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Lexique

Les termes juridiques peuvent parfois être complexes à assimiler si vous n’êtes pas initié, ce lexique a pour but de fournir des définitions claires et concises des termes les plus récurrents. Le droit est un domaine complexe, souvent perçu comme inaccessible en raison de son vocabulaire spécialisé. Ce lexique a été conçu pour démystifier ce langage et rendre le droit plus accessible à tous.

Vous y trouverez des définitions couvrant divers domaines du droit, tels que le droit civil, le droit commercial, le droit pénal, le droit administratif, et bien d’autres.

 

Somaire

A

 

Acte juridique

Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.

Appel

Recours contre une décision de justice visant à la faire réexaminer par une juridiction supérieure.

 

B

 

Bail

Contrat par lequel une personne (le bailleur) loue un bien à une autre personne (le preneur ou locataire) contre un loyer.

Barreau

Organisation professionnelle regroupant les avocats d’un tribunal de grande instance.

 

C

 

Contrat

Accord de volonté entre deux ou plusieurs parties, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Contentieux

Ensemble des litiges susceptibles d’être soumis aux tribunaux.

 

D

 

Défendeur

Personne contre laquelle est intentée une action en justice.

Droit

Ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre les personnes.

 

E

 

Expropriation

Procédure par laquelle une personne publique contraint une personne privée à céder sa propriété pour cause d’utilité publique, moyennant une indemnisation.

Expertise

Procédure par laquelle un expert est désigné par un juge pour donner un avis technique sur des faits litigieux.

 

F

 

Force majeure

Événement imprévisible et irrésistible qui empêche une personne de remplir ses obligations contractuelles.

Fonction publique

Ensemble des personnes employées par les administrations publiques.

 

G

 

Garantie

Engagement pris par une personne de répondre de la dette ou de l’obligation d’une autre personne.

Grief

Préjudice ou inconvénient subi par une personne et qui peut donner lieu à une plainte ou à une action en justice.

 

H

 

Héritage

Ensemble des biens transmis par succession à la suite du décès d’une personne.

Hypothèque

Droit réel accordé à un créancier sur un bien immobilier pour garantir le paiement d’une dette.

 

I

 

Indemnisation

Compensation financière accordée à une personne en réparation d’un préjudice subi.

Injonction

Ordre donné par une autorité judiciaire à une personne d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte déterminé.

 

J

 

Juridiction

Organe ou tribunal ayant le pouvoir de rendre des décisions de justice.

Justice

Principe moral qui exige le respect du droit et de l’équité dans les relations sociales.

 

L

 

Litige

Désaccord ou différend entre deux ou plusieurs parties, portant sur des droits ou des obligations.

Loi

Règle de droit écrite, adoptée par le Parlement et sanctionnée par le pouvoir exécutif.

 

M

 

Médiation

Procédure de résolution amiable des conflits, par l’intervention d’un tiers neutre, le médiateur.

Mandat

Contrat par lequel une personne (le mandant) donne pouvoir à une autre personne (le mandataire) de la représenter pour accomplir un ou plusieurs actes juridiques.

 

N

 

Nantissement

Contrat par lequel un débiteur remet un bien en garantie à un créancier.

Notification

Formalité par laquelle une partie informe une autre partie d’un acte ou d’une décision judiciaire.

 

O

 

Obligation

Lien juridique par lequel une ou plusieurs personnes sont tenues envers une ou plusieurs autres de faire ou de ne pas faire quelque chose.

Opposition

Recours par lequel une personne conteste une décision de justice rendue par défaut.

 

P

 

Preuve

Élément matériel ou témoignage permettant de démontrer la réalité d’un fait ou d’un acte juridique.

Procédure

Ensemble des règles régissant le déroulement des instances judiciaires.

 

Q

 

Quasi-délit

Acte illicite non intentionnel qui cause un dommage à autrui, engageant la responsabilité civile de son auteur.

Quittance

Document écrit par lequel une personne déclare avoir reçu une somme d’argent ou un objet en paiement ou en remboursement d’une dette.

 

R

 

Recours

Voie de droit permettant de demander la révision ou l’annulation d’une décision de justice.

Référé

Procédure d’urgence permettant d’obtenir une décision provisoire dans un bref délai.

 

S

 

Saisine

Action d’introduire une demande ou un recours devant une juridiction.

Sentence

Décision rendue par un arbitre ou un tribunal arbitral.

 

T

 

Transaction

Accord par lequel les parties mettent fin à un litige en faisant des concessions réciproques.

Tutelle

Régime de protection juridique des mineurs ou des majeurs incapables, par lequel une personne (le tuteur) est chargée de veiller sur eux et de gérer leurs biens.

 

U

 

Usufruit

Droit de jouir des biens dont un autre a la propriété, sous obligation d’en conserver la substance.

Utilité publique

Intérêt général justifiant certaines décisions administratives, comme les expropriations.

 

V

 

Verdict

Décision rendue par un jury ou un tribunal, particulièrement en matière pénale.

Vice

Défaut caché qui rend une chose impropre à l’usage auquel elle est destinée ou qui en diminue l’usage.

 

W

 

Warrant

Titre émis par un entrepôt public attestant du dépôt de marchandises et permettant leur gage.

Writ

Mandement écrit émis par une autorité judiciaire ou administrative.

 

Y

 

Yield

Terme anglais signifiant rendement, souvent utilisé en finance pour désigner le taux de retour sur investissement.

 

Z

 

Zoning

Réglementation de l’utilisation des sols dans une zone géographique définie.

Zélé

Terme souvent utilisé pour décrire un comportement ardent ou empressé à servir une cause.