privatise par étapes
La direction prise par le gouvernement est celle d’une justice privatisée.
La réforme de l’instruction confie aux parties, assistées de leurs conseils, la charge principale de la mise en état (art. 127 à 132 CPC). Cette privatisation partielle du traitement du litige déplace une partie des coûts de la puissance publique vers les justiciables eux-mêmes.
L’accès au juge devient ainsi conditionné à la capacité financière d’assumer ces nouvelles étapes.
Un droit d’accès menacé
Derrière les mesures de simplification, c’est un glissement qui s’opère.
L’État se désengage de la phase préparatoire du procès.
Cette phase revient aux justiciables qui devront consacrer un budget plus importants à leur avocat dont le rôle s’est renforcé.
Ainsi, les plus modestes risquent de voir leur droit d’accès effectif à la justice restreint.
Il s’agit d’une modernisation de la justice, sans le juge. Il s’agit d’une justice qui n’envisage plus le caractère conflictuel comme étant parfois insurmontable.
Une justice accessible uniquement à ceux qui peuvent financer ces procédures amiables est une justice à deux vitesses.
Cette justice est incompatible avec les principes fondamentaux du droit commun et de l’égalité devant la justice.
Des parties désavantagées
Ce type de résolution amiable emporte avec lui un sujet délicat : un avocat en vaut il un autre ?
Le justiciable pourra être désavantagé dans la discussion et les négociations si son avocat est mou.
Une atteinte au droit à un procès équitable ?
La négociation favorise la partie qui bénéficie d’un avocat expérimenté ou de moyens financiers supérieurs.
Dans ce contexte, les justiciables en 2025 les plus vulnérables peuvent être défavorisés.
En effet, les nouvelles dispositions laissent une plus grande liberté aux parties, mais avec elle une plus grande responsabilité.
La question délicate : un avocat en vaut il un autre, est plus qu’actuelle.
La réforme qui entrera en vigueur dans quelques semaines ne règle pas cette question, laissant au juge un pouvoir très limité.
Ainsi les principaux remèdes peuvent s’avérer pire que les maux.
Une partie disposant d’une équipe d’avocat, d’un rang social supérieur pourra tenter de bénéficier d’une conciliation ou transaction bien plus favorable.
Or, aucun alinéa de cette réforme ne dit mot à ce sujet.
Comment lutter face à une justice désengagée ?
Dorénavant, se faire assister par un avocat dont l’expertise pourra faire avancer votre procès est indispensable.
L’avocat intervient dans la construction d’une stratégie et d’une résolution du litige. La logique visant à favoriser la résolution amiable devra être présente.
En outre, par sa technique, ses idées, sa notoriété, il pourra faire peser les négociations en sa faveur. Cela désavantagera les parties moins bien accompagnées.
La signature d’un accord qui aura la force d’un jugement, avec une intervention limitée du juge n’est pas sans risque.
Le Ministre de la justice pousse vers davantage d’amiable en oubliant que pour concilier il faut être deux.
Dans la pratique nous verrons des parties qui mal accompagné accepteront des accords inacceptables.
Surtout le respect de la loi, du code civil, ne devrait pas toujours faire l’objet d’une transaction. La matière civile ne peut pas conduire à rendre négociable le respect de la loi.
