Le délai pour obtenir justice en France est trop long. Pourtant il est possible de lutter contre le délai anormalement long de la justice.
Pour qu’une procédure présente un effet utile, c’est à dire qu’elle ait un véritable intéret pour le justiciable, elle doit etre rendu rapidement.
En effet, quel intérêt de saisir un juge pour trancher un litige si sa décision intervient plusieurs années plus tard.
Effectivement, si un justiciable décide de saisir un juge c’est qu’il rencontre un problème. Nul ne souhaite obtenir une solution à un problème plusieurs années plus tard. C’est pourtant la triste réalité en France. La situation est tellement grave que le Sénat s’est emparé à plusieurs reprises de la question.
En 2020, l’Etat a été condamné dans plus de 249 décisions pour un montant cumulé de 1,98 million d’euros.
Dans cet article nous allons vous donner trois clés pour lutter contre les délais trop longs de la justice.
Comment savoir si je suis dans un délai normal de la justice ?
Tout d’abord, la justice a besoin de temps pour être rendue. C’est pourquoi, on parle de délai raisonnable et non de célérité de la justice. Cette exigence prévue par l’article 6§1 de la Convention Européenne pèse sur l’Etat.
Ainsi, l’Etat à l’obligation de rendre la justice dans un délai raisonnable. Cette obligation donne lieu à l’engagement de la responsabilité de l’Etat en cas de défaillance. C’est ce que l’on appelle la responsabilité de l’Etat pour délai anormalement long de la justice. Ce régime de responsabilité est prévu par l’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire pour les juridictions judiciaires. Pour les juridictions administratives, le Conseil d’Etat s’est appuyé sur la convention Européenne des droits de l’Homme.
Quoi qu’il en soit, le résultat est le même. L’Etat a l’obligation de rendre une décision de justice dans un délai raisonnable.
En outre, le délai raisonnable de la justice dépend de la juridiction.
En principe devant le juge administratif le délai raisonnable est de 18 mois à compter de sa saisine.
Pour le Conseil de Prud’hommes les chiffres sont de 13 mois à compter de la saisine de ce dernier.
En procédure d’appel un délai raisonnable est de 16 mois.
Enfin devant la Cour de Cassation ou le Conseil d’Etat on parle de 18 mois.
Bien entendu il s’agit d’une moyenne et d’autres critères doivent entrer en compte. Notamment un délai peut être plus long si les parties ont présenté plusieurs jeux de conclusions. De même, si l’affaire est complexe, le délai pourra être plus long.
Que faire en cas de délai trop long de la justice ?
Tout d’abord, il faut contacter votre avocat afin de savoir si la procédure ne rencontre pas de difficultés. En principe ce dernier doit vous tenir informé. Cependant, nul n’est parfait !
Ainsi, il peut être bienvenue de se manifester auprès de son conseil lorsqu’il ne se passe rien pendant trop longtemps.
Ensuite, si vous dépassez le délai raisonnable et qu’aucune raison n’explique ce délai, il convient de vous renseigner sur ce qui pourrait faire avancer votre procédure. Parfois un courrier à la juridiction permet d’obtenir une fixation d’audience. En effet, le dossier peut être passé en dessous de la pile.
Enfin, si malgré toutes vos relances aucune date d’audience ne pointe le bout de son nez, alors il conviendra de passer à la dernière étape.
Peut on obtenir réparation du délai anormalement long de la justice ?
La réponse est oui !
Tout d’abord, nous vous invitons à faire estimer votre potentiel préjudice. En effet, le fait d’attendre désespérément une décision de justice cause un préjudice. Ce préjudice moral n’est pas contesté par les magistrats. Ces derniers accordent des indemnisations pour le fait d’avoir attendu une décision de justice.
Cette indemnisation est une indemnisation autonome.
En effet, si votre action en justice a pour objectif d’obtenir une somme d’argent, celle ci est différente. En effet, l’indemnisation pour le délai anormalement long de la justice n’a rien à voir avec la somme attendue par le procès principal. Il s’agit d’un procès distinct cherchant à réparer le fait d’attendre une décision de justice.
En conclusion, il est possible de cumuler une indemnisation résultant de votre action en justice principale et une indemnisation pour le fait d’avoir attendu la décision de justice principale.
A combien donne lieu l’indemnisation du délai anormalement long de la justice ?
En principe, le tribunal judiciaire de Paris, lequel est suivi par le Conseil d’Etat estime que chaque mois donne lieu à 300 €.
Si vous disposez d’une protection juridique et que celle ci a accordé sa garantie, nous vous conseillons de la solliciter. En effet, si elle a suivi sur le litige principal, elle devra suivre sur ce litige qui en découle.
En effet, outre le fait d’obtenir réparation en raison de l’attente, cette procédure peut faire accélérer la procédure principale. En effet, il existe un dialogue des juges.
Pour aller plus loin sur ce sujet nous vous invitons à consulter notre article juridique.
Enfin, pour connaître le droit à indemnisation nous vous invitons à réaliser une simulation.
