Les entreprises contraintes de souscrire un PGE pour faire face aux mesures sanitaires peuvent être indemnisées.
En effet, la politique sanitaire a causé de lourdes pertes financières aux entreprises. Aujourd’hui ces dernières sont en droit de solliciter réparation. Tout d’abord pour faute en raison des cadeaux fiscaux faits aux grandes entreprises. Ensuite sur le fondement de la responsabilité sans faute dès lors que l’Etat est tenu de réparer les conséquences disproportionnées résultant de l’application d’une loi.
Pourquoi avoir souscrit un PGE ?
Nous prendrons le soin de rappeler le contexte inédit qui a conduit les banques à accorder, sous la pression de l’Etat, des prêts aux entreprises.
Ainsi en mars 2020, le confinement et les fermetures administratives, dans un contexte de crise sanitaire inédite, ont conduit le gouvernement à mettre en place des mesures économiques de soutien destinées aux entreprises sévèrement impactées.
Parmi ces dispositifs, les fonds de solidarité et les prêts garantis par l’État (PGE) se sont révélés cruciaux.
Face à une pression économique exceptionnelle résultant du confinement et des restrictions sanitaires, les entreprises ont du réagir. C’est ainsi qu’elles ont été contrainte de faire face à une véritable tragédie.
Rappelons que la tragédie se définit par la nécessité de répondre à deux impératifs contradictoires en même temps !
L’alternative était soit de souscrire un PGE et mourir à petit feu, soit mourir immédiatement en raison de l’arrêt forcé de leur activité.
En conséquence, contrainte à souscrire de la dette, de nombreuses entreprises ont décidé d’obtenir justice.
Pourquoi l’Etat serait tenu d’indemniser les PGE ?
Tout d’abord, rappelons que l’Etat peut être tenu d’indemniser les entreprises contraintes de souscrire un PGE durant la crise sanitaire. En effet, contraindre une entreprise à souscrire de la dette et la mettre en péril financièrement constitue une situation anormale.
Cette situation injuste et anormale qui est celle d’être contrainte à s’endetter ouvre un droit à indemnisation.
Cependant, il convient de remplir certaines conditions.
C’est pourquoi les entreprises ont droit de solliciter la réparation de tous les préjudices subis durant la crise sanitaire. Ainsi, il ne s’agit pas uniquement des PGE.
Comment obtenir l’indemnisation des PGE ?
Tout d’abord, il faudra saisir un juge et notamment le juge administratif. L’avocat est obligatoire et de nombreuses conditions doivent être remplies.
Ainsi, deux fondements de responsabilité peuvent être invoqués à l’encontre de l’Etat.
L’indemnisation du PGE sur le fondement de la responsabilité sans faute :
Tout d’abord il y a le fondement de la responsabilité sans faute du fait des lois.
En effet, l’Etat en contraignant les entreprises à souscrire de la dette pourrait être tenu d’indemniser ces dernières des conséquences dommageables. Il ne s’agit pas de rembourser le PGE.
Il s’agira d’indemniser tous les autres préjudices comme la perte de valeur du fonds de commerce, le préjudice financier ou la perte de chance d’évolution professionnelle.
En contrepartie, l’entreprise devra démontrer appartenir à la catégorie spéciale des TPE-PME, à faible croissance économique, placée en difficulté financière du fait de la souscription d’un PGE.
Il s’agit de notre argument privilégié dès lors que le juge administratif à valider toutes les mesures prises durant la crise sanitaire0
L’indemnisation du PGE sur le fondement de la responsabilité pour faute :
Si initialement ce régime de responsabilité paraissait peu crédible, notre travail pourrait conduire à remettre cela en cause.
Ce régime de responsabilité pourrait être rempli compte tenu de nos dernières découvertes. En effet, en engageant plus d’une trentaines de recours avec le SCIERP, la question de la responsabilité pou faute de l’Etat se pose.
En effet, l’Etat a conclu un accord de Place avec la Banque de France visant à permettre la restructuration de prêts garantis par l’Etat.
Par restructuration, il faut comprendre abandon de créance totale ou partielle !
A priori, une remise de dette d’un PGE souscrit de manière contrainte est une bonne chose. Cependant, cet accord profite exclusivement aux très grandes entreprises.
Une telle situation, est complètement anormale.
En effet, un accord prévoyant une remise partielle ou totale d’un PGE exclusivement au bénéfice des grandes entreprises constitue une véritable rupture d’égalité devant la loi.
Or, la loi est très claire : toutes les entreprises sont logées à la même enseigne pour le PGE !
De plus l’article 6 de l’arrêté du 23 mars 2020 ne prévoit aucune distinction entre les entreprises pour procéder à des abandons de créance.
Ainsi, cet accord est une véritable trahison des intérets de la France et des français.
Il contrevient frontalement au principe d’égalité. Pis encore, ces abandons de créances ont été consenties sans contrepartie. De telles abandons ont profité à des entreprises étrangères
En conclusion, la société LATECOERE après avoir bénéficié de plus de 200 millions d’euros de PGE a délocalisé ses activités et bénéficié d’une remise à plus de 75% des sommes empruntées. Cette situation anormale était dénoncée au Sénat.
