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Le régime d’autorisation préalable de l’instruction en famille
Actu juridiqueL'instruction en famille ou l'école à la maison est soumise pour la rentrée 2022 à un régime d'autorisation préalable.

Protocole sanitaire dans les écoles ; de la philosophie, de la poésie mais pas du droit
Actu Crise sanitaire, NewsLe protocole sanitaire applicable dans les écoles n'a pas de force juridique obligatoire selon le Conseil d'Etat.