RECOURS COLLECTIF POUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L’Etat collecte vos données, est incapable de les protéger et vous met en danger.
Faites condamner l’Etat et soyez indemnisé grâce à notre action collective. Le cabinet David Guyon Avocat engage la responsabilité juridique de l’Etat. Agissons ensemble.
Les chiffres que l’Etat préfèrerait que vous ignoriez
5629
violation de données déclarées à la CNIL en 2024, soit 20% de plus qu’en 2023.
x2
le nombre de violations touchant plus d’un million de personnes a doublé en un an.
80%
des grandes violations de données auraient pu être évitées avec une simple double authentification.
L’état en flagrant délit d’incompétence
// avril 2026
ANTS (France Titres) :
11,7 millions de comptes exposés
Une faille de sécurité basique (de type IDOR) exploitée sur le portail des cartes d’identité, passeports, permis de conduire et cartes grises. État civil, identifiants de connexion, adresses email, et pour une partie des comptes, adresses postales et numéros de téléphone exfiltrés.
Six jours se sont écoulés entre la détection de l’intrusion et l’annonce du vrai chiffre.
→ Enquête ouverte, aucune amende prononcée à ce jour
Faille qualifiée de « vraiment stupide » par le pirate lui-même
// 2026
DGFiP (impôts.gouv.fr) :
678 438 contribuables exposés
L’administration fiscale elle-même visée par une intrusion restée invisible pendant plus d’un mois. Identité, revenus, parfois patrimoine et données cadastrales sur certains biens immobiliers. Vos impôts, en vente sur le dark web.
→ Des millions d’assurés concernés
Aucune responsabilité engagée.
// 2026
FICOBA (DGFiP) :
Environ 1,2 million de comptes bancaires concernés
Le fichier qui recense tous les comptes bancaires ouverts en France, consulté illégalement pendant plusieurs semaines grâce aux identifiants volés d’un fonctionnaire. IBAN, identité, adresse. Vos coordonnées bancaires, accessibles à un inconnu.
→ Des milliers de personnes concernées.
Aucune sanction prononcée.
// Quotidien
Le chiffre qui devrait vous révolter
Chaque jour, 16 fuites de données sont déclarées à la CNIL. Les administrations publiques sont en tête des secteurs les plus touchés.
Et 8 millions de français ont vu leur données exposées en 2024 contre 5 millions en 2023.
→ +60% en un an –
La tendance s’accélère en 2025.
« 80% des grandes violations de données
en 2024 auraient pu être évitées. »
MARIE-LAURE DENIS – PRESIDENTE DE LA CNIL – RAPPORT ANNUEL 2024
Le cabinet david Guyon avocat engage la responsabilité de l’Etat
Vos données personnelles sont une extension de votre identité. Le droit français est formel : l’informatique ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés.
Pourtant, l’État déploie des systèmes défaillants, centralise vos données sans garantie sérieuse de sécurité, et quand tout s’effondre, il ne répond de rien.
Face à l’État, c’est le nombre qui fait la force.
En rejoignant l’action collective, vous ne défendez plus vos droits seul. Plus nous serons nombreux, plus notre voix aura du poids pour porter une action juridique collective et demander à l’État de prendre ses responsabilités.
01. Documenter les manquements
Constituer un dossier juridique solide sur les défaillances systémiques de l’État dans la protection des données.
02. Engager la responsabilité
Saisir les juridictions compétentes pour faire reconnaître la responsabilité de l’État envers les citoyens victimes.
03. Obtenir réparation
Imposer des mesures correctives concrètes et des garanties réelles pour l’avenir. Pas des promesses : des actes.
04. Informer et mobiliser
Alerter les citoyens sur leurs droits et construire un rapport de force collectif face à l’impunité institutionnelle.
Chaque jour sans action,
c’est un droit perdu.
Pendant que vous lisez ces lignes, 16 nouvelles violations de données
ont été déclarées. L’État n’agit pas. Nous, oui.
FAQ - recours collectif sur la responsabilité de l'état pour les vols des données personnelles
Comment rejoindre le recours collectif ?
Il suffit de prendre rendez-vous avec l’un de nos conseillers via notre calendrier en ligne.
Avoir reçu un SMS ou un message vous informant que vos données personnelles ont été concernées par ce vol.
L'action collective est-elle payante ?
Oui. Monter un dossier solide demande un vrai travail juridique : vérifier votre éligibilité, rassembler les preuves, rédiger et déposer le recours, suivre la procédure. La différence avec une action individuelle, c’est que ce coût est mutualisé entre tous les participants au recours collectif. Résultat : un tarif moindre que si vous engagiez seul une procédure contre l’État.