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Annulation des élections législatives 2024

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élections législatives

L’annulation des élections législatives 2024 est possible faute de respect d’un délai de 20 jours entre la dissolution et le premier tour. Ce délai de 20 jours est prévu par l’article 12 de la Constitution.

En outre, le code électorale prévoit que le dépôt des candidatures doit intervenir au plus tard, le 4ème vendredi précédent le premier tour.

Or, le Président de la République a annoncé la dissolution de l’assemblée nationale le 9 juin 2024. Le premier tour est organisé le 30 juin 2024. Dans ces conditions, le délai prévu par l’article L.157 du code électoral n’est pas respecté.

Ainsi, il existe une possibilité d’annulation des élections. A minima de nombreux recours contentieux pourraient être engagés. Analysons ensemble les conséquences d’un tel amateurisme.

Quel est l’enjeu des élections législatives 2024 ?

Tout d’abord, les élections législatives ont pour objet l’élection des membres composant l’assemblée nationale. En France il y a 577 députés comme le prévoit l’article 24 de la constitution.

Les élections législatives permettent d’élire les députés chargés de voter la loi conformément à la volonté du peuple et de la nation. Ainsi, ces membres incarneront le pouvoir législatif.

Cependant, le fait majoritaire, c’est à dire l’appartenance de la majorité au parti du président de la république rend assez illusoire la séparation des pouvoirs.

Les députés votent en fonction des « consignes » du parti.

Ces élections ont lieu tous les 5 ans et se situent quelques semaines après l’élection du Président de la République depuis la réforme constitutionnelle de 2000.

Ainsi, la dissolution décidée le 9 juin 2024 provoque une élection anticipée des membres de l’assemblée nationale. Un risque de cohabitation est très fort et risque de conduire une majorité différente du parti présidentiel au pouvoir.

En conclusion, l’enjeux est de décider si le Président de la République peut continuer ou non sa politique nationale avec une majorité à l’assemblée qui lui serait dévouée.

Des élections peuvent elles être annulées ?

La réponse est oui !

Toute élection peut être annulée lorsqu’elle porte atteinte à la sincérité du scrutin ou l’égalité des candidats.

Toutefois les cas d’annulation sont rares. Ainsi la question du non respect du délai assigné au déroulement de la campagne électorale et au dépôt des candidatures s’est déjà posée dans le passé.

En l’espèce, des électeurs avaient cherché à obtenir l’annulation du décret organisant les élections générales. Ils reprochaient à ce dernier de ne pas respecter le délai de convocation et porter atteinte à la sincérité du scrutin.

Le Conseil Constitutionnel avait rejeté le recours en estimant que les délais du code électoral ne s’imposaient pas à la Constitution. En outre, il indiquait que les dispositions du code électoral ne concernaient pas le cas de la dissolution.

En conclusion, des annulations sont possibles mais restent extrêmement rares.

L’annulation des élections législatives 2024 est elle possible ?

Deux arguments pourraient être invoqués pour démontrer l’illégalité des élections législatives 2024.

L’annulation peu probable fondée sur l’article L.157 du code électoral

Le Conseil Constitutionnel pourrait rejeter des recours en annulation dirigés contre les élections législatives 2024.

Aujourd’hui 9 recours ont été dirigés à l’encontre du décret du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés de l’Assemblée Nationale.

Le reproche principal porte sur la méconnaissance du dépôt des candidatures.

En effet, l’article L.157 du code électoral dispose « Les déclarations de candidatures doivent être déposées, en double exemplaire, à la préfecture au plus tard à 18 heures le quatrième vendredi précédant le jour du scrutin ». 

Comme vu ensemble, ce point a déjà été jugé. La Constitution prévaut sur le texte du code électoral.

L’annulation possible fondée sur la méconnaissance de l’article 12 de la constitution :

Contrairement aux affaires déjà traitées précédemment, la méconnaissance de l’article 12 de la Constitution pourrait être caractérisée. En effet, cet article prévoit que les élections législatives après une dissolution doivent être organisées entre 20 et 40 jours.

Deux difficultés se posent :

  1. les élections en outre mer débutent le 29 juin 2024, soit moins de 20 jours francs après la dissolution ;
  2. les élections métropolitaines débutent le 30 juin 2024, soit moins de 20 jours après la publication du décret du 9 juin 2024 intervenue le 10 juin ;

Ainsi, le Conseil Constitutionnel devra préciser s’il s’agit d’un délai franc ou non. S’il s’agit d’un délai franc, dans ces deux hypothèses les élections ont été organisés prématurément. Surtout, elles ont été organisées en méconnaissance de l’article 12 de la constitution.

Quels motifs pourraient conduire à un rejet d’une demande d’annulation des élections législatives ?

La première question à se poser est celle de savoir pour quelles raisons le gouvernement a organisé précipitamment ces élections.

A cette question, une réponse peut être apportée. En effet, les jeux olympiques débuteront le 18 juillet 2024. L’organisation d’élections législatives durant les jeux olympiques apparait comme inopportune.

C’est très certainement l’argument qui a été invoqué pour le choix de la date de ces élections. Nous pourrions répondre que dans ce cas la, une dissolution aurait pu être décidée pour la rentrée scolaire. En effet, rien n’obligeait le Président de la République a précipité un tel choix.

En réalité, ce choix politique conduit aujourd’hui à favoriser les grands partis. Les petits candidats n’ont aucune chance de faire campagne. La précipitation empêche la réflexion. La propagande médiatique joue la carte de « tout sauf les extrêmes ».

En conclusion, la précipitation de ces élections posent un problème sur la sincérité du scrutin et l’égalité de traitement des candidats. Si un recours devait être engagé, c’est principalement sur cette voie qu’il conviendrait de le diriger.

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