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Désistement dans le procès administratif

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Le désistement dans le procès administratif peut être subi ou choisi. Ce dernier emporte des conséquences non négligeables.

Très souvent, une partie à un procès administratif non accompagné d’un avocat se demandera s’il peut se désister.

En effet, quand il s’apercevra que la partie adverse, accompagnée d’un avocat, lui demande le paiement des frais irrépétibles, la panique s’emparera de lui.

Ainsi, il est possible de se désister. Mais attention, cela ne met pas fin pour autant à la demande de la partie adverse de lui payer ses frais d’avocat.

Qu’est ce qu’un désistement ?

A titre liminaire, le désistement correspond à l’acte par lequel le requérant décide de renoncer pour partie ou totalement à ses prétentions à l’occasion d’un procès devant une juridiction administrative.

Le désistement est abordé de manière laconique au sein du code de justice administrative (article R.636-1 du CJA) et essentiellement par la jurisprudence administrative.

En droit privé, la doctrine distingue le désistement d’instance et le désistement d’action.

En droit public, le désistement d’action a pour effet d’empêcher le requérant de présenter une nouvelle demande similaire à celle pour laquelle il s’est désisté auparavant devant le juge administratif. (CE, 12 décembre 1928, Clause : Lebon 1926)

Tandis que le désistement d’instance consiste au renoncement seul de l’instance par le demandeur.

Comment mettre en œuvre un désistement ?

En principe, le désistement doit prendre la forme de conclusions dans un mémoire.

Il convient de noter que le juge administratif considère qu’une juridiction ne peut donner acte d’un désistement présenté postérieurement à la clôture de l’instruction, sauf à rouvrir l’instruction (CE, 5 novembre 1984, Lebon T. 708).

Cependant, tant qu’aucun jugement n’a été prononcé la juridiction peut décider de rouvrir l’instruction. Cela signifie qu’elle continue de préparer sa décision.

En outre, elle peut aussi décider de donner communication du désistement et ensuite d’acter le désistement. (CE, 22 mai 1991, Cts Guillou, Parent et SA les Ets Dutemple)

La juridiction dispose de la faculté de rouvrir l’instruction. Cependant cette dernière n’est pas tenue de le faire. (CE, 5 avril 1996, Nouveau synd. Intercom. Pour l’aménagement de la vallée de l’Orge)

Qui prononce le désistement ?

Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel sont les autorités principales qui donnent acte des désistements.

D’autres autorités listées par le code de justice administrative peuvent donner acte du désistement. (Article R.222-1 du CJA)

L’acceptation du désistement par l’adversaire en fonction de la situation

En cas de recours de plein contentieux, suivant les cas, le désistement sollicité par le requérant peut être soumis à l’acceptation de l’adversaire.

Les conséquences du désistement sur les frais irrépétibles

Pour mémoire, les frais irrépétibles correspondent aux frais du procès qui ne sont pas compris dans les dépens.

La demande de condamnation aux frais irrépétibles permet au requérant de faire payer ces frais par la partie adverse (Article L.761-1 du CJA.)

Ainsi, a minima, il peut être judicieux de maintenir la demande de condamnation aux frais irrépétibles. Cela permet, potentiellement, d’en obtenir le versement le cas échéant. (CAA de Lyon, 18 mai 1993, Ville de Lyon)

Dans le cas contraire, en cas de désistement, cette demande de condamnation aux frais irrépétibles à l’encontre de la partie adverse pourrait aussi être réputée désistée. (CE, 7 mars 1994, Mme Adoubert)

Les conséquences du désistement sur les dépens

Ainsi, les dépens comprennent notamment les frais d’expertise ou encore toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat. (Article R.761-1 du CJA)

Enfin, de manière logique, le désistement du requérant a pour conséquence une condamnation aux dépens pour ce dernier (Article R.761-2 du CJA)

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