Chaque lundi à 20h, l’émission justice citoyenne vous présente un sujet d’actualité juridique. Pour sa première émission Maître David GUYON et Pierrick THEVENON vous présente la réforme de l’assurance chômage.
Un projet de loi déposé le 7 septembre 2022, a pour objectif de réformer l’assurance chômage. Ce projet de loi n’est pas encore adopté à l’heure où nous écrivons ces quelques lignes.
Assurément, cette loi va réduire les droits au chômage et restreindre les conditions d’accès.
En d’autres termes, la réforme de l’assurance chômage, est l’assurance d’avoir moins de droits au chômage !
I- Critique sur la forme de la réforme de l’assurance chômage :
A) rappel de la finalité de l’assurance chômage :
L’assurance chômage a été créé en 1958. C’est une assurance obligatoire à laquelle tous les employeurs cotisent. Elle indemnise les salariés du privés et certains du secteur public en cas de perte d’emploi. Elle mutualise les risques et compense la perte de salaire. Depuis janvier 2019, ce financement prend la forme du versement d’une partie de CSG. C’est à peu près 4% du salaire brut d’un salarié.
L’assurance chômage est une condition du respect des droits fondamentaux et notamment de la dignité humaine.
L’assurance chômage est en principe le fruit d’un accord entre le gouvernement et les syndicats. Cette négociation est aujourd’hui impacté par l’urgence avancée par le gouvernement.
B) l’invocation de l’urgence au détriment des droits au chômage :
L’urgence a permis en mars 2020 de désactiver la Constitution ainsi que toutes les garanties assurées par nos textes suprêmes.
Il n’est donc pas étonnant que l’urgence soit l’argument d’autorité invoqué pour toute réforme que le gouvernement souhaiterait passer, évitant ainsi les discussions parlementaires. Discussions considérées comme inutiles face à ce fait majoritaire exacerbé.
Le gouvernement a mis en place la procédure accélérée et a déposé son projet de loi le 7 septembre 2022.
La procédure accélérée ou procédure législative accélérée est la possibilité de faire adopter un projet de loi à l’issue d’une seule lecture par les chambres du Parlement (Assemblée nationale puis Sénat), réduisant ainsi la durée de la navette parlementaire.
Cette accélération est justifiée par « l’urgence de la situation ».
L’urgence n’est pas clairement identifiée dans le projet de loi.
Elle résulterait de l’importance du chômage et des difficultés de recrutement des employeurs. Ce paradoxe résulterait de l’impossibilité pour les employeurs de recruter dans des domaines spécifiques et pour les salariés de profiter de leurs allocations plutôt que de retrouver un emploi.
En d’autres termes, une problématique structurelle et non conjoncturelle.
Exit la négociation collective ! c’est sur le fondement de l’urgence que sera décidé l’assurance chômage.
C) La mise à l’écart des partenaires sociaux dans la réforme de l’assurance chômage :
La Vème république était déjà marquée par un effacement prononcé du parlement. Toutes les grandes décisions seraient prises par le gouvernement exécutant les désiderata du président de la république, sous le regard approbateur de la majorité parlementaire.
Le régime légal de l’assurance chômage est fixé par le législateur. Le ministre est habilité à adopter les mesures nécessaires (article L. 5422-20 du code du travail).
Le régime actuel d’assurance chômage a été fixé par un décret du 26 juillet 2019 (n° 2019-797). Celui-ci était appelé à prendre fin le 1er novembre 2022. Il s’agit d’un régime transitoire car le gouvernement n’avait pas pu se mettre d’accord avec les partenaires sociaux en 2018.
Sur le fondement de l’urgence, les partenaires sociaux sont mis devant le fait accompli. C’est une inversion du principe fixé par le code du travail. Un décret de carence fixe donc les conditions de l’assurance chômage.
La négociation n’intervient plus comme un préalable aux réformes, mais comme un simple accompagnement de celles-ci.
La négociation des règles de l’assurance chômage entre dans le champ d’application du principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail, garanti par le huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
A ce titre, le Conseil d’Etat a indiqué que le projet respectait ce principe dès lors que les partenaires sociaux auront encore un rôle à jouer dans la détermination des futures règles de l’assurance chômage. (Conseil d’Etat, Avis, 5 septembre 2022 n°405699)
II- En ce qui concerne le fond du projet de réforme de l’assurance chômage :
A) Le contenu incertain du projet de loi :
Le texte prévoit cinq articles.
Surtout le texte renvoie au gouvernement le soin de fixer de manière très concrète les conditions de l’assurance chômage.
Ce décret peut être contesté devant le Conseil d’Etat. C’est d’ailleurs à ce titre que le Conseil d’Etat avait retoqué le 25 novembre 2020 certaines règles décidées par le décret du 26 juillet 2019.
Il est probable que le futur décret poursuive et prolonge le mouvement entrepris depuis 2019. Ce décret a déjà fortement durci les règles d’indemnisation pour les personnes qui connaissent des périodes d’emploi irrégulières. Il est possible que les durées d’indemnisation les plus longues soient raccourcies.
Mais la discussion du projet de loi à l’Assemblée montre que le législateur est prêt à aller plus loin. Notamment, en modulant désormais systématiquement les droits à indemnisation sur la conjoncture, ou en supprimant les droits à allocation des salariés en cas d’abandon de poste.
B) Le durcissement à venir de l’assurance chômage :
L’article 1er bis parle de l’abandon de poste comme une démission présumée.
La démission prive d’assurance chômage, le salarié. Cette absence d’allocation de retour à l’emploi s’applique durant 4 mois.
Puis, au cas par cas, pole emploi peut réexaminer votre situation pour savoir si vous pourriez être bénéficiaire de cette allocation.
La suppression ou le durcissement de l’allocation chômage ne sont pas les bons remèdes au plein emploi.
Travailler doit être suffisamment rémunérateur pour que le salarié voit une différence significative. Toutefois, il ne faut pas oublier que l’Etat doit aussi accompagner les demandeurs d’emplois afin de les former et ainsi faciliter leur insertion.
L’assurance chômage devient ainsi un moyen d’incitation et de constriction pour faire marcher au pas, les demandeurs d’emploi. Ces derniers sont ainsi poussé soit dans un emploi peu rémunérateur et peu qualifié, soit vers les aides sociales, favorisant d’autant plus leur décrochage de la société.
