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responsabilité état émeutes

Responsabilité de l’Etat en cas d’émeutes

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La responsabilité de l'Etat du fait des attroupements permet d'indemniser tous les préjudices des victimes sans faute de l'Etat.
indemnisation des libéraux

Droit à indemnisation des suspensions illégales des soignants libéraux

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Les soignants libéraux ont été injustement suspendus. Ils ont le droit d'obtenir réparation des préjudices résultant de l'illégalité de ces suspensions.
LA FLEURETTE

Responsabilité de l’Etat du fait des lois

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L'Etat peut causer des dommages en raison de la loi. La victime a un droit à indemnisation, que cette loi soit légale ou illégale.