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Validation de l’obligation vaccinale et du pass sanitaire par le Conseil d’Etat

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Le Conseil d'Etat a jugé que l'obligation vaccinale et le pass sanitaire étaient des mesures légales. Dans cet arrêt du 29 décembre 2022, il rejette l'intégralité des recours et de leurs argumentaires.
obligation de discernement

Obligation de discernement au pays des enfants

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L'administration est tenue d'appliquer avec discernement l'obligation du port du masque à l'égard des enfants au sein des établissements scolaires.
Port du masque enfant

Validation par le Conseil d’Etat du port du masque pour les enfants

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Le Conseil d'Etat a rejeté le recours engagé par des parents à l'encontre du port du masque pour les enfants dès 6 ans dans les établissements scolaires.
Suspension des soignants

Pas de suspension pour les soignants en arrêt maladie

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Les agents publics ne satisfaisant pas à l'obligation vaccinale ne peuvent pas être suspendus sans rémunération pendant la durée de leur congé maladie.
certificat de rétablissement

Les agissements illégaux de TOUSANTICOVID et des certificats de rétablissement !

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La durée des certificats de rétablissement a été réduite à 4 mois. Cette réduction est illégale pour les certificats obtenus avant le 15 février 2022.
VOYAGE SCOLAIRE

“Les vaccinés font du ski” ou l’application du pass vaccinal aux voyages scolaires !

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L'exclusion des seuls élèves non vaccinés des voyages scolaires revient à leur appliquer un pass vaccinal. Ce type de décision est illégale mais surtout pénalement répréhensible.
SUSPENSION AGENT PUBLIC ARRET MALADIE

La folie sanitaire et la suspension des agents publics pendant un arrêt de travail

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Les agents publics suspendus pendant un arrêt maladie ont tout intérêt à défendre leurs libertés fondamentales dans le cadre d'une décision de suspension pour non satisfaction à l'obligation vaccinale.
Conditions de voyages

Restrictions de voyages en période Covid-19

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Les conditions de voyages entre la France et les pays étrangers sont fixées par l'article 23-1 du décret du 1er juin 2021.
Eviction

L’acceptation de la possible éviction des seuls élèves non vaccinés

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Le Conseil d'Etat valide les évictions prononcées en application du cadre sanitaire à l'encontre des seuls élèves non vaccinés, cas contact.