Des installations industrielles ou agricoles peuvent présenter des risques pour l’environnement et la population.
Pour éviter ces risques, ces exploitations sont soumises au régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Quelles sont les installations classées ?
Le code de l’environnement liste différentes exploitations qui peuvent être soumises au régime des ICPE.
En ce sens, il peut s’agir d’usines, de dépôts ou toute installation présentant des risques ou des nuisances pour la sécurité, la santé ou encore l’environnement.
Par exemple, il peut s’agir d’une station-essence, d’un crématorium animalier ou d’abattoirs qui sont soumis au titre des ICPE.
Comment savoir si une installation est classée ?
En fonction du degré de dangerosité de l’installation, les installations relèvent d’un régime de classement spécifique.
En effet, l’exploitant devra effectuer des démarches auprès du Préfet du département concernant le classement de son installation.
En effet, une installation est soumise à l’un des 3 régimes relevant des ICPE :
- D pour le régime de déclaration
- E pour le régime d’enregistrement
- A pour le régime d’autorisation
En cas d’installation soumise au régime d’autorisation, l’exploitant devra constituer un dossier pour solliciter une autorisation environnementale auprès du Préfet de département.
En outre, les ICPE relèvent d’une nomenclature qui est fixée par le code de l’environnement et qui est divisée en 4 parties.
A savoir :
- Les activités (déchets, stockage de véhicules hors d’usage..
- Les substances concernées par la directive SEVESO
- Les substances (radioactives, inflammables..)
- Les activités concernées par la directive sur les émissions industrielles
Enfin, il existe différentes rubriques numérotées définis dans différents arrêtés ministériels composant cette nomenclature en fonction de :
- des branches d’activités (Chimie 26XX, Déchets 27XX…)
- des substances et préparations (Radioactifs 17XX, Explosifs 13XX..)
- des substances relevant de la directive SEVESO 3 (Autoréactifs 44XX, Toxiques 41XX)
- des activités relevant de la directive sur les émissions industrielles (3XXX)
Quelles sont les obligations d’une installation classée ?
L’exploitant d’une ICPE est tenue de respecter les prescriptions techniques définies par l’autorité administrative.
En l’absence du respect de ces mesures, l’exploitant, personne physique ou morale, risque la condamnation à une amende.
In fine, si le non-respect de ces règles porte une atteinte importante à l’environnement, la santé ou à la sécurité des personnes, l’exploitant peut être condamné à 2 ans d’emprisonnement et à une amende d’un montant de 75 000 € pour une personne physique ou de 375 000 € pour une personne morale.
Qui contrôle les installations classées?
Les ICPE sont soumises à des contrôles périodiques.
En effet, les inspecteurs de l’environnement ont pour rôle de veiller à la conformité des ICPE afin d’éviter des catastrophes industrielles, sanitaires et environnementales.
Ces contrôles doivent permettre d’éviter des catastrophes comme celle de l’usine Lubrizol à Rouen ou comme à Sète.
Conclusion
L’encadrement de ces installations est nécessaire pour la protection de l’environnement, de la santé et de la sécurité des personnes.
Par ailleurs, en fonction du type d’activité, cet encadrement procédural peut poser des questions quant à la mise en balance entre le droit de l’environnement et la liberté d’entreprendre.
