Quatre cartouches de cigarettes
Le Conseil d’Etat a annulé le refus du Premier Ministre d’autoriser les particuliers à transporter en France quatre cartouches de cigarettes.
En effet, le 29 septembre 2023 le Conseil d’Etat a donné gain de cause à un jeune étudiant. Ce dernier contestait l’interdiction qui lui était faite par le droit français de transporter quatre cartouches de cigarettes de ses voyages dans les pays frontaliers.
Dorénavant, il vous est possible de rapporter jusqu’à quatre cartouches de cigarettes de vos voyages en Espagne, Italie ou encore Belgique.
Comment est ce possible ?
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Quelle limitation du nombre de cartouches de cigarettes ?
Tout d’abord le droit Européen fixait depuis une directive du 19 décembre 2019 l’importation pour des besoins personnels à quatre cartouches de cigarettes.
Or, depuis une loi de finances intervenue rectificative en 2020 le gouvernement avait réduit ce seuil à une cartouche.
Depuis la décision du 29 septembre 2023, le gouvernement a six mois pour rehausser ce seuil et se mettre en conformité avec le droit européen.
En conclusion, vous pouvez importer jusqu’à quatre cartouches de cigarettes de vos voyages dans les pays transfrontaliers.
Pourquoi une limitation du nombre de cartouches de cigarettes ?
Tout d’abord, la limitation de l’importation du nombre de cartouches de cigarettes porte atteinte à la liberté de circulation des marchandises.
C’est pourquoi, celle ci est justifier par la volonté de luter contre les distorsions au sein du marché unique et la concurrence loyale.
Pour lutter contre ces abus, les Etats peuvent instaurer un droit d’accise. Il s’agit d’un impôt indirect.
En outre, ce droit n’est pas exigible lorsque l’importation est réalisée pour les besoins propres d’un particulier (article L.311-18 du code des impositions sur les biens et services).
Ainsi c’est la finalité du transport qui permet de déterminer l’exigibilité ou non de l’impôt.
Comment déterminer la finalité du transport de cartouches de cigarettes ?
Une affirmation n’est pas une démonstration !
Ainsi, vous pouvez affirmer que vous importer plus de quatre cartouches de cigarettes pour votre consommation personnelle. Or, l’Etat ne vous croira pas sur parole.
En effet, pour apporter de l’objectivité dans le contrôle de la finalité, le nombre de cartouches est pris en compte. Naturellement, ce n’est pas le seul critère comme le précise l’article 32 de la directive du 19 décembre 2019.
En d’autres termes, si vous rapportez plus de quatre cartouches, l’Etat considère que vous le faites à des fins commerciales.
Ainsi, vous vous retrouvez redevable d’un impôt que vous n’avez pas spontanément acquitté.
Lorsque vous rapportez plus de quatre cartouches sans régler le “droit d’accise”, vous échappez à une imposition.
Or, nul n’échappe à l’impôt !
Quels risques en cas de transport de plus de quatre cartouches de cigarettes ?
Aujourd’hui, si vous rapportez plus d’une cartouche de cigarettes, vous vous exposez à des sanctions pénales.
Ces sanctions sont prévues par les dispositions des articles 1810 à 1821 du code général des impôts.
Comme l’indique très bien le site du gouvernement, les peines impliquent un droit de consommation de 201 € mais encore d’une amende de 750 €. Importer illégalement du tabac peut donc vous coûter plus cher que les économies escomptées.
Pourquoi le Conseil d’Etat autorise l’importation de quatre cartouches de cigarettes ?
La décision du Conseil d’Etat est justifiée par des raisons juridiques internes (1) alors qu’il s’agit d’une véritable méconnaissance du droit européen (2).
1 – Une décision justifiée sur le délai raisonnable d’intervention des mesures règlementaires :
Tout d’abord, le Conseil d’Etat rappelle dans son considérant 3 le principe qui va guider sa décision.
Ainsi, le premier ministre, titulaire du pouvoir règlementaire doit prendre les mesures qui permettent l’application d’une loi. Derechef, il doit le faire dans un délai raisonnable.
Après avoir rappelé que les nouvelles dispositions du code des impositions sur les biens et services renvoyait au pouvoir règlementaire le soin de fixer la quantité de cartouches, aucun décret n’avait été pris.
Pourtant, ce n’est pas sur ce fondement que le Conseil d’Etat donne gain de cause au requérant.
En effet, il rappelle que le Premier Ministre a l’obligation de prendre les mesures règlementaires qui permettent l’application d’une loi.
Cependant, jusqu’à l’intervention des décrets, l’article 575 I du code général des impôts fixait la limitation à une cartouche.
Cet article sera abrogé lorsqu’un décret interviendra.
En conclusion, la loi était applicable, la limitation connue sans que le premier ministre n’ait eu besoin de prendre des mesures règlementaires.
Ainsi, les particuliers ne pouvaient pas importer plus d’une cartouche de cigarettes.
C’est donc sur un autre fondement, moins avouable que le Conseil d’Etat s’est appuyé.
2- Une décision justifiable par sa méconnaissance du droit Européen:
Tout d’abord, rappelons que le droit de l’Union Européenne est supérieure aux lois (article 55 de la Constitution). En outre, ce principe est appliqué de manière effective par le Conseil d’Etat depuis 1989 (Nicolo).
Or, en 2021 l’Etat ne pouvait pas ne pas savoir qu’il méconnaissait frontalement le droit Européen.
Pis encore, à l’audience, le rapporteur public indiquait qu’en réalité le droit Européen n’était pas méconnu car les particuliers pouvaient agir en justice et obtenir gain de cause.
Quelle déconnexion de la réalité de la part de hauts magistrats !
Car en effet, après avoir acquitté le droit de consommation et l’amende administrative, voilà qu’un particulier devra saisir la justice. Bien que l’avocat ne soit pas obligatoire, sans son aide, ses chances de succès seront inexistantes.
Et voila que pour quelques économies, un particulier se retrouve à débourser un salaire afin de faire valoir ses droits.
En réalité, l’Etat peut violer vos droits et vous avez le devoir de le rappeler à l’ordre !
C’est ce qu’à fait ce jeune étudiant qui obtient une décision qui dépasse la simple liberté fondamentale de fumer.
Car n’oublions pas qu’une atteinte portée à un seul est un mal causé à tous ! (Montesquieu).
