Le 10 avril 2024 le gouvernement a soumis un projet de loi sur l’aide à mourir. Cependant il s’agit plutôt d’un suicide légalisé.
Tout d’abord, la question de la fin de vie est aussi et avant tout un choix de société.
En effet, notre héritage judéo-chrétien a fait de la vie, quelque chose de sacré. Ainsi, toute notre législation est amenée à protéger le droit à la vie.
C’est d’ailleurs au nom de ce même droit à la vie, que l’ensemble des mesures restrictives de liberté comme le pass sanitaire ont été décidés par nos dirigeants.
Ensuite, il n’existe pas de droit à la mort. Cependant, depuis 2002, le droit français appréhende la fin de vie.
Aujourd’hui la loi prévoit l’accompagnement des malades en fin de vie, afin de les soulager des souffrances de la maladie.
En outre, on parle d’euthanasie passive, c’est à dire l’arrêt des soins, laquelle est légale et encadrée en France.
Or, depuis le 10 avril 2024, un nouveau projet de loi viendrait remettre en cause l’équilibre fragile existant et consacrer un « droit à la mort ».
Existe t’il un droit à mourir en France ?
La réponse est non !
A l’heure où nous écrivons ces lignes, il n’existe pas de droit à mourir en France. En revanche, il existe une législation cherchant à accompagner les personnes malades en situation de souffrance.
Ainsi, la loi Leonetti du 22 avril 2005 et la loi Claeys Leonetti du 2 février 2016 tentent de fixer un équilibre entre le droit à la vie et le droit à la mort.
Ces lois reconnaissent le droit à bénéficier de soins palliatifs. En outre, elles interdisent l’obstination déraisonnable, c’est à dire des soins inutiles, disproportionnées, maintenant artificiellement la vie. Ces lois consacrent également la limitation des soins, à la demande du patient. Cet arrêt des soins peut conduire à la mort. Enfin, elles introduisent la personne de confiance et les directives anticipées.
Les soins palliatifs sont des soins administrés à des personnes malades en situation de souffrance vécue comme insupportable alors que le décès est imminent et inévitable. En outre, les conditions du recours à de tels soins sont prévues par les articles L.1110-5 et suivants code de la santé publique.
Ainsi, il existe non pas un droit à mourir mais une aide à la fin de vie avec le moins de souffrances possibles.
Qu’est ce que le suicide assisté ?
Le suicide assisté est interdit en France !
Il s’agit pour un médecin de prescrire les médicaments qui permettraient au patient qui le demande de se donner la mort. Ainsi, comme dit précédemment, il n’existe pas de droit à la mort.
Egalement, le suicide assisté doit être distingué de l’euthanasie active. L’euthanasie active est un acte médical conduisant au décès. Cet acte qui précipite la mort, peut être sollicité par le patient lui même ou par un proche si celui ci ne peut plus s’exprimer.
Ainsi, à la différence du suicide assisté, le patient ne se donne pas directement la mort.
L’euthanasie active est interdite. Elle sera appréhendée comme un meurtre. Nous rappellerons à ce titre la triste affaire de Vincent Lambert.
Aujourd’hui, pour contourner cette législation, des patients se rendent dans d’autres pays comme la Belgique.
Qu’est ce que l’aide à mourir ?
Le projet de loi sur « l’aide à mourir » consiste à légaliser le suicide assisté ou le suicide médicalement assisté.
Ce projet de loi fait suite à un avis du comité consultatif national d’éthique se disant favorable à l’introduction d’une aide active à mourir. Par ce projet de loi nous changeons de paradigme. Dorénavant il existerait donc « un droit à la mort« .
En effet, le suicide n’est plus une infraction pénale. L’auteur ne pouvant pas être appréhendé, le droit français ne réprime pas cet acte qui porte atteinte à la vie.
Alors, que prévoit le projet de loi sur l’aide à mourir ?
Initialement le projet avait pour objectif de présenter une solution aux personnes atteintes d’une maladie grave et incurable où dont le pronostic vital engagé à court ou à moyen terme. Cette solution est celle de s’administrer ou de se faire administrer une substance létale.
Le court terme se comprendrait comme un délai de quelques heures à quelques jours. Le moyen terme se compte quant à lui en semaine ou mois.
Cependant, le texte a été profondément modifié lors de son passage en commission. Nous vous invitons à consulter le texte ici.
Quels reproches à la loi sur l’aide à mourir ?
Plusieurs reproches sont faites à la loi sur l’aide à mourir, et à juste titre.
Tout d’abord, le texte parle « d’aide à mourir » alors qu’il s’agit d’un suicide légalisé. Ainsi, par le choix des mots, le gouvernement cherche à tromper le public.
Ensuite, sur les conditions d’accès prévues par le nouvel article L.1111-12-2 du code de la santé publique. Alors qu’initialement le texte était prévu uniquement pour les personnes en fin de vie, voilà qu’il est ouvert à d’autres personnes.
En effet, une affection grave et incurable ne signifie pas une mort imminente. Un cancer en phase avancée; ne signifie pas un cancer incurable. En outre, une souffrance physique résultant d’un arrêt ou refus de traitement par la personne qui en serait réfractaire pourrait bénéficier de cette « solution finale ».
Egalement, un médecin seul pourrait suffire pour faire droit à la demande de suicide assisté du malade. Exit la collégialité !
Plus précisément, la collégialité est maintenue, mais seulement pour apprécier que les conditions fixées par le texte sont remplies. Les deux conditions concernées sont celles relatives à la maladie du patient et à sa capacité à exprimer son consentement.
Enfin, le délai de rétractation du consentement à compter de la notification de la décision du médecin est de deux jours. Ce délai est moins que celui prévu par le droit de la consommation.
De plus cette loi intervient quelques semaines après la constitutionnalisation du droit à l’IVG. Ainsi, nous pouvons observer un accroissement de lois sociétales conduisant à nier le droit à la vie.
Il y a l’idée nauséabonde que toutes les vies ne mériteraient pas d’être vécues, et que certaines devraient être abrégées.
Ou encore, l’idée que certains combats ne devraient pas être menées. Ce fatalisme ambiant est annonciateur d’une époque sans rêve et sans espoir.
En conclusion, une société qui fait de la liberté fondamentale de mourir, une valeur plus forte que celle de vivre, est une société sans avenir.
