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catastrophes naturelles

Les arrêtés de catastrophes naturelles : mode d’emploi

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L'arrêté de catastrophe naturelle permet, avec la souscription d'une assurance, d'être indemnisé des dommages résultant de risques naturels.
responsabilité état émeutes

Responsabilité de l’Etat en cas d’émeutes

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La responsabilité de l'Etat du fait des attroupements permet d'indemniser tous les préjudices des victimes sans faute de l'Etat.
indemnisation des libéraux

Droit à indemnisation des suspensions illégales des soignants libéraux

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Les soignants libéraux ont été injustement suspendus. Ils ont le droit d'obtenir réparation des préjudices résultant de l'illégalité de ces suspensions.
LA FLEURETTE

Responsabilité de l’Etat du fait des lois

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L'Etat peut causer des dommages en raison de la loi. La victime a un droit à indemnisation, que cette loi soit légale ou illégale.
dommage de travaux publics

Fatalité ou opportunité : dommages de travaux publics ?

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Les dommages de travaux publics peuvent être réparés dans le cadre d'une action indemnitaire devant le juge administratif. Les préjudices doivent être anormaux et spéciaux.
indemnisation annulation retard vol

Indemnisation des annulations et retards de vol

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Les passagers bénéficient d'un droit à indemnisation des retards ou annulation de vols imputables aux compagnies aériennes.