La crise du logement résulte de l’absence d’une offre de logements abordable. Pour lutter contre ce phénomène voici un projet de loi.
Ainsi, le gouvernement propose un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables.
Car, les français ne peuvent plus se loger dans des conditions décentes. Le premier poste de dépense est constitué par le loyer.
En outre, la crise du logement résulte aussi de l’insuffisance de l’offre pour répondre à la demande. Or, l’offre s’est effondrée. En effet, afin de freiner l’inflation, les taux d’intérêts ont été revus à la hausse. Cela a inexorablement fait chuter les nouvelles constructions entrainant une crise du logement.
En effet, en l’espace d’une année, les chantiers et les permis de construire accordés ont drastiquement chuté. Le rapport du sénat sur la crise du logement évoque une chute de plus de 30%.
Plusieurs mesures sont prises pour répondre à cette crise du logement afin de créer une offre de logements abordables.
Depuis quand existe t’il une crise du logement ?
Depuis la loi du 5 mars 2007, la France reconnait un droit au logement décent et indépendant aux personnes résidant de façon stable et régulière.
Cette loi est significative de l’existence d’une crise du logement. Celle ci n’est pas nouvelle !
L’Etat est tenu à une obligation de résultat. Le préfet doit faire une proposition de logement dans un délai de trois à six mois. A défaut, il est possible de saisir le Tribunal administratif. Le juge pourra condamner l’Etat à des astreintes ainsi que des dommages et intérêts.
En pratique, la procédure est longue mais indispensable. De même, l’avocat bien que non obligatoire s’avère nécessaire.
Ce droit doit être concilié avec le droit de propriété, et ne permet pas à ce jour de réquisitionner des logements.
En quelques chiffres, on peut noter :
Depuis 2008, 1 029 958 recours DALO logement ont été déposés.
En outre, 77 684 ménages attendent toujours un logement, et cela depuis 1 à 13 ans.
Ainsi, lorsque l’on parle d’une crise du logement, on évoque surtout une aggravation de la situation !
Qu’est ce qui cause la crise du logement ?
Tout d’abord, le rapport du Sénat en a identifié au moins quatre.
La première cause résulte de l’effet inflationniste de l’environnement financier.
En effet, des taux d’intérêts bas ont conduit à une augmentation des prix de l’immobilier. Les prêts ont été de plus en plus élevés et pour de plus longues durées. Ainsi, le niveau de vie des français n’a pas évolué aussi vite que les prix.
La deuxième cause est la baisse de la rentabilité locative.
En achetant plus cher, il est indispensable de louer plus cher. Cela conduit à une incapacité de nombreux français à se loger, faute de moyens suffisants.
La troisième cause est l’insuffisance de constructions neuve. Plusieurs facteurs explique cela, comme la concentration des populations en zone urbaine, le célibat, les familles monoparentales. Ainsi, les nouvelles constructions n’ont pas suivi la demande. L’offre étant insuffisante, les prix sont plus importants.
La quatrième cause résulte des nombreux recours exercés à l’encontre des nouvelles constructions. Ces recours ralentissent les nouvelles constructions.
Qu’est ce que l’offre de logement abordable ?
En réponse à cette problématique structurelle, aggravée par la chute des nouvelles constructions, le gouvernement souhaite agir.
Un projet de loi relatif relatif au développement de l’offre de logements abordables est en cours de discussion.
Pour ce faire, le législateur s’adresse aux Communes ne répondant pas à leur obligation de création de logements sociaux. Ainsi, la loi pourrait leur permettre de construire des logements intermédiaires.
Egalement, les délais de recours contentieux seront revus à la baisse. Ainsi, ce type de procédure deviendra une véritable chausse trappe. Attention aux riverains qui devra agir avec une extrême célérité.
En outre, les organismes HLM seront incités à réinvestir des fonds dans les nouvelles constructions ou des projets de réhabilitation. Pour financer ces projets, il est prévu de donner la possibilité de réaugmenter les loyers des logements sociaux anciens.
Enfin, les locataires des logements sociaux dont les revenus dépassent les seuils. Il est prévue de mettre en œuvre des « surloyers ».
Pourquoi une offre de logements abordables est insuffisante face à la crise du logement ?
Tout d’abord, il est facile de constater que la racine du problème est l’appauvrissement généralisé de la population. Aucune mesure profonde n’est prise pour permettre aux français de s’enrichir par le coût de leur travail.
Ensuite, l’instabilité législative rend le projet peu lisible dans le temps. En effet, les lois alur et ELAN ont cherché à limiter le AIR BNB ainsi qu’a plafonner les loyers. Nous vous renvoyons à notre article sur la fausse bonne idée du plafonnement des loyers. Egalement, les restrictions disproportionnées de la pratique du AIR BNB.
Or, ces mesures ont conduit les investisseurs immobiliers à se désintéresser des Villes mettant en place ces mesures. Cela s’explique notamment par la baisse de la rentabilité locative. Cette interdiction disproportionnée a ainsi eu un effet inverse à ce qui était initialement souhaitée ; agrandir le parc locatif.
De plus, il existe peu d’incitations fiscales et sociales à mettre en location son logement. En effet, les revenus locatifs sont les revenus les plus taxés. D’abord, au moment de la perception du loyer. Ensuite, lors de la perception de l’impôt sur le revenu.
Enfin, la sur-protection des locataires rend les propriétaires soucieux de tomber sur de mauvais payeurs.
Malheureusement, aucune mesure face à ces problématiques n’est abordée dans ce projet de loi.
