VOS INFORMATIONS PERSONNELLES

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Enfant

Enfant 2

Enfant 3

VOTRE LITIGE

Etablissement de scolarisation de/des enfant(s)

Adresse établissement scolaire

Adresse du rectorat

PAIEMENT

  • tenter de résoudre amiablement un litige sans l'intermédiaire d'un avocat ; 
  • préalable à un recours devant le juge administratif lorsqu'aucune décision écrite ;
  • aucune obligation d'agir en justice par la suite ;
Prix : 20.00€
  • tenter de résoudre amiablement un litige avec l'assistance d'un avocat ; 
  • préalable à un recours devant le juge administratif lorsqu'aucune décision écrite ;
  • aucune obligation d'agir en justice par la suite ;

Si vous souhaitez que le courrier recommandé soit également adressé à titre d'information au médiateur du rectorat ou/et medécin scolaire vous pouvez inclure jusqu'à 3 lettres d'accompagnement.

Prix : 50.00€
16.66€ for each month, for 3 installments
Prix : 55.00€
18.33€ for each month, for 3 installments
Prix : 60.00€
20.00€ for each month, for 3 installments
Prix : 65.00€
21.66€ for each month, for 3 installments
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