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Renforcement des poursuites d’infractions racistes et discriminatoires

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Une proposition de loi a été déposée le 6 mars 2024. Elle vise à poursuivre les infractions pénales à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire dans l’espace privé.

Est il encore possible d’avoir un oncle raciste à un repas de famille ?

La question mérite d’être posée à l’occasion de cette propositions de lois apportant trois nouvelles innovations:

  1. la délivrance d’un mandat d’arret ou de dépot pour les auteurs d’infractions de délits de presse condamnés ;
  2. des peines complémentaires à l’encontre des auteurs d’infractions discriminatoires avec un volet pédagogique (travail d’intéret général, stage de citoyenneté etc…) ;
  3. la délictualisation des injures, provocations et diffamations non publiques à caractère discriminatoire ;

Ainsi, c’est le troisième volet qui fera l’objet de toutes les attentions. En effet, cette proposition vise à créer plusieurs délits dont notamment la provocation non publique à la discrimination à l’article 225-16-4 du code pénal.

Rappelons nous, ce qui distingue une démocratie d’une dictature est notamment qu’une démocratie interfère très peu dans l’espace privé.

La poursuite normale des infractions racistes, discriminatoires ou antisémite dans l’espace public :

Tout d’abord, le principe d’égalité suppose que nulle personne ne fasse l’objet d’un traitement différent devant la loi. Il existe des aménagements à ce principe. Toutefois, la différence ne peut pas reposer sur un critère considéré comme injuste par la loi.

Ainsi, il est tout à fait normal de poursuivre les auteurs d’infractions dont le mobile repose sur la race, l’origine ou encore l’appartenance d’une personne à un groupe, une nation ou une ethnie.

Le premier texte incriminant l’injure et la discrimination raciale est le décret-loi du 21 avril 1939, dite Loi Marchandeau. Après la seconde guerre mondiale, le préambule de 1946 réaffirme son attachement au principe de non discrimination.

Toutefois, il faudra attendre la loi 72-546 du 1er juillet 1972 pour que soit poursuivie pénalement la discrimination.

Successivement, plusieurs lois vont venir réprimer les infractions à caractère discriminatoires. Dorénavant les articles 225-1 et suivant du code pénal répriment les comportements discriminatoires.

Ces infractions commises dans l’espace privé ou public sont réprimées dès lors qu’il est possible d’en rapporter la preuve.

La poursuite des infractions racistes ou discriminatoires par la loi du 29 juillet 1881:

La loi du 29 juillet 1881 réprime les injures et les diffamations prononcées en public mais aussi en privé. Il s’agit des infractions dites « délit de presse ». Cette loi fixe des règles procédurales très rigoureuses.

Si elle a été modifiée à de nombreuses reprises depuis sa promulgation, la proposition de loi du 6 mars 2024 se refuse à la modifier. Le rapporteur de la la présente proposition explicite son choix dans le rapport accompagnant la proposition de loi.

Ainsi, il est fait le choix de créer de nouveaux articles dans le code pénal.

Pourquoi un durcissement de la répression à l’égard des auteurs d’infractions racistes et discriminatoires ?

Tout d’abord, la proposition de loi est justifiée par l‘augmentation des actes à caractère discriminatoires. Il est souligné en outre que les nouvelles technologies permettent une diffusion rapides et importantes de ces comportements répréhensibles. En outre, il est souligné que le dispositif répressif actuel est lacunaire.

Est il possible de poursuivre des infractions commises dans l’espace privée ?

Oui, il est possible de poursuivre des infractions commises dans l’espace privé.

En réalité, la question n’a de sens qu’à l’égard des infractions relatives à l’apologie, la diffamation ou l’injure. En effet, la proposition de loi vise à tenter de combler un vide juridique et une insuffisance de répression.

Rappelons que ces comportements étaient déjà réprimés même lorsqu’ils étaient commis dans l’espace privé. Ains, la provocation à la discrimination, la haine, la violence le négationnisme, la diffamation et l’injure discriminatoire constituaient des contraventions de 5ème classe. Pour s’en convaincre, se référer aux articles R.621-1 et suivants du code pénal.

Ainsi, la proposition de loi vise à durcir la répression à l’égard des diffamations et injures à caractère discriminatoire non publiques.

Plus précisément, cette proposition de loi vise à poursuivre les auteurs lorsqu’ils diffusent des messages sur des réseaux sociaux privés.

Jusqu’à maintenant, il était difficile de poursuivre de telles infractions. Lorsque cela était possible, il existait une contravention pouvant aller jusqu’à 1.500 euros. Dorénavant cela pourra aller jusqu’à 3.750 euros.

Quelles risques à poursuivre les infractions racistes et discriminatoires dans l’espace privé ?

Il existe un risque à s’immiscer dans la sphère privée. Il est possible de considérer que cela pourrait être contraire à la liberté d’expression. Si cette liberté n’est pas absolue, elle autorise les messages clivants voire choquants.

En outre, une telle infraction ne semble pas tenir compte des conditions dans lesquelles de telles propos pourraient avoir lieu.

Si on comprend que la diffusion d’un message raciste ou diffamatoire sur un réseau social peut etre sanctionné, il est plus difficile à envisager dans la sphère la plus intime qu’est la famille.

Ainsi, des propos tenus au milieu d’un repas de famille pourraient dorénavant etre sanctionnés. Ces propos seraient choquants, mais revient il encore à l’Etat de règlementer ce type de comportements ?

En d’autres termes, l’Etat doit il venir sanctionner tous ceux qui ne pensent pas comme lui ?

On peut regretter qu’il existe des personnes racistes. Mais on doit pouvoir accepter qu’elles existent et qu’elles peuvent avoir le droit de penser ainsi dans leur sphère privée.

Refuser de reconnaître cette possibilité reviendrait à nier l’essence même de la démocratie qui est de faire preuve de tolérance y compris envers ceux qui sont intolérants.