Arrêt maladie et congés payés sont désormais indissociables depuis la réforme, qui garantit l’acquisition de jours de repos même en cas d’interruption du travail pour raison de santé.
Depuis la nouvelle loi DDADUE du 24 avril 2024, salariés et agents publics ont le droit d’acquérir des congés payés annuels durant un arrêt maladie.
Ainsi, les salariés du secteur privé et agents publics du secteur publics bénéficient d’un délai de report fixé à 15 mois pour prendre ces congés annuels.
Depuis 2012, le Conseil d’Etat avait reconnu que que le droit français était incompatible avec le droit européen en ne prévoyant pas le report des congés non pris pour cause de maladie ; il a par conséquent institué ce report systématique.
– Conseil d’Etat 26 octobre 2012 n°346648
Pour les salariés, c’est l’arrêt du 13 septembre 2023 n°22-17.340 qui rappelle ce droit.
Depuis le 24 avril 2024, les salariés peuvent acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie grâce à la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024.
Cette réforme est intervenue pour mettre le Code du travail en conformité avec le droit de l’Union européenne, notamment la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui considère que l’acquisition de congés payés ne peut être suspendue pendant un arrêt maladie, même non professionnel.
Concrètement, l’article L. 3141-5 du Code du travail a été modifié pour ajouter un 7° prévoyant que « les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel » sont assimilées à du temps de travail effectif pour l’acquisition de congés.
De plus, un nouvel article L. 3141-5-1 fixe la durée des congés acquis dans cette situation à 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours par période de référence.
Pourquoi cette évolution législative sur le droit d’acquisition des congés payés durant un arrêt maladie ?
Le droit européen (directive 2003/88/CE) et la jurisprudence de la CJUE (CJUE, 20 janvier 2009, aff. C‑350/06 et C‑520/06) garantissent que les congés payés annuels ne peuvent être perdus du fait d’un arrêt maladie.
En France, la Cour de cassation (Cass. soc., 13 sept. 2023, n° 22‑17.340) et la loi n° 2024‑364 du 22 avril 2024 ont aligné le droit national sur cette exigence.
Concrètement, si un salarié est en arrêt maladie avant ou pendant ses congés, il peut demander le report de ces jours, même au‑delà de la période légale de prise des congés.
Cette évolution découle directement de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de la jurisprudence nationale, qui imposent de garantir aux travailleurs un véritable droit au repos et à la détente, y compris lorsque la fonction exercée est interrompue par un arrêt de travail pour maladie.
Comment reporter des congés payés en cas de maladie ?
Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle règle issue de la loi du 22 avril 2024, le droit au report des congés s’applique pleinement lorsqu’un salarié n’a pas pu prendre ses congés payés acquis en raison d’un arrêt maladie ou d’un arrêt pour accident.
Lorsque vous reprenez le travail après un congé de maladie, vous pouvez solliciter le report des congés payés non pris en adressant à votre employeur une demande écrite précisant les jours concernés et en rappelant votre droit fondé sur les articles L.3141‑19‑1 et suivants du Code du travail.
L’employeur doit alors vous informer, dans un délai d’un mois, du nombre de jours reportés et de la période de report disponible, fixée à quinze mois, pendant laquelle vous pourrez utiliser ces congés.
Pour solliciter le report de vos congés payés non pris en raison d’un arrêt maladie, vous devez en informer votre employeur par écrit dès votre reprise ou dès que possible.
Cela se fait par lettre recommandée ou par courrier électronique avec accusé de réception.
L’employeur dispose ensuite d’un délai d’un mois pour vous informer du nombre de jours reportés et de la date limite pour les utiliser, dans le respect du délai légal de report de quinze mois fixé par la jurisprudence européenne (article L.3141-19-3 du code du travail).
La période de report est de quinze mois, à compter de la réception de l’information de l’employeur, ou dans certains cas, de la fin de la période d’acquisition (article L.3141-19-1 du code du travail).
Quels sont les droits en cas d’arrêt maladie ?
Lorsqu’un salarié du secteur privé ou un agent public est placé en arrêt maladie, il bénéficie d’un ensemble de droits légaux visant à protéger sa rémunération, ses droits sociaux et ses conditions de travail.
Le salarié a droit aux indemnités journalières de la Sécurité sociale (articles L.321‑1 et suivants du Code de la sécurité sociale), sous conditions d’ancienneté et de cotisations, ainsi qu’à un complément employeur prévu par les articles L.1226‑1 et suivants du Code du travail ou par les conventions collectives.
Les salariés du privé bénéficient d’une protection contre le licenciement pendant leur arrêt.
Pour les agents publics, le régime dépend de leur statut.
Les fonctionnaires bénéficient du congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée (articles L.822‑1 et suivants du Code général de la fonction publique) avec maintien intégral ou partiel du traitement.
Depuis la nouvelle règle introduite par la loi n° 2024‑364 du 22 avril 2024, un salarié conserve ses congés payés acquis pendant un arrêt maladie ou un arrêt pour accident, avec un droit au report sur une période de report de 15 mois (articles L.3141‑19‑1 et suivants du Code du travail).
Les agents publics bénéficiaient déjà de ce droit, confirmé par la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 26 avril 2017, n°406009), dans la limite de 4 semaines par an, à prendre dans un délai de 15 mois suivant la reprise.
Combien de jours de congés payés acquis pendant un arrêt maladie ?
Pour les salariés du secteur privé
Depuis la loi n° 2024‑364 du 22 avril 2024, un salarié en arrêt maladie ou en arrêt pour accident acquiert désormais des congés payés, même en l’absence de travail effectif.
Ainsi, en cas de maladie ou accident non professionnel il acquiert des doits à congés payés.
Attention, dans la limite d’un maximum de 24 jours ouvrables par an (soit 4 semaines) – nouvel article L.3141‑5‑1 du Code du travail.
Depuis la loi n° 2024‑364 du 22 avril 2024, la durée de congé payé acquis pendant un arrêt maladie dépend de la nature de l’arrêt :
- Arrêt maladie ou accident non professionnel : 2 jours par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables (soit 4 semaines) par période d’acquisition (nouvel article L.3141‑5‑1 du Code du travail).
- Arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle : 2,5 jours ouvrables par mois, dans la limite de 30 jours ouvrables (soit 5 semaines), comme déjà prévu par l’article L.3141‑5 du Code du travail.
La durée du congé dépend donc de la nature professionnelle ou non de l’arrêt. Un arrêt justifié par des motifs professionnels est plus avantageux.
Pour les agents publics
Les fonctionnaires et contractuels bénéficiaient déjà d’un droit au report des congés annuels non pris du fait d’un congé de maladie ou d’un congé imputable au service.
Selon l’avis n° 406009 du Conseil d’État du 26 avril 2017, un agent public qui n’a pas pu prendre ses congés annuels du fait d’un congé de maladie bénéficie d’un droit au report dans le respect du droit européen.
Le Conseil d’État rappelle que l’article 7 de la directive 2003/88/CE s’oppose à ce que le droit aux congés s’éteigne en cas d’impossibilité de les exercer pour cause de maladie. Toutefois, ce droit n’est pas illimité .
Ainsi Le report est limité à quatre semaines (soit la durée minimale garantie par la directive).
Ensuite, les congés peuvent être pris dans un délai de quinze mois après la fin de l’année au titre de laquelle ils ont été acquis.
Quelles sont les nouvelles règles d’acquisition des congés payés pour 2025 ?
Depuis juin 2025, les arrêts maladies et accident de travail sont désormais assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés annuels.
Dorénavant, les employeurs, publics ou privés sont confrontés à de nouvelles obligations.
Ainsi les entreprises et administrations doivent désormais assurer :
- l’ acquisition de congés payés pendant l’arrêt maladie : 2 jours ouvrables par mois pour un arrêt non professionnel (limité à 24 jours/an) et 2,5 jours pour un arrêt d’origine professionnelle (limité à 30 jours/an) ;
- l’obligation d’information de l’employeur au retour du salarié ou agent : au maximum dans un délai d’un mois, sur le nombre de jours acquis et la période de report de 15 mois pendant laquelle ces jours peuvent être pris.
Il est possible d’obtenir le paiement rétroactif de ces congés annuels depuis l 24 avril 2024.
Peut-on acquérir des congés payés pendant un arrêt ?
Oui, il est possible d’acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie, qu’il soit lié à un accident ou une maladie professionnelle ou non professionnelle.
Depuis la réforme récente, ces périodes sont assimilées à du temps de travail pour le calcul des congés payés acquis, ce qui permet au salarié ou à l’agent public de conserver son droit à un congé annuel payé même lorsqu’il est en travail pour maladie.
De plus, si la période de prise des congés n’a pas permis d’utiliser ces jours, un droit au report est accordé, permettant d’en bénéficier dans un délai prolongé après la reprise du travail. Ainsi, l’arrêt ne fait plus perdre les congés et garantit le respect du droit au repos.
Quelles conséquences d’un arrêt maladie sur les congés ?
Un arrêt maladie a plusieurs effets importants sur les congés payés acquis et leur utilisation, tant pour les salariés que pour les agents publics.
Acquisition des congés pendant l’arrêt
Depuis la nouvelle règle issue de la loi n° 2024‑364 du 22 avril 2024, un salarié en arrêt pour maladie ou pour accident continue d’acquérir des congés payés. Il s’agit de 2 jours ouvrables par mois dans la limite de 24 jours par an pour une maladie non professionnelle, et de 2,5 jours ouvrables par mois dans la limite de 30 jours pour un accident du travail ou une maladie professionnelle. Pour les agents publics, le Conseil d’État a reconnu depuis son avis du 26 avril 2017 que les congés annuels non pris pour cause de maladie peuvent être reportés dans la limite de 4 semaines sur une période de 15 mois.
Droit au report
Si la maladie empêche de prendre les congés pendant la période de prise normale, le salarié ou l’agent bénéficie d’un droit au report. Ce report est limité à 15 mois à compter de l’information par l’employeur ou l’administration du nombre de jours reportés. Cela garantit que le salarié ou l’agent ne perd pas son droit au congé annuel payé du fait de son état de santé.
Maladie survenue pendant les congés
Si un salarié tombe malade pendant ses congés, il peut demander que ces jours soient transformés en jours d’arrêt maladie, et que ses congés soient reportés, conformément à la jurisprudence européenne. Cette adaptation est en cours de mise en conformité en droit français.
Un arrêt maladie ne fait plus perdre les congés payés acquis. Il ouvre au contraire un droit au report pour que ces jours soient utilisés après la reprise, assurant ainsi le respect du droit au repos.
Dorénavant l’incidence d’un arrêt de travail est inexistant à l’égard du droit à congés annuels.
Le droit social s’en retrouve renforcé au bénéfice des salariés et agents publics.
La loi du 22 avril 2024 sur les congés payés en arrêt maladie s’applique-t-elle rétroactivement ?
Oui. La loi n° 2024‑364 du 22 avril 2024, entrée en vigueur le 24 avril 2024, a prévu un effet rétroactif pour mettre la France en conformité avec le droit européen.
L’article 37 de cette loi (et les débats parlementaires qui l’accompagnent) précisent que les salariés peuvent réclamer leurs congés payés acquis pendant un arrêt maladie non pris, y compris pour des périodes antérieures à l’entrée en vigueur de la loi.
Cette rétroactivité vise à se conformer à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 20 janvier 2009, Schultz‑Hoff ; 24 janvier 2012, Dominguez) et à la Cour de cassation (Soc., 13 septembre 2023), qui reconnaissent que l’acquisition de congés payés acquis pendant un arrêt maladie découle directement du droit européen (article 7 de la directive 2003/88/CE et article 31 §2 de la Charte des droits fondamentaux).
En pratique, un salarié peut donc réclamer rétroactivement ses droits dans la limite du délai de prescription de 3 ans prévu par l’article L.3245‑1 du Code du travail, voire davantage si une instance était déjà engagée.
Il est important de noter que la rétroactivité de la loi permet d’intégrer les droits antérieurs, renforçant ainsi la sécurité juridique des bénéficiaires.
C’est pourquoi, la réforme récente des congés payés en cas d’arrêt maladie marque une avancée majeure en matière de droits sociaux, en alignant le droit français sur les exigences du droit européen.
La conséquence de cette mise en conformité est que les salariés et agents publics disposent désormais d’un droit effectif à la conservation et au report de leurs congés, avec un mécanisme clair d’indemnisation et de prise en compte de leur rémunération journalière.
Que faire si un employeur refuse de verser les congés annuels acquis avant la loi du 24 avril 2024 ?
Si un employeur refuse de verser les congés payés acquis pendant un arrêt maladie avant l’entrée en vigueur de la loi du 24 avril 2024, il est possible d’agir car cette réforme a prévu un effet rétroactif. Elle met le Code du travail en conformité avec le droit européen, qui garantit depuis longtemps l’acquisition d’un congé annuel payé même en cas d’arrêt pour maladie ou accident (article 7 de la directive 2003/88/CE et article 31 §2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne).
Pour les salariés du secteur privé, il convient d’adresser une mise en demeure à l’employeur pour réclamer le paiement ou le report des jours de congés non pris, en rappelant la loi du 22 avril 2024 et la jurisprudence européenne et française (Cour de cassation, 13 septembre 2023). Si aucune solution amiable n’est trouvée, il est possible de saisir le conseil de prud’hommes, dans le délai de prescription de 3 ans (article L.3245‑1 du Code du travail), pour obtenir le paiement de l’indemnité compensatrice.
Pour les agents publics, ils peuvent écrire à leur employeur.
En cas de refus de l’administration, l’agent doit adresser une réclamation écrite et, si besoin, saisir le tribunal administratif pour obtenir l’indemnisation.
Cette réforme est elle positive ?
Au‑delà de la stricte application du droit, cette réforme répond à une logique d’union entre les normes nationales et européennes, réaffirmant la place centrale du congé annuel payé dans la protection des travailleurs.
Ainsi la justice, rappelle que le droit de l’Union Européenne est applicable. La loi rappelle que le principe de protection des salariés doit reposer sur son effectivité.
L’intérêt de cette réforme existe. Les salariés et agents publics ont la possibilité d’obtenir la réparation de ce dommage. L’absence de régularisation spontanée par les employeurs leur causent un préjudice.
