Les dommages de travaux publics peuvent être réparés dans le cadre d’une action indemnitaire devant le juge administratif.
Le secteur des travaux publics représente 46,1 milliards d’euros en 2021.
A travers sa filière ce sont de très nombreuses TPE/PME qui tirent le profit de leur activité. A l’initiative de ces marchés on retrouve les personnes publiques.
Ces travaux sont les bienvenues pour accompagner le développement d’une nation, dont l’intelligence se mesure à travers ses infrastructures pour reprendre les propos d’Idriss Aberkane.
Cependant, ces travaux peuvent conduire à des nuisances. Bien infortunés sont ceux qui se trouvent impactés par ces travaux. La fatalité reste t’elle la seule solution face à des dommages de travaux publics ?
Bien entendu, tel n’est pas le cas. De fatalité à opportunité il n’y a qu’un pas. Ce pas est celui de la connaissance.
Que sont les travaux publics ?
La loi ne donne aucune définition sur ce que sont des travaux publics. C’est la jurisprudence qui en donne une définition.
Les travaux publics sont des travaux immobiliers exécutés pour le compte d’une personne publique dans un but d’intérêt général quelles que soient les personnes qui définissent, dirigent ou réalisent ces travaux, mais également des travaux immobiliers accomplis pour le compte d’une personne privée par une personne publique, dès lors que celle-ci agit dans le cadre d’une mission de service public.
- Conseil d’Etat 10 juin 1921, Commune de Monségur (GAJA) ;
- Tribunal des conflits 28 mars 1955, Association syndicale de reconstruction de Toulon c/ Effimieff,
Dès lors qu’il existe des travaux immobiliers rentrant dans le cadre de cette définition, il s’agit de travaux publics.
L’ouvrage public constitue le résultat ou non d’un travail public.
En effet, un ouvrage public est un immeuble appartenant à une personne publique et affecté soit à l’usage du public, soit à un service public ou du moins à un but d’utilité générale.
Or, il y a des hypothèses dans lesquelles un travail public peut donner lieu à la livraisons d’immeubles destinés à devenir des propriétés privées.
En d’autres termes, la catégorie de travaux publics est relativement large.
Qu’est ce qu’un dommage de travaux publics ?
A) L’étendue des dommages de travaux publics :
La responsabilité pour dommages de travaux publics répare les conséquences de l’exécution d’une opération de travaux publics. Il peut s’agir d’une opération construction, réparation ou simple entretien d’un ouvrage public.
La responsabilité pour dommages de travaux publics répare également les conséquences de la conception, de l’existence ou de l’inexistence même d’un ouvrage.
Cette responsabilité entraine l’application du droit administratif. Le juge administratif est le juge chargé de connaître de ces litiges.
B) Les exemples de dommages de travaux publics :
Pour illustrer cette définition, voici les cas les plus courants traités par le cabinet de Maître David GUYON.
Le détournement d’une route nationale constitue un dommage de travaux publics. Cette situation est dommageable pour différentes raisons. L’éloignement de la voie publique est un dommage de travaux publics. Un accès rendu excessivement difficile est un dommage de travaux publics.
Également, des travaux de revêtement d’une place publique est un travail public. A Montpellier, la place de la comédie va connaître deux années de travaux. Cela impact de nombreux commerçants.
Ces travaux peuvent conduire à des retraits temporaires de « droit de terrasse ». On appelle également cela des conventions d’occupation du domaine public ou autorisation d’occupation temporaire du domaine public. Ces conventions et autorisations sont toujours précaires.
Lorsque l’activité économique d’un bar, d’un restaurant ou d’un café est conditionnée à un droit de terrasse, ces travaux sont dévastateurs.
Enfin, des travaux publics peuvent conduire à une perte de valeur d’une maison d’habitation ou d’une parcelle de terrain. Ainsi l’arrivée d’une nouvelle prison, ou d’un aéroport, ou encore d’une autoroute peuvent être sources de nuisance. Ces nuisances
Les exemples sont pléthores. Il s’agit dans toutes ces hypothèses d’un dommage de travaux publics.
Comment être indemnisé d’un dommage de travaux publics :
Le principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques, consacré par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, constitue le fondement ultime de toute responsabilité administrative.
Les tiers à l’opération ou à l’ouvrage peuvent se définir comme les personnes qui n’utilisent pas l’ouvrage (en particulier les propriétaires riverains ou voisins).
Les tiers bénéficient d’un régime de responsabilité sans faute. Il n’est pas nécessaire de rapporter la preuve d’une faute.
Cette faveur apparente est contre balancé par les caractéristiques que doivent revêtir les dommages.
Le dommage, outre son caractère certain et direct avec les travaux publics, doivent être anormaux et spéciaux.
Anormal, le dommage dépasse ce que la vie en société implique normalement. Spécial, il doit impacter une catégorie particulière d’administré. Le nombre ne compte pas.
Ces conditions font l’objet d’une application constante par la jurisprudence administrative.
Il est impératif de s’assurer en amont de la possibilité d’obtenir indemnisation.
La procédure de réparation des dommages de travaux publics :
La première condition est de formuler une demande indemnitaire préalable auprès de l’autorité administrative responsable (article R.421-1 du CJA).
L’administration a deux mois pour répondre. A défaut de réponse, le silence gardé pendant deux mois vaut décision implicite de rejet.
La victime a ensuite deux mois pour saisir le juge. Passé ce délai, sa demande pourrait être forclose.
Également, il convient de s’assurer que la prescription n’a pas été acquise. Les dettes des personnes publiques s’éteignent dans un délai de 4 ans. Le point de départ est le 1er jour de l’année qui suit la réalisation du dommage.
Le ministère d’avocat est obligatoire. Cela a donc un coût qu’il convient de calculer avant toute action indemnitaire.
