Certaines constructions peuvent nécessiter une autorisation d’urbanisme .
Cependant, le fait d’édifier une construction sans autorisation d’urbanisme peut avoir des conséquences pénales contre son auteur.
I. La responsabilité pénale
La réalisation de constructions sans autorisation d’urbanisme constitue une infraction pénale dont les sanctions sont inscrites dans le code de l’urbanisme.
En effet, il s’agit d’un délit au regard du code de procédure pénale.
II. La procédure
D’une manière générale, les infraction au code de l’urbanisme sont constatées par un agent de police judiciaire ou un agent assermenté envoyé par le maire.
L’agent se déplace sur le lieu de l’infraction et en dresse un procès-verbal.
En outre, ce procès-verbal est transmis au ministère public dans la foulée.
Le ministère public ou le juge d’instruction peut prononcer l’interruption des travaux si cela est jugé opportun.
In fine, le maire peut prendre un arrêté d’interruption des travaux à l’encontre de son auteur si l’autorité judiciaire ne s’est pas prononcée.
A titre d’exemple, une construction est édifiée sans permis de construire.
Dès lors, un policier municipal va venir sur place constater l’existence d’une telle infraction en rédigeant le procès-verbal qui sera transmis au Procureur de la République et qui décidera de l’opportunité des poursuites.
III. Les conséquences pénales
Le fait d’exécuter des travaux en méconnaissance des règles d’urbanisme peut entraîner une amende d’un montant de 1200 € jusqu’à 300 000 euros suivant les hypothèses inscrites dans le code de l’urbanisme.
En cas de récidive, une peine d’emprisonnement peut être prononcée jusqu’à une durée de 6 mois.
Par ailleurs, le tribunal peut prononcer la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l’autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.
En outre, le délai de prescription d’un délit en matière d’urbanisme est de 6 ans.
Enfin, il convient de préciser qu’un délit en urbanisme est une infraction continue.
Cela signifie que le délai de prescription ne commence à courir qu’à compter du dernier acte commis participant à l’infraction.
IV. Conclusion
En somme, l’auteur d’une construction édifiée sans autorisation d’urbanisme peut avoir sa responsabilité pénale engagée.
Les conséquences pénales ne sont donc pas négligeables pour son auteur.
