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LA FLEURETTE

Responsabilité de l’Etat du fait des lois

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L'Etat peut causer des dommages en raison de la loi. La victime a un droit à indemnisation, que cette loi soit légale ou illégale.
Liberté d'installation des notaires

Liberté d’installation des notaires

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Les notaires peuvent librement s'installer depuis 2015. Cette liberté est soumise à des règles de fonds et de formes.
Libre consentement des soignants

Libre consentement des soignants suspendus face à l’obligation vaccinale

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Le Conseil de Prud'hommes de Nancy a annulé une mesure de suspension sans rémunération pour défaut de satisfaction à l'obligation vaccinale contre la covid 19 en rappelant le libre consentement des soignants.

La Question prioritaire de constitutionnalité une anomalie juridique ?

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La question prioritaire de constitutionnalité est un nouvel outil au service de la défense des libertés fondamentales des justiciables.
Réintégration soignants suspendus

Quelle réintégration pour les soignants suspendus ?

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Les soignants suspendus pour défaut de satisfaction à l'obligation vaccinale contre la covid 19 vont être réintégrés. La réintégration des soignants suspendus n'est cependant pas parfaite.
Indemnisation du délai anormalement long de la justice

Indemnisation du délai anormalement long de la justice

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La lenteur de la justice donne droit à l'indemnisation des préjudices de cette attente. C'est la responsabilité de l'Etat pour délai anormalement long de la justice

Tous surveillés, tous protégés !

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La surveillance généralisée par les systèmes de vidéo protection ou vidéo surveillance porte atteinte aux libertés fondamentales. Son usage doit être strictement encadré.
Trois rétablissements valent satisfaction à l’obligation vaccinale

3 rétablissements valent satisfaction à l’obligation vaccinale

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Trois certificats de rétablissements valent satisfaction à l'obligation vaccinale. Une note de service exige une dose de vaccination pour satisfaire à l'obligation vaccinale. Cette note est illégale.

Validation de l’obligation vaccinale et du pass sanitaire par le Conseil d’Etat

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Le Conseil d'Etat a jugé que l'obligation vaccinale et le pass sanitaire étaient des mesures légales. Dans cet arrêt du 29 décembre 2022, il rejette l'intégralité des recours et de leurs argumentaires.
OUBLIE DE LA PRIME SEGURPRIME SEGUR

Les agents administratifs et techniques exclus de la prime Ségur !

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Les agents administratifs et techniques sont exclus de la prime Ségur. Ils sont pourtant un maillon essentiel du bon fonctionnement des établissements de santé.