Une fermeture administrative illégale doit être systématiquement contestée tant sur le bienfondé que sur sa proportionnalité. Elle constitue une décision administrative prise soit à titre de sanction, soit comme mesure de police administrative. Cette distinction est importante car elle implique une stratégie de défense différente.
Chaque année en France, chaque établissement recevant du public peut être fermé administrativement sur simple décision prise par l’administration.
Cette mesure prise par les autorités constitue un acte administratif.
Tout acte administratif peut être illégal à condition que le tribunal administratif le juge comme tel !
Comme toute fermeture administrative n’est pas systématiquement contestée, de nombreuses décisions abusives prospère et ne sont pas sanctionnées.
Les chiffres officiels du Ministère de l’Intérieur sont difficiles à consulter.
Dans le cadre de l’application de l’article L3332-15 du Code de la santé publique (fermetures pour troubles à l’ordre public), en 2023, plus de 2 300 fermetures administratives ont été prononcées contre des débits de boisson en France.
Le chiffre des fermetures administratives de lieux accueillant du public (bars, restaurants, discothèques, etc.) pour des raisons d’ordre public, hygiène ou de non-respect de la législation sanitaire est également élevé mais varie selon les départements.
Le risque de destruction de l’entreprise face à une fermeture est réel. En matière économique agir vite et fort est indispensable. Saisir un avocat est la meilleure chose à faire.
Nous vous expliquerons tout ce que vous devez savoir sur la fermeture administrative !
Pourquoi une décision de fermeture administrative ?
La liberté d’entreprendre n’est pas absolue. L’administration peut donc décider de prononcer une fermeture administrative temporaire ou définitive d’un établissements recevant du public si l’intérêt général est justifié.
Une fermeture administrative justifiée par la sanction :
L’administration peut décider de fermer un établissement suite à des fautes commises par un établissement.
Ainsi on trouve des atteintes graves à la sécurité comme des violences répétées dans un bar ou une discothèque. Egalement des manquements aux règles d’hygiène alimentaire dans un restaurant, des infractions graves aux normes de sécurité incendie dans un établissement recevant du public ou encore la diffusion de discours haineux dans un lieu de culte.
En outre, le non-respect des obligations légales peut également justifier la fermeture, même sans incident particulier, dès lors qu’un risque manifeste est démontré.
La sanction tenant compte du comportement de l’établissement concerné donne lieu à une fermeture temporaire voire définitive dans les cas les plus graves.
Chaque sanction doit être proportionnée à la gravité des faits reprochés.
En toutes hypothèses, cette sanction peut être abusive et il est important de la contester.
Une fermeture administrative justifiée par l’ordre public :
Durant la crise sanitaire, face à l’épidémie de covid 19 de nombreux établissements ont été fermés, alors même qu’ils n’avaient commis aucune faute.
La grande différence avec la fermeture administrative pour motif de sanction est que la mesure n’est pas prise en fonction du comportement de l’établissement.
Dans ce cas elle peut paraître parfaitement injuste car, alors que l’établissement n’a commis aucune faute, son commerce peut être fermé.
En réalité, il s’agit ici de protéger l’ordre public.
En pratique, nous constatons que de nombreuses épiceries de nuit sont fermées administrativement. L’arrêté s’applique à l’ensemble d’un secteur voire tout le territoire de la Commune. Il peut restreindre les jours et horaires d’ouverture. Pis encore, il peut interdire la vente de certains biens de consommation.
En toutes hypothèses, cette sanction peut être abusive et il est important de la contester.
Comment contester une fermeture administrative ?
Toute décision de fermeture administrative, dès qu’elle parait abusive, doit être systématiquement contestée.
Cette décision, pris à titre de sanction, ou de mesure de maintien de l’ordre public, peut être contestée devant le juge administratif.
Recours administratif contre une fermeture administrative illégale :
Pour contester la décision émanant d’un préfet ou du maire, il est possible d’exercer un recours administratif ou un recours contentieux.
Le recours est dit administratif lorsqu’il est gracieux ou hiérarchique. Le recours est gracieux lorsqu’i est adressé à l’auteur de la décision. Il est hiérarchique lorsqu’il est adressé au supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Le Maire n’a pas de supérieur hiérarchique. En revanche, le préfet de police peut voir sa décision contestée devant le Ministre de l’intérieur. Pour rappel, le préfet est le représentant de l’Etat dans le département.
Le recours gracieux ou hiérarchique n’est pas obligatoire.
Recours contentieux contre une fermeture administrative illégale :
Toute décision prise par l’administration est présumée légale !
C’est pourquoi, seule une contestation devant le juge est susceptible de démontrer son illégalité.
La fermeture administrative peut être contestée par deux types de recours.
Tout d’abord, l’action au fond, c’est à dire le recours qui permettra de démonter l’illégalité de la décision. En principe trois juges doivent se prononcer sur sa légalité. La juridiction administrative analysera l’ensemble des arguments invoqués par le justiciable.
Cependant, le délai de la justice est parfois long, trop long. En moyenne il faut compter 12 à 18 mois devant le juge administratif. Bien souvent, la fermeture de l’établissement sera déjà arrivée à son terme.
C’est pourquoi, en parallèle, il est impératif d’engager un référé suspension. Ce référé est une procédure accessoire. Cela signifie qu’il ne peut pas être engagé seul, sans un recours au fond. Il est accessoire à ce dernier (article L.521-1 du code de justice administrative).
Le référé, si toutes les conditions sont réunies, urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision, peut conduire à la suspension de la fermeture immédiate.
Soit le juge prononce la réouverture, soit il demande à l’administration de réexaminer la décision prise dans un délai de 48h.
Dans les cas les plus graves, un référé liberté peut être engagé. Cependant ce type de recours est drastique. Il convient de démonter une extrême urgence, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Ces trois conditions sont cumulatives et rarement réunies.
Quels sont les motifs de fermeture administrative ?
Protection de l’ordre public
Le premier et principal motif de fermeture administrative est la protection de l’ordre public. Cela englobe la nécessité de préserver la sécurité publique, la tranquillité publique et la salubrité publique.
Dès lors qu’un établissement provoque un trouble à l’ordre public ou même est susceptible de troubler l’ordre public il peut être fermé.
Lorsqu’un établissement génère des troubles graves comme des rixes, des agressions, du trafic de stupéfiants ou des nuisances sonores persistantes, l’autorité administrative peut décider de le fermer pour éviter que ces désordres ne se poursuivent.
Manquement aux normes de sécurité
Un établissement recevant du public, restaurant, lieux de spectacles, peuvent faire l’objet d’une fermeture administrative.
Tous manquements aux règles d’hygiène ou de sécurité est susceptible d’entraîner une fermeture administrative.
Egalement il peut s’agir de manquement aux règles de lutte de risques d’incendie, les défauts d’issues de secours, les installations électriques défectueuses ou toute situation présentant un danger pour les personnes accueillies.
Le non-respect des règles de sécurité ou d’hygiène constituent les principales raisons d’une fermeture.
Ces manquements graves justifient une fermeture pour protéger immédiatement le public.
Cela concerne par exemple des restaurants ou commerces alimentaires qui présentent des risques sanitaires avérés, comme la présence de denrées avariées, l’absence de respect de la chaîne du froid ou des installations insalubres. Le but est de prévenir les intoxications alimentaires ou la propagation de maladies.
Activités illicites ou irrégulières
Lorsqu’un établissement est utilisé pour des activités illégales, l’administration peut ordonner sa fermeture. Cela peut concerner des lieux servant au trafic de drogue, à la prostitution illégale, au blanchiment d’argent ou à d’autres formes de criminalité.
En outre, le travail dissimulé est également une activité illicite pouvant justifier une fermeture administrative.
Même si l’activité illégale n’est pas directement organisée par le gérant, la tolérance ou la complicité passive peut suffire à justifier une mesure de fermeture pour atteinte à l’ordre public.
Incitation à la haine ou radicalisation
Depuis l’entrée en vigueur de lois renforçant la lutte contre le terrorisme, des fermetures administratives sont possibles lorsque des lieux de culte, des associations ou des établissements diffusent des messages de haine, appellent à la violence ou favorisent la radicalisation. C
Cette mesure vise à prévenir des risques graves d’atteinte à la sécurité nationale ou à la cohésion sociale.
Non-respect des obligations légales spécifiques
Certaines activités commerciales ou culturelles sont soumises à des obligations particulières.
Toutes infractions aux lois est susceptible d’entrainer une fermeture immédiate.
Par exemple, les débits de boissons doivent obtenir et conserver une licence, respecter des horaires d’ouverture et ne pas servir de mineurs. Le non-respect répété de ces obligations peut entraîner une décision de fermeture administrative.
De même, un établissement ouvert au public sans autorisation obligatoire, comme un établissement classé pour la protection de l’environnement, peut être fermé administrativement.
En toutes hypothèses la sanction la plus forte est réservée aux infractions les plus graves.
Quelle est la durée d’une fermeture administrative ?
La durée de la fermeture dépend de la finalité de la mesure. Si la mesure est prise sans considération du comportement de l’établissement, elle peut s’appliquer durablement.
Ainsi, nombreuses sont les Communes qui partout en France ont règlementé les jours et heures d’ouverture de certains établissements.
Si la fermeture est prise à des fins de sanctions, alors cela dépend de la gravité des faits.
La sanction peut aller du simple avertissement, à la fermeture de 0 à 3 mois. En pratique, il peut s’agir souvent de 45 jours de fermeture. Dans le pire des cas jusqu’à six mois voire la fermeture définitive.
La durée maximale d’une fermeture administrative peut être supérieure à 6 mois voire même définitive.
De plus, la fermeture administrative débuter à compter de sa notification. La fermeture peut intervenir même sans mise en demeure préalable dans les cas les plus graves.
En cas de délit ou de crime l’entreprise devra procéder rapidement à la consultation d’un avocat pour éviter le pire.
Qui ordonne une fermeture administrative ?
Le Préfet ou le maire sont les principales autorités compétentes pour prononcer une fermeture administrative.
Le représentant de l’Etat prononcer la fermeture administrative par un arrêté préfectoral. Le maire prononce la fermeture administrative par un arrêté municipal. Quel que soit l’autorité compétente le juge administratif est compétent pour apprécier la légalité de ces décisions unilatérales.
Que faire avant une fermeture administrative ?
Fermeture en cas de sanction :
Très souvent une décision de fermeture administrative peut être illégale pour de multiples raisons.
Tout d’abord, s’il s’agit d’une mesure de sanction administrative, le représentant légal de la société fermée doit bénéficier d’une procédure contradictoire préalable.
Ainsi, avant de fermer l’établissement, l’administration à une démarche à suivre. Elle doit informer le commerçant des griefs formulés contre lui. Face à ces griefs, l’administré doit pouvoir présenter ses observations orales ou écrites. Il est même possible de solliciter un rendez vous physique ou virtuel pour se défendre. Ce sera l’occasion de contester la matérialité des faits, leur caractère fautif ou encore la proportionnalité de la sanction. Mieux encore, il sera possible de présenter des mesures correctives.
Le recours devant la préfecture ou la Mairie peut s’avérer utile avant de saisir le juge administratif.
Fermeture en cas de mesure de règlementation :
Tout d’abord, ce type de décision est encore plus injuste. En effet, elle ne dépend pas du comportement de l’établissement mais d’un risque de trouble.
Notre cabinet recommande de contester systématiquement ce type de mesure de fermeture administrative.
Pourquoi contester systématiquement une fermeture administrative ?
Plusieurs raisons justifient de systématiquement contester une fermeture administrative.
La première est que toute décision administrative peut être annulée pour une illégalité quand bien même elle serait parfaitement justifiée. L’administration face à une annulation est parfois tentée, alors qu’elle n’a pas forcément à le faire, de mettre fin à la fermeture.
La deuxième est que tout justiciable n’est pas égal devant la loi. Plus un commerçant parait faible et pauvre, plus la durée de la mesure est brutale et disproportionnée. Contester systématiquement rappelle que vous ne vous laisserez pas faire. A la prochaine fermeture administrative, l’administration prendra garde au respect de tous vos droits.
La troisième est que chaque établissement dispose d’un pedigree. A chaque faute, la sanction suivante est plus importante. Faire annuler une fermeture présente des intérêts même lorsqu’elle intervient plusieurs mois après la fermeture. L’annulation fait disparaitre la fermeture et rendra la prochaine sanction moins forte.
La quatrième est que l’administration peut se tromper. Une erreur sur l’existence des faits reprochés, le caractère fautif ou la proportionnalité de la sanction peuvent faire tomber la mesure.
La cinquième est qu’une fermeture, même justifiée sur le principe peut être annulée car disproportionnée. L’administration doit prendre la bonne sanction selon la jurisprudence administrative.
– Conseil d’Etat 19 mai 1933 Benjamin ;
En conclusion, il faut systématiquement faire valoir ses droits. Le droit administratif protège les administrés des abus de l’administration. Le juge administratif contrôle le bien fondé mais également la proportionnalité de la mesure.
Quels conseils face à une fermeture administrative ?
Il faut impérativement consulter un avocat !
Cette consultation doit permettre de s’assurer que vos droits sont respectés, d’établir une stratégie et d’éviter la fermeture administrative.
Ensuite, voici 4 conseils que nous donnons systématiquement :
1. Les forces de l’ordre ne sont pas vos amis.
Il est impératif de consulter un avocat et de ne pas croire sur parole les forces de l’ordre. Il est courant de noter que certains de nos clients se voient conseiller de signer immédiatement l’arrêté de fermeture administrative sans contester.
2. Présenter systématiquement des observations écrites :
Une bonne négociation peut empêcher une fermeture administrative ou l’atténuer. Nous recommandons de les adresser en LRAR de manière écrite.
De plus, en principe l’administration donne un délai de 8 jours voire 15 jours à l’exploitant pour présenter ses observations.
La mise en œuvre d’une fermeture doit respecter cette garantie procédurale.
3. Attendre avant de signer l’arrêté de fermeture :
La signature de l’arrêté fait démarrer le point de départ de la fermeture. C’est pourquoi, il convient de prendre quelques dispositions avant de le signer. La signature n’est pas une acceptation de la mesure de fermeture. Il s’agit d’une condition d’opposabilité.
Ainsi, vous avez deux mois à compter de la notification de l’arrêté pour le contester.
Une procédure de fermeture administrative est toujours un moment délicat. Elle peut conduire à la liquidation judiciaire de l’établissement.
Ordonner la fermeture administrative d’un établissement n’est pas un acte anodin. La démonstration d’un perte financière ou d’une atteinte économique à vos intérêts ne seront pas toujours suffisants.
En conclusion agir vite et fort avec un avocat est la meilleure chose à faire pour éviter la destruction totale de votre commerce.
