Instruction en famille : mode d’emploi
L’instruction en famille est soumise à une autorisation préalable. Pour avoir cette autorisation suivez ce mode d’emploi.
Depuis 2022 les règles ont évoluées dans le sens d’une restriction de l’IEF. Ainsi de moins en moins de parents peuvent en bénéficier.
Cependant, il ne s’agit pas d’une fatalité. Grâce au bon mode d’emploi il est possible d’obtenir l’IEF.
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I- Qu’est ce que l’instruction en famille ?
L’instruction en famille est le droit dont dispose les parents de pouvoir dispenser l’instruction obligatoire à leurs enfants dans le cadre familial.
Depuis la loi du 24 aout 2021, l’Instruction en famille (IEF) est passée d’une déclaration préalable à une autorisation préalable.
Il s’agit d’une exception au principe de l’instruction des enfants au sein d’un établissement scolaire.
En outre, rappelons qu’à compter de l’âge de 3 ans, les enfants doivent être inscrits dans un établissement scolaire. Il s’agit de la scolarisation obligatoire (article L.131-1 du code de l’éducation).
Ainsi, c’est par exception, et sur autorisation des services académiques que les parents peuvent ne pas scolariser leurs enfants. Dans ce cadre, ils pourront dispenser l’instruction obligatoire “à la maison”.
Cependant de nombreuses conditions doivent être remplies.
II- Quand demander l’instruction en famille ?
Tout d’abord, l’autorisation d’instruction en famille répond à des conditions de forme. En effet, il est indispensable de faire votre demande dans un délai précis.
Ainsi, toute demande d’instruction en famille doit être déposée entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédent l’année scolaire pour laquelle l’IEF est demandée.
En outre, il est possible de faire une demande en ligne ou directement par voie postale.
III- Où demander l’instruction en famille ?
La demande d’autorisation est à adresser au Directeur Académique des Services de l’Education Nationale (DASEN) du département de résidence de l’enfant.
Ainsi, les adresses des différentes académies sont recensées sur ce site : https://www.education.gouv.fr/les-regions-academiques-academies-et-services-departementaux-de-l-education-nationale-6557
Enfin, par exception, il est possible de faire une demande en cours d’année dans certaines circonstances.
En outre, pour des faits de harcèlement, d’éloignement géographique ou en raison de l’état de santé de l’enfant, l’IEF peut être accordée à tout moment.
Surtout, en cas de tardiveté de votre demande, l’IEF sera rejetée sans examen au fond. Cette tardiveté ne peut pas être régularisée.
IV- Comment demander une autorisation d’instruction en famille ?
Tout d’abord, l’article L.131-5 du code de l’éducation liste les 4 situations donnant droit à l’instruction en famille. En dehors de ces quatre situations, il n’est pas possible de bénéficier de l’instruction en famille.
Ces quatre situation sont les suivantes:
- L’état de santé de l’enfant ou son handicap
- La pratique d’activités sportives ou artistiques intensives
- L’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public ;
- L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif
Egalement, il convient de remplir un formulaire CERFA relatif à une demande d’autorisation d’instruction en famille.
Ainsi, le formulaire liste l’ensemble des documents nécessaires pour obtenir l’IEF. En outre, il convient d’être consciencieux dans l’établissement de cette demande. En effet, c’est sur la base de ses pièces que l’administration donnera son accord ou non.
V – Comment contester un refus d’instruction en famille ?
Tout d’abord, chaque année de nombreuses personnes voient leur demande d’IEF refusée. Le refus d’autorisation n’est pas une fatalité et peut être contestée.
En effet, passé un délai de deux mois, l’absence de réponse équivaut à une acceptation de la demande. Cette autorisation vaut pour une année.
En cas de refus exprès, il est possible dans un délai de deux mois d’exercer un recours administratif préalable obligatoire.
Depuis le 2 juin 2022, vous avez 15 jours pour saisir la commission présidée par le recteur d’académie (article D131-11-10 du code de l’éducation). Surtout, ce recours est indispensable avant de pouvoir saisir un juge. En outre, la décision de rejet indique l’adresse à laquelle adresser ce recours.
Enfin, en cas de refus vous pouvez saisir le juge administratif du lieu de résidence de l’autorité qui a rendu la décision. A ce titre, vous disposez d’un délai de deux mois. Surtout, en cas d’urgence il est possible d’obtenir une décision à bref délai dans le cadre d’un référé suspension.
En conclusion, compte tenu des règles de fonds et de formes, il apparaît indispensable de faire appel à un avocat accoutumé à ce type de procédure.
Ainsi, la saisine d’un avocat permet d’assurer la liberté fondamentale qu’est l’instruction en famille.
