Certaines constructions peuvent nécessiter une autorisation d’urbanisme .
Cependant, le fait d’édifier une construction sans autorisation d’urbanisme peut avoir des conséquences pénales.
Mais aussi des conséquences civiles contre son auteur.
I. La responsabilité civile
La réalisation de constructions sans autorisation d’urbanisme peut entrainer des sanctions civiles contre l’exécutant des travaux.
De telles sanctions sont inscrites dans le code de l’urbanisme.
II. La procédure
La commune ou l’EPCI compétent en matière de plan local d’urbanisme peut saisir le juge civil afin de faire cesser le trouble constitué par la construction édifiée sans autorisation d’urbanisme.
La commune va assigner l’auteur de la construction devant le tribunal judiciaire. La représentation par un avocat est obligatoire.
En outre, pour agir rapidement en cas de construction en cours d’édification, la commune peut saisir le juge civil en référé afin qu’il ordonne des mesures immédiates pour faire cesser le trouble.
Le juge civil peut être saisi par un référé mesures utiles ou via un référé-instruction.
III. Les conséquences civiles
Une fois saisi, le juge civil peut décide d’ordonner la démolition d’une construction édifiée sans permis de construire ou à tout le moins sa mise en conformité.
Par ailleurs, le juge civil devra préconiser la remise en état des lieux à la place de la démolition de la construction si celle-ci demeure administrativement régularisable et que le propriétaire accepte une telle issue.
Cette solution émane d’une réserve d’interprétation du juge constitutionnel au regard de l’atteinte pouvant s’avérer excessive du droit de propriété en cas de démolition.
D’autre part, le délai de prescription de l’action civile est d’une durée de 10 ans dès le jour de l’achèvement des travaux.
IV. Conclusion
En somme, l’auteur d’une construction édifiée sans autorisation d’urbanisme peut avoir sa responsabilité civile engagée.
Les conséquences civiles peuvent apparaître moins sévères vis-à-vis de l’aspect pénal, mais celles-ci ne sont pas à sous estimer pour son auteur.
