Autorisation d’instruction en famille (IEF)
La contestation de l’autorisation d’instruction en famille (IEF), appelée aussi « école à la maison » est devenue un contentieux extrêmement important depuis
IEF : Instruction en famille
L’Instruction en Famille est un droit. Nous le défendons avec vous.
un contexte qui se durcit d'année en année
Depuis 2022, de nombreuses familles se voient refuser injustement l’instruction en famille. Le Cabinet Guyon Avocat défend votre liberté éducative avec rigueur et humanité.
l'administration a rendu ce droit théorique et illusoire
+ de 9000 refus abusifs en 2024
pourtant c'est votre droit.
l'ief en quelques chiffres
9 mois
contre 45j annoncés pour se faire indemniser
39%
des nouvelles demandes refusées
3 mois
pour réunir un dossier solide
20%
des demandeurs n'ont pas réussi à finaliser leur dossier
je souhaite en savoir plus
pourquoi faire l'instruction en famille ?
Si on considère que notre société est malade, alors l’instruction en famille est un remède !
En outre, la crise sanitaire avec le port du masque pour les enfants et le nouveau programme sur la sexualité des enfants encouragent à ce type d’instruction.
L’IEF permet de mettre en place une pédagogie adaptée au rythme de l’enfant. Elle permet aussi de sortir du cadre uniforme de l’école et de proposer une pédagogie vivante, souvent plus engageante.
En outre, l’IEF favorise la mise en place d’un cadre bienveillant et sécurisant. Le harcèlement scolaire étant omniprésent dans les écoles chaque année.
C’est un choix de liberté, parfois philosophique ou spirituel, qui repose sur la conviction que l’éducation ne se limite pas aux murs de l’école. Un choix, qui est souvent motivé par une volonté d’autonomie éducative, portée par la famille avec la transmission de valeurs.
Malheureusement, ce droit est de plus en plus difficile d’accès sans stratégie et dossier solide !
Si on considère que notre société est malade, alors l’instruction en famille est un remède !
En outre, la crise sanitaire avec le port du masque pour les enfants et le nouveau programme sur la sexualité des enfants encouragent à ce type d’instruction.
L’IEF permet de mettre en place une pédagogie adaptée au rythme de l’enfant. Loin du harcèlement scolaire omniprésent dans les écoles chaque année.
Malheureusement, ce droit est de plus en plus difficile d’accès sans stratégie et dossier solide !
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UN CONTEXTE QUI MENACE
LA LIBERTÉ ÉDUCATIVE
Comprendre les enjeux :
Depuis 2022, l’instruction en famille (IEF) est soumise à autorisation préalable de l’Éducation nationale.
Ce changement bouleverse l’équilibre entre liberté parentale et contrôle administratif. Ce n’est plus un choix, mais un parcours d’exception réservé à quelques-uns.
POURQUOi c'est problématique ?
- Refus massifs et injustifiés : des milliers de familles sont recalées chaque année, souvent sans explication claire permettant de retravailler son dossier pour l’année d’après.
- Critères d’autorisation flous : pathologie, handicap, itinérance ou projet pédagogique… mais souvent mal interprétés ou exigés avec des preuves disproportionnées.
- Inégalités entre académies : certaines acceptent plus facilement, d’autres appliquent la loi avec sévérité.
- Silence de l’administration = rejet implicite au bout de deux mois, un piège pour les familles mal préparées.
Votre projet d'IEF mérite d’aboutir
Construisons-le ensemble, sans compromis.
Tout comme celui de Maria qui témoigne de sa victoire pour l’IEF :
Notre expertise concrète sur l’IEF
Constitution d'un dossier irréprochable
Preuves, courriers, projets pédagogiques, attestations médicales, nous vous accompagnons sur la totalité de votre dossier.
ANALYSE JURIDIQUE COMPLÈTE
Nous identifions les fondements juridiques les plus solides, et évaluons les risques pour déterminer la stratégie la plus susceptible d'obtenir une autorisation d'IEF.
ConSEILS ULTRA PERSONNALISés
Nous vous conseillons peu importe le motif (handicap, santé mentale, itinérance, rejet scolaire, etc.)
Recours gracieux en cas de refus
Rédaction d’un recours gracieux ou d’une requête au tribunal administratif, plaidoirie et stratégie de défense... Nous allons jusqu’au bout avec vous.
Émission spéciale :
l'autorisation d'instruction en famille (IEF)
La contestation de l’autorisation d’instruction en famille est devenue un contentieux extrêmement important depuis que la loi du 24 août 2021 a modifié le régime initial. Originellement, l’instruction de l’enfant à la maison pouvait se faire sur simple déclaration. Dorénavant, il est indispensable d’obtenir une autorisation dont la demande doit être formulée entre le 1er mars et le 31 mai qui précède l’année scolaire.
Prenez rendez-vous dès maintenant !
Chaque jour compte pour réclamer ce qui vous revient.
Notre credo :
la défense de vos libertés fondamentales
FAQ (Foire aux questions)
Quels sont les motifs d'instruction en famille ?
Les familles doivent justifier d’une véritable raison pour recourir à l’IEF. Souvent ces raisons sont simplement alléguées et non démontrées. Voici quelques conseils pratiques.
L’exigence d’un motif légitime :
Une demande d’autorisation d’instruction en famille doit répondre à une des exigences fixées par l’article L.131-5 du code de l’éducation. Ce texte fixe limitativement 4 situations dans laquelle l’autorisation peut être délivrée.
En pratique, les quatre motifs invoqués sont eux mêmes distingués en sous catégorie.
Plus précisément, les raisons qui peuvent conduire à autoriser l’instruction en famille sont les suivants :
- 1a. L’état de santé de l’enfant
- 1b. La situation de handicap de l’enfant
- 2a. La pratique d’activités sportives intensives de l’enfant
- 2b. La pratique d’activités artistiques intensives de l’enfant
- 3a. L’itinérance de la famille en France
- 3b. L’éloignement géographique de tout établissement scolaire public
- 4. L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif
La pratique d’activités sportives ou artistiques doit dépasser un certain degré d’intensité. Il ne suffit pas de faire du sport les mercredis après midi.
Quels sont les délais pour la demande d'iEF ?
Comme déjà indiqué la demande doit être sollicitée avant la rentrée scolaire entre le 1er mars et le 31 mai. La demande précédant la rentrée scolaire vaut qu’il s’agisse d’une école maternelle, d’un enseignement secondaire, d’un enseignement supérieur ou un enseignement primaire.
Cependant, il existe des exceptions. La demande est formée auprès de la DSDEN du lieu de résidence de l’enfant. La DASEN est chargée d’instruire la demande de dizaine de milliers de parents chaque année.
En effet, il est possible de solliciter une demande d’autorisation à tout moment, dès lors qu’elle est justifiée par du harcèlement scolaire ou l’état de santé de l’enfant, son éloignement géographique.
Comment contester un refus d'IEF ?
Pour contester la décision de refus opposée par la DSDEN ou DASEN et la commission du rectorat de l’académie dont relève l’enfant, il est nécessaire de saisir le juge administratif. En outre, l'avocat n'est pas obligatoire mais il est fortement recommandé.
Pour aller plus loin
Qu’est-ce que l’Instruction en Famille (IEF) ?
L’instruction en famille (IEF) est une méthode alternative à l’enseignement dispensé dans les établissements scolaires publics ou privés. Il est régit par
IEF les pièges à éviter
En 2024 pour obtenir une autorisation d'instruction en famille (IEF) il y a de nombreux pièges à éviter.
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