Responsabilité de l’Etat du fait des Prêts Garantis par l’Etat
L’Etat pourrait voir sa responsabilité engagée du fait d’avoir contraint les entreprises à souscrire des prêts garantis par l’Etat (PGE).
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L’Etat pourrait voir sa responsabilité engagée du fait d’avoir contraint les entreprises à souscrire des prêts garantis par l’Etat (PGE).
L’entreprise individuelle 73% des créateurs d’entreprises, en 2021, ont décidé d’opérer en tant qu’entreprise individuelle, dont presque 65% d’entre eux en tant que micro-entreprise. L’entreprise individuelle est un statut juridique qui permet de lancer son activité de manière indépendante sans avoir à créer une société, personne morale distincte, avec ses formalités ses spécialités et le […]