Refus d’agrément et intention de rachat par la société par actions simplifiées

La procédure d’agrément au sein d’une société permet d’établir un contrôle en cas de cessions d’actions et d’éviter l’entrée de nouveaux associés que la société jugerait comme “indésirable“. Dans un arrêt du 04 janvier 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l’occasion de revenir sur l’agrément au sein d’une société par actions […]