La violation du secret médical des enfants à l’école
Le cadre sanitaire imposant l’éviction des seuls enfants non vaccinés ne porte pas atteinte au secret médical selon l’ordonnance du Conseil d’Etat du 16 novembre 2021.
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Le cadre sanitaire imposant l’éviction des seuls enfants non vaccinés ne porte pas atteinte au secret médical selon l’ordonnance du Conseil d’Etat du 16 novembre 2021.
Le Conseil d’Etat valide les évictions prononcées en application du cadre sanitaire à l’encontre des seuls élèves non vaccinés, cas contact.