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suspension illégale

Suspension illégale d’un pharmacien méconnaissant l’obligation vaccinale

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Le Conseil d'Etat a dans un arrêt du 13 juin 2023 jugée jugée illégale la suspension d'un pharmacien méconnaissant obligation vaccinale.
indemnisation des libéraux

Droit à indemnisation des suspensions illégales des soignants libéraux

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Les soignants libéraux ont été injustement suspendus. Ils ont le droit d'obtenir réparation des préjudices résultant de l'illégalité de ces suspensions.
Libre consentement des soignants

Libre consentement des soignants suspendus face à l’obligation vaccinale

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Le Conseil de Prud'hommes de Nancy a annulé une mesure de suspension sans rémunération pour défaut de satisfaction à l'obligation vaccinale contre la covid 19 en rappelant le libre consentement des soignants.
durée illimitée des suspensions sans rémunération

La durée illimitée de la mesure de suspension sans rémunération : pas une question prioritaire de constitutionnalité sérieuse !

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La question prioritaire de constitutionnalité contestant la durée illimitée des mesures de suspension sans rémunération des soignants non vaccinés contre la covid 19 est jugée non sérieuse.
Réintégration soignants suspendus

Quelle réintégration pour les soignants suspendus ?

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Les soignants suspendus pour défaut de satisfaction à l'obligation vaccinale contre la covid 19 vont être réintégrés. La réintégration des soignants suspendus n'est cependant pas parfaite.
article sur le maintien de l'obligation vaccinale des pompiers

Maintien de l’obligation vaccinale des pompiers

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Les sapeurs pompiers professionnels et volontaires sont toujours suspendus sans rémunération pour non satisfaction à l'obligation vaccinale contre la Covid-19. Les incendies de l'été 2022 n'ont pas fait évoluer cette situation.
arrêt maladie soignants suspendus

Pas de suspension pour les soignants en arrêt maladie

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Les agents publics ne satisfaisant pas à l'obligation vaccinale ne peuvent pas être suspendus sans rémunération pendant la durée de leur congé maladie.
SUSPENSION AGENT PUBLIC ARRET MALADIE

La folie sanitaire et la suspension des agents publics pendant un arrêt de travail

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Les agents publics suspendus pendant un arrêt maladie ont tout intérêt à défendre leurs libertés fondamentales dans le cadre d'une décision de suspension pour non satisfaction à l'obligation vaccinale.
Agents suspendus

Les agents administratifs non soumis à l’obligation vaccinale

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L'obligation vaccinale ne concerne pas les agents administratifs exerçant dans des lieux matériellement distincts de ceux dans lesquels on exerce les activités de santé.