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Quatre cartouches de cigarettes
Actu juridique, NewsLe Conseil d'Etat a annulé le refus du Premier Ministre d'autoriser les particuliers à transporter en France quatre cartouches de cigarettes.

Suspension illégale d’un pharmacien méconnaissant l’obligation vaccinale
Actu Crise sanitaire, NewsLe Conseil d'Etat a dans un arrêt du 13 juin 2023 jugée jugée illégale la suspension d'un pharmacien méconnaissant obligation vaccinale.

Les compteurs LINKY : un outil de contrôle des populations ?
Actu juridique, NewsL'installation des compteurs Linky est obligatoire depuis 2016. Un calendrier a prévu leur installation jusqu'en 2021. L'opposition à leur installation est difficile voire impossible.

Responsabilité de l’Etat du fait des lois
Actu juridique, NewsL'Etat peut causer des dommages en raison de la loi. La victime a un droit à indemnisation, que cette loi soit légale ou illégale.

Maintien de l’obligation vaccinale des pompiers
Actu Crise sanitaire, NewsLes sapeurs pompiers professionnels et volontaires sont toujours suspendus sans rémunération pour non satisfaction à l'obligation vaccinale contre la Covid-19. Les incendies de l'été 2022 n'ont pas fait évoluer cette situation.

L’acceptation de la possible éviction des seuls élèves non vaccinés
Actu Crise sanitaire, NewsLe Conseil d'Etat valide les évictions prononcées en application du cadre sanitaire à l'encontre des seuls élèves non vaccinés, cas contact.

Recours devant le Conseil d’Etat pour les enfants : une bataille perdue mais pas la guerre !
Actu Crise sanitaire, NewsLe référé engagé devant le Conseil d'Etat contre le port du masque, le pass sanitaire et le cadre sanitaire infligé aux enfants a été rejeté.

La violation du secret médical des enfants à l’école
Actu Crise sanitaire, NewsLe cadre sanitaire imposant l'éviction des seuls enfants non vaccinés ne porte pas atteinte au secret médical selon l'ordonnance du Conseil d'Etat du 16 novembre 2021.

Recours contre l’extension du pass sanitaire
Actu Crise sanitaire, NewsL'extension du pass sanitaire soulève des problèmes juridiques importants. Que faire et comment ?

Opposabilité du certificat médical à l’école
Actu Crise sanitaire, NewsL'administration scolaire ne peut pas refuser un certificat médical exonérant un enfant du port du masque.