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Quatre cartouches cigarettes

Quatre cartouches de cigarettes

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Le Conseil d'Etat a annulé le refus du Premier Ministre d'autoriser les particuliers à transporter en France quatre cartouches de cigarettes.
suspension illégale

Suspension illégale d’un pharmacien méconnaissant l’obligation vaccinale

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Le Conseil d'Etat a dans un arrêt du 13 juin 2023 jugée jugée illégale la suspension d'un pharmacien méconnaissant obligation vaccinale.
Compteurs Linky

Les compteurs LINKY : un outil de contrôle des populations ?

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L'installation des compteurs Linky est obligatoire depuis 2016. Un calendrier a prévu leur installation jusqu'en 2021. L'opposition à leur installation est difficile voire impossible.
LA FLEURETTE

Responsabilité de l’Etat du fait des lois

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L'Etat peut causer des dommages en raison de la loi. La victime a un droit à indemnisation, que cette loi soit légale ou illégale.
article sur le maintien de l'obligation vaccinale des pompiers

Maintien de l’obligation vaccinale des pompiers

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Les sapeurs pompiers professionnels et volontaires sont toujours suspendus sans rémunération pour non satisfaction à l'obligation vaccinale contre la Covid-19. Les incendies de l'été 2022 n'ont pas fait évoluer cette situation.
Eviction

L’acceptation de la possible éviction des seuls élèves non vaccinés

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Le Conseil d'Etat valide les évictions prononcées en application du cadre sanitaire à l'encontre des seuls élèves non vaccinés, cas contact.
Portdumasquemontpellier

Recours devant le Conseil d’Etat pour les enfants : une bataille perdue mais pas la guerre !

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Le référé engagé devant le Conseil d'Etat contre le port du masque, le pass sanitaire et le cadre sanitaire infligé aux enfants a été rejeté.
Secret médical

La violation du secret médical des enfants à l’école

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Le cadre sanitaire imposant l'éviction des seuls enfants non vaccinés ne porte pas atteinte au secret médical selon l'ordonnance du Conseil d'Etat du 16 novembre 2021.
PASS SANITAIRE

Recours contre l’extension du pass sanitaire

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L'extension du pass sanitaire soulève des problèmes juridiques importants. Que faire et comment ?
CERTIFICAT MEDICAL

Opposabilité du certificat médical à l’école

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L'administration scolaire ne peut pas refuser un certificat médical exonérant un enfant du port du masque.