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suspension illégale

Suspension illégale d’un pharmacien méconnaissant l’obligation vaccinale

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Le Conseil d'Etat a dans un arrêt du 13 juin 2023 jugée jugée illégale la suspension d'un pharmacien méconnaissant obligation vaccinale.
Libre consentement des soignants

Libre consentement des soignants suspendus face à l’obligation vaccinale

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Le Conseil de Prud'hommes de Nancy a annulé une mesure de suspension sans rémunération pour défaut de satisfaction à l'obligation vaccinale contre la covid 19 en rappelant le libre consentement des soignants.
durée illimitée des suspensions sans rémunération

La durée illimitée de la mesure de suspension sans rémunération : pas une question prioritaire de constitutionnalité sérieuse !

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La question prioritaire de constitutionnalité contestant la durée illimitée des mesures de suspension sans rémunération des soignants non vaccinés contre la covid 19 est jugée non sérieuse.
Réintégration soignants suspendus

Quelle réintégration pour les soignants suspendus ?

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Les soignants suspendus pour défaut de satisfaction à l'obligation vaccinale contre la covid 19 vont être réintégrés. La réintégration des soignants suspendus n'est cependant pas parfaite.

Validation de l’obligation vaccinale et du pass sanitaire par le Conseil d’Etat

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Le Conseil d'Etat a jugé que l'obligation vaccinale et le pass sanitaire étaient des mesures légales. Dans cet arrêt du 29 décembre 2022, il rejette l'intégralité des recours et de leurs argumentaires.
obligation de discernement

Obligation de discernement au pays des enfants

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L'administration est tenue d'appliquer avec discernement l'obligation du port du masque à l'égard des enfants au sein des établissements scolaires.
Port du masque enfant

Validation par le Conseil d’Etat du port du masque pour les enfants

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Le Conseil d'Etat a rejeté le recours engagé par des parents à l'encontre du port du masque pour les enfants dès 6 ans dans les établissements scolaires.
arrêt maladie soignants suspendus

Pas de suspension pour les soignants en arrêt maladie

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Les agents publics ne satisfaisant pas à l'obligation vaccinale ne peuvent pas être suspendus sans rémunération pendant la durée de leur congé maladie.
certificat de rétablissement

Les agissements illégaux de TOUSANTICOVID et des certificats de rétablissement !

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La durée des certificats de rétablissement a été réduite à 4 mois. Cette réduction est illégale pour les certificats obtenus avant le 15 février 2022.