L’action de groupe existe depuis 2016 dans le code de justice administrative.
C’est un moyen d’engager collectivement la responsabilité de l’administration devant le juge administratif.
Cette action vise à obtenir la fin d’un manquement et l’indemnisation du dommage subi par plusieurs personnes auprès d’une administration.
I. C’EST QUOI UNE ACTION DE GROUPE ?
LA NOTION D’ACTION DE GROUPE
A l’image des class actions aux Etats-Unis, le code de justice administrative prévoit la possibilité d’intenter une action de groupe.
Il s’agit d’une action en justice collective dont le but est d’obtenir la cessation d’un manquement et/ou l’engagement de la responsabilité de l’administration afin d’obtenir l’indemnisation d’un même dommage subi par plusieurs personnes.
UNE ACTION DE GROUPE DANS QUELS DOMAINES ?
Il est possible d’effectuer une action de groupe dans les domaines suivants :
- En matière environnementale ;
- En matière de santé publique ;
- En matière de protection des données personnelles ;
- Concernant les discriminations au sens de la loi du 27 mai 2008 n°2008-496 ;
- Concernant les discriminations subies par les agents d’un employeur public.
L’action de groupe concerne uniquement ces 5 domaines.
II. LES CONDITIONS DE RECEVABILITÉ D’UNE ACTION DE GROUPE
UNE ACTION DE GROUPE POUR QUI ET CONTRE QUI ?
L’exercice d’une action de groupe peut être dirigée contre une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public qui serait à l’origine d’un dommage subi par plusieurs individus placés dans une même situation.
Subséquemment, ce dommage doit avoir pour cause commune un manquement de même nature lié aux obligations légales ou contractuelles d’une des deux entités mentionnées.
In fine, s’agissant de la qualité à agir pour exercer une action de groupe, les syndicats et les associations agréées depuis au moins 5 ans et dont l’objet est en lien avec la défense d’un des 5 domaines listés précédemment détiennent ce monopole.
A titre d’exemple, les associations environnementales agréées peuvent engager une action de groupe contre une commune qui aurait engagé un projet de construction qui a causé des dégâts sur la faune et la flore.
QUEL EST L’OBJET D’UNE ACTION DE GROUPE ?
L’action de groupe peut avoir pour objet de demander la cessation du manquement ou d’engager la responsabilité de l’administration à l’origine du dommage afin d’obtenir l’indemnisation du préjudice subi.
Il est même possible d’intenter une action de groupe comportant ces deux objectifs.
DANS QUEL DÉLAI POUR ENGAGER UNE ACTION DE GROUPE ?
Avant le dépôt de l’action de groupe devant le juge administratif, le requérant doit mettre en demeure la personne publique de cesser ou de faire cesser le manquement ou de réparer les préjudices.
A peine d’irrecevabilité, il convient d’introduire l’action de groupe dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la mise en demeure.
L’OBLIGATION D’UN AVOCAT POUR LES REQUÊTES PRÉSENTÉES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF
Dans le cadre de l’action de groupe, les requêtes présentées devant le tribunal administratif doivent obligatoirement être présentées par un avocat sauf si le défendeur est une collectivité territoriale ou un établissement public en relevant ou un établissement de santé.
