Clarté imposée dans les contrats de construction de maison individuelle

Le droit de propriété est un droit le plus absolu (article 544 du code civil). Il s’agit d’une liberté fondamentale protégée tant par les textes nationaux qu’internationaux. Bien souvent, ce droit se réalise par l’achat d’un bien immobilier. Il peut s’agir d’une maison individuelle, ou de plus en plus, d’un terrain vierge . Dans cette […]