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ma prime rénov'

Le parcours du combattant Ma Prime Rénov’

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L'obtention de l'aide publique Ma Prime Rénov peut s'avérer être un véritable parcours du combattant. Il existe des solutions !
Immeubles menaçant ruine

La lutte contre les immeubles en ruine

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Il convient de lutter contre les immeubles menaçant ruines, c'est à dire sur le point de s'effondrer. Ces derniers représentent un danger pour la sécurité publique.
suspension illégale

Suspension illégale d’un pharmacien méconnaissant l’obligation vaccinale

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Le Conseil d'Etat a dans un arrêt du 13 juin 2023 jugée jugée illégale la suspension d'un pharmacien méconnaissant obligation vaccinale.
indemnisation des libéraux

Droit à indemnisation des suspensions illégales des soignants libéraux

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Les soignants libéraux ont été injustement suspendus. Ils ont le droit d'obtenir réparation des préjudices résultant de l'illégalité de ces suspensions.
LA FLEURETTE

Responsabilité de l’Etat du fait des lois

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L'Etat peut causer des dommages en raison de la loi. La victime a un droit à indemnisation, que cette loi soit légale ou illégale.
Liberté d'installation des notaires

Liberté d’installation des notaires

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Les notaires peuvent librement s'installer depuis 2015. Cette liberté est soumise à des règles de fonds et de formes.
durée illimitée des suspensions sans rémunération

La durée illimitée de la mesure de suspension sans rémunération : pas une question prioritaire de constitutionnalité sérieuse !

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La question prioritaire de constitutionnalité contestant la durée illimitée des mesures de suspension sans rémunération des soignants non vaccinés contre la covid 19 est jugée non sérieuse.

Garantie des vices cachés en matière immobilière

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La garantie des vices cachés permet à l'acquéreur de ne pas subir par la faute du vendeur la perte d'usage ou la diminution de la valeur de la chose acquise. En matière immobilière cette garantie est exclus sauf mauvaise foi.
Campagne de communication

Campagne de communication de Réinfo Liberté et liberté d’expression

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L'interdiction de la campagne publicitaire de l'association Réinfo Liberté sur les effets secondaires de la vaccination est contraire à la liberté d'expression.
SUSPENSION AGENT PUBLIC ARRET MALADIE

La folie sanitaire et la suspension des agents publics pendant un arrêt de travail

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Les agents publics suspendus pendant un arrêt maladie ont tout intérêt à défendre leurs libertés fondamentales dans le cadre d'une décision de suspension pour non satisfaction à l'obligation vaccinale.