Le droit pour les générations futures de vivre dans un environnement sain résulte de l’article 1er de la charte de l’environnement.
Actuellement, l’environnement fait partie d’une des préoccupations majeures de notre société.
Progressivement, le droit met de plus en plus en exergue la protection de l’environnement.
Or, c’est en ce sens que le Conseil constitutionnel a reconnu l’existence d’un droit des générations futures à vivre dans un environnement sain dans une décision QPC du 27 octobre 2023.
Quelle protection de l’environnement en droit national ?
A titre liminaire, l’environnement fait l’objet d’une protection constitutionnelle par le biais de la Charte de l’environnement de 2004.
En effet, la Charte de l’environnement de 2004 fait partie du bloc de constitutionnalité.
En outre, la protection de l’environnement revêt un objectif de valeur constitutionnelle selon le Conseil constitutionnel.
La protection de la santé, corollaire de la protection de l’environnement, constitue également un objectif à valeur constitutionnelle régulièrement rappelé par les Sages.
Enfin, le code de l’environnement prévoit diverses législations tant sur les énergies, l’eau, la biodiversité, les ICPE ou encore sur la faune et la flore.
La reconnaissance progressive d’un droit à un environnement sain en droit européen
En préalable, il convient de préciser que le droit à un environnement sain ne figure pas dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Cependant, la Cour européenne des droit des droits de l’homme a pu considérer que l’article 8 de la CESDH relatif au droit au respect de la vie privée et familiale comprenait le droit à “la jouissance d’un environnement sain et protégé”.
Or, sous l’impulsion d’une résolution du 8 octobre 2021 adoptée par le Conseil des droits de l’homme, le Conseil de l’Europe a pris en compte l’idée d’un droit à un environnement propre, sain et durable.
En effet, par une recommandation en date du 27 septembre 2022, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe enjoignait ses 46 Etats membres à consacrer le droit à un environnement propre, sain et durable comme un droit de l’homme.
In fine, la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme a récemment adopté une déclaration pour la reconnaissance d’un droit à un environnement sain dans le cadre d’un instrument contraignant du Conseil de l’Europe.
L’émergence d’un droit des générations futures à vivre dans un environnement sain par le Conseil constitutionnel
L’Association Meuse nature environnement et autres a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (Voir notre article sur la QPC).
En ce sens, les requérants contestaient les dispositions relatives à l’article article L.542-10-1 du code de l’environnement visant à permettre le stockage des déchets les plus radioactifs en couche géologique profonde au sein du site Cigéo dans le département de la Meuse.
Par une décision QPC du 27 octobre 2023, le Conseil constitutionnel a consacré l’existence d’un droit des générations futures à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.
En effet, il est précisé : “Il découle de l’article 1er de la Charte de l’environnement éclairé par le septième alinéa de son préambule que, lorsqu’il adopte des mesures susceptibles de porter une atteinte grave et durable à un environnement équilibré et respectueux de la santé, le législateur doit veiller à ce que les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne compromettent pas la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins, en préservant leur liberté de choix à cet égard.”
En l’espèce, les Sages ont estimé que les dispositions contestées étaient conformes à l’article 1er de la Charte de l’environnement et au septième alinéa du préambule dudit texte.
Dans tous les cas, cette décision du Conseil constitutionnel marque un pas important en droit de l’environnement.
Conclusion
L’idée d’un droit des générations futures à vivre dans un environnement sain a émergé progressivement au sein des institutions européennes et internationales.
Ce droit semble prendre une place grandissante au sein de nos institutions publiques, en témoigne la présente décision du Conseil constitutionnel.
L’environnement se forge une place grandissante au sein des libertés fondamentales.
