La destitution du Président de la République est prévue par l’article 68 de la constitution et peut conduire à mettre fin prématurément à son mandat.
Surtout, il est mis fin à son mandat en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat.
Or, rien ne définit ce qu’est un manquement manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat.
Récemment, Emmanuel MACRON a manifestement méconnu le résultat des urnes et a fragilisé par ses choix politiques nos institutions. C’est ainsi que LFI envisage de mettre en œuvre une procédure de destitution. Cette procédure peut elle prospérer ?
La destitution très encadrée du Président de la République
En droit constitutionnel, le principe est l’irresponsabilité du Président de la République.
L’irresponsabilité présidentielle est définie comme l’immunité en vertu de laquelle le président de la république n’a pas à répondre des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions, ni devant le parlement et le peuple, ni devant la justice.
L’article 67 de la Constitution pose le principe de l’irresponsabilité du Président de la République.
L’irresponsabilité du chef de l’État signifie qu’il ne peut être tenu juridiquement responsable de ses actes dans l’exercice de ses fonctions.
En outre, il y a une raison historique, résultant de la tradition monarchique. Historiquement le roi était protégé par le principe « le roi ne peut mal faire ».
Egalement, il y a des raisons juridiques. En effet, cette irresponsabilité est compensée par un système de contreseing. Dans ce système les ministres approuvent et assument la responsabilité des actes.
Le président bénéficie également de cette irresponsabilité en raison de son rôle symbolique et de la continuité de l’État. Il doit pouvoir exercer ses fonctions sans crainte d’intimidations, car il représente directement la nation.
Cette protection est essentielle pour garantir la stabilité et le prestige de la fonction.
L’irresponsabilité quasiment absolue du Président de la République :
Tout d’abord, rappelons que la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République constitue une anomalie juridique. En effet, dans un régime parlementaire, le Président de la République a un rôle symbolique.
Rappelons qu’un régime parlementaire est un régime de séparation souple des pouvoirs. Ainsi le pouvoir exécutif et législatif ont des moyens de pressions réciproques et doivent collaborer.
Il convient d’insister sur ce point car le citoyen se demande souvent si le Président de la République pourrait être poursuivi comme un citoyen lambda.
La Cour de Cassation a eu l’occasion de fixer le régime de responsabilité du Président de la République. Cette position résulte d’ un arrêt du 10 octobre 2001.
La Cour de Cassation rappelle que l’immunité du Président de la République vise à garantir le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l’État.
Cette immunité signifie qu’il ne peut faire l’objet d’aucune mesure judiciaire. Egalement, il ne peut être contraint de témoigner ni être poursuivi pendant son mandat.
L’immunité est totale en matière pénale et politique pour les actes commis dans l’exercice de ses fonctions. L’immunité tombe en cas d’actes d’une gravité exceptionnelle.
En outre, il bénéficie d’un privilège de juridiction et ne peut être jugé que par la Haute Cour de Justice. Sur ce point, il y avait une contradiction avec le Conseil Constitutionnel. Ce dernier estimait que même les infractions de droit commun relevaient de la Haute Cour de Justice.
Après son mandat, il peut être jugé pour des infractions de droit commun.
En conclusion, le Président de la République n’est pas un justiciable comme tout le monde. En réalité, seuls des actes d’une gravité exceptionnelle pourraient tomber sous le coup de poursuites.
Comment destituer le Président de la République ?
Depuis la révision de la Constitution en 2007, la procédure de destitution du Président de la République a été revue. Initialement, la Constitution parlait de « Haute Trahison ». Or, rien ne définissait la haute trahison.
Or, le changement de mode d’élection par le Général DE GAULLE du Président de la République en 1962 a conduit à dévoyer la Constitution. La cohabitation conduit à revenir à l’application littérale de la Constitution.
Ainsi, l’irresponsabilité quasiment absolue du Président de la République, alors qu’il a un rôle politique de premier plan conduisait à une irresponsabilité injustifiable.
La loi organique du 24 novembre 2014 fixe les conditions de la mise en œuvre de la procédure de destitution.
Il existe ainsi quatre étapes pour destituer le Président de la République :
- initiative d’une proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour ; l’initiative doit être motivée et signée par au moins 1/10ème des membres de l’assemblée dont elle est issue ;
- adoption à la majorité des trois tiers de la proposition par l’assemblée dont elle est issue avec pour but de réunir le Parlement en Haute Cour ;
- transmission à l’autre assemblée qui a 15 jours pour adopter la proposition dans les mêmes termes et conditions ;
- réunion de la Haute Cour qui a un mois pour prononcer la destitution par la majorité des deux tiers des membres ;
Sa seule et unique mission consiste à prononcer la destitution du président de la République en cas de « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat.
Il s’agit d’une exception à l’irresponsabilité politique du Président de la République. Une telle destitution est en réalité assez illusoire.
Emmanuel MACRON a t’il commis des actes manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat ?
Tout d’abord le 31 aout 2024, LFI a déposé une proposition de résolution. Celle ci vise à réunir le Parlement en Haute Cour afin de procéder à la destitution d’Emmanuel MACRON.
En substance, LFI reproche à E. MACRON de ne pas avoir respecté le résultat des urnes. En effet, cette faute résulte du fait de refuser de nommer un Premier Ministre issue des rangs de leur majorité. Plus précisément, ce refus conduirait à méconnaitre la souveraineté nationale et populaire protégée à l’article 3 de la Constitution. En outre, en bloquant les institutions, il viole l’article 5 de la Constitution. Cet article lui impose d’assurer la continuité de l’Etat.
Si nous partageons l’analyse, en revanche, il n’est pas certain que cela puisse caractériser « les manquements manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat ».
Ainsi, il est peu probable que les forces politiques présentes à l’Assemblée Nationale ou au Sénat fassent consensus sur une telle destitution.
Si Léon GAMBETTA disait au Général Mac Mahon en 1877 « il faut se soumettre ou se démettre », Macron a choisi une autre voie : celle de nous la mettre !
En effet, il y a une dérive autoritaire en refusant le sort des urnes. La Constitution constitue un texte mais également un esprit. En écrivant une Constitution pour des hommes d’une autre époque, celle ci s’avère insuffisante. Rien ne prévoit comment contre carrer une pratique autoritaire du pouvoir.
En conclusion, dorénavant ce sera comme avant, avec ou sans votre assentiment !
