Le 13 mars 2024, un projet d’accord de l’OMS sur les pandémies est toujours en négociation. Il s’agit du fameux traité pandémie de l’OMS.
Cet accord vise à permettre à l’OMS de coordonner les actions des pays. Cette coordination doit permettre de renforcer, la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies.
Sur le papier, le projet est plutôt alléchant !
En effet, la crise contre la covid 19 a pu démontrer que les Etats étaient insuffisamment préparés pour gérer cette situation.
Sur le fond, l’article 24 du projet prévoit expressément qu’aucune disposition de l’accord ne peut être imposée unilatéralement par les Etats.
Alors pourquoi ce traité pandémie fait il si peur ?
Quel est le rôle de l’OMS en matière de pandémie ?
Fruit d’une construction internationale, l’OMS est issue d’une constitution adoptée en 1946 et entrée en vigueur le 7 avril 1948.
Ce texte consacre la santé comme un droit fondamental de l’être humain. Plus précisément le texte indique :
« La possession du meilleur état de santé qu’il est capable d’atteindre constitue l’un des droits fondamentaux de tout être humain, quelles que soit sa race, sa religion, ses opinions politiques, sa condition économique ou sociale « .
Depuis 1948 il est confié à l’OMS un rôle de coordination et de direction des travaux à dimension internationale dans le domaine de la santé.
Quels sont les pouvoirs de l’OMS en matière de santé publique ?
Tout d’abord, l’article 21 de la constitution de l’OMS prévoit la possibilité de prendre des règlements. Le domaine des règlements est limitativement énuméré. Il concerne notamment les mesures sanitaires et de quarantaine en cas de propagation de maladies d’un pays à l’autre.
Ce règlement s’impose aux Etats membres. Exception, si ces derniers les refusent en notifiant ce refus au Directeur Général.
Ensuite, il y a les recommandations, lesquelles ne s’imposent pas aux Etats membres. Il faut que ces recommandations se rattachent au domaine de compétence de l’OMS.
Que prévoit le traité pandémie de l’OMS ?
Depuis février 2022, les Etats membres souhaitent adopter un nouveau traité. Ce traité vise à éviter les erreurs commises durant la crise sanitaire.
Cet accord vise à renforcer la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies à l’échelle mondiale.
Parmi les principales mesures, voici celles qui retiennent notre attention.
La Première est celle qui invite les Etats à renforcer les mesures de prévention et de surveillance des pandémies (article 4).
La deuxième est celle visant à promouvoir le principe « une seule santé ». En outre, ce principe se comprend comme visant à défendre la santé des humains, des animaux et des écosystèmes (article 5). Il s’agit de mettre en œuvre des politiques communes.
La troisième est celle qui invite les Etats à développer, consolider et maintenir son système de santé. Ainsi, les Etats doivent développer un système de santé capable de lutter contre les futures pandémies.
La quatrième est celle qui invite les Etats à renforcer leurs personnels de santé afin d’assurer leur sureté, sécurité et bien être.
Surtout, et il convient d’insister, aucune disposition dans le texte n’a d’effet contraignant sur les Etats. En effet, l’article 24 rappelle qu’aucune disposition de l’accord ne s’impose aux Etats.
En conclusion, que reproche t’on véritablement à l’OMS ?
Quels sont les risques du traité pandémie de l’OMS ?
Les risques dénoncés sont principalement une perte de souveraineté des Etats dans le domaine de la santé publique.
En effet, l’article 29 représente un risque. Cet article prévoit qu’un amendement peut être adopté à la majorité des trois quarts. Cela signifie qu’un Etat pourrait se retrouver tenu d’appliquer un amendement contre lequel il se serait opposé.
L’article 31 présentent le même risque pour les protocoles.
Ces articles entrent directement en conflit avec l’article 24.
Qu’en est il réellement ?
En réalité, un gouvernement mal intentionné pourrait s’appuyer sur les recommandations de l’OMS pour mettre en œuvre une politique sanitaire liberticide. Cette apparente « perte de souveraineté » pourrait devenir un prétexte permettant de ne pas endosser la responsabilité.
Surtout, ce type d’amendement et de protocoles permettent de contourner la représentation nationale. En effet, ces derniers n’ont pas besoin d’être transposés. Avec le « soft law », il est possible de créer de véritables normes juridiques sur de simples « recommandations ». Nous avons vu le résultat avec les protocoles sanitaires dans les écoles.
Il existe toutefois quelques bonnes nouvelles. Tout d’abord, en droit international public, un Etat peut décider de ne pas appliquer un texte. Ensuite, le traité rappelle son attachement aux libertés fondamentales. Enfin, les lanceurs d’alerte devront se mobiliser en cas d’abus.
