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Les arrêtés de catastrophes naturelles : mode d’emploi
Actu juridique, NewsL'arrêté de catastrophe naturelle permet, avec la souscription d'une assurance, d'être indemnisé des dommages résultant de risques naturels.

Responsabilité de l’Etat en cas d’émeutes
Actu juridique, NewsLa responsabilité de l'Etat du fait des attroupements permet d'indemniser tous les préjudices des victimes sans faute de l'Etat.

Droit à indemnisation des suspensions illégales des soignants libéraux
Actu Crise sanitaire, NewsLes soignants libéraux ont été injustement suspendus. Ils ont le droit d'obtenir réparation des préjudices résultant de l'illégalité de ces suspensions.

Responsabilité de l’Etat du fait des lois
Actu juridique, NewsL'Etat peut causer des dommages en raison de la loi. La victime a un droit à indemnisation, que cette loi soit légale ou illégale.

Fatalité ou opportunité : dommages de travaux publics ?
Actu juridique, NewsLes dommages de travaux publics peuvent être réparés dans le cadre d'une action indemnitaire devant le juge administratif. Les préjudices doivent être anormaux et spéciaux.

Indemnisation des annulations et retards de vol
Actu juridique, NewsLes passagers bénéficient d'un droit à indemnisation des retards ou annulation de vols imputables aux compagnies aériennes.