Violation d’un contrat de licence : Concurrence et Propriété intellectuelle

Le principe : La liberté de la concurrence La libre concurrence renvoie à l’ensemble des règles qui viennent garantir le libre exercice des activités économiques d’une part vis-à-vis des interventions de l’Etat, qui se doivent d’être « liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées […]