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Garantie des vices cachés en matière immobilière

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La garantie des vices cachés permet à l'acquéreur de ne pas subir par la faute du vendeur la perte d'usage ou la diminution de la valeur de la chose acquise. En matière immobilière cette garantie est exclus sauf mauvaise foi.
Campagne de communication

Campagne de communication de Réinfo Liberté et liberté d’expression

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L'interdiction de la campagne publicitaire de l'association Réinfo Liberté sur les effets secondaires de la vaccination est contraire à la liberté d'expression.
SUSPENSION AGENT PUBLIC ARRET MALADIE

La folie sanitaire et la suspension des agents publics pendant un arrêt de travail

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Les agents publics suspendus pendant un arrêt maladie ont tout intérêt à défendre leurs libertés fondamentales dans le cadre d'une décision de suspension pour non satisfaction à l'obligation vaccinale.
Eviction

L’acceptation de la possible éviction des seuls élèves non vaccinés

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Le Conseil d'Etat valide les évictions prononcées en application du cadre sanitaire à l'encontre des seuls élèves non vaccinés, cas contact.
Portdumasquemontpellier

Recours devant le Conseil d’Etat pour les enfants : une bataille perdue mais pas la guerre !

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Le référé engagé devant le Conseil d'Etat contre le port du masque, le pass sanitaire et le cadre sanitaire infligé aux enfants a été rejeté.
PASS SANITAIRE

Recours contre l’extension du pass sanitaire

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L'extension du pass sanitaire soulève des problèmes juridiques importants. Que faire et comment ?
MISE EN BIERE IMMEDIATE

Mourir seul, sans soins et sans adieux en période covid

La mise en bière immédiate porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale qui implique un droit au deuil.
Effet cliquet

L’Effet Cliquet

L'effet cliquet pourrait conduire à un point de non retour pour le rétablissement des libertés fondamentales après la crise sanitaire.