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Responsabilité de l’Etat en cas d’émeutes
Actu juridique, NewsLa responsabilité de l'Etat du fait des attroupements permet d'indemniser tous les préjudices des victimes sans faute de l'Etat.

Droit à indemnisation des suspensions illégales des soignants libéraux
Actu Crise sanitaire, NewsLes soignants libéraux ont été injustement suspendus. Ils ont le droit d'obtenir réparation des préjudices résultant de l'illégalité de ces suspensions.

Responsabilité de l’Etat du fait des lois
Actu juridique, NewsL'Etat peut causer des dommages en raison de la loi. La victime a un droit à indemnisation, que cette loi soit légale ou illégale.
