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Lorsqu’une personne a un projet de construction sur son terrain, il peut s’avérer que ce projet doive respecter des règles en matière d’urbanisme.
En effet, le code de l’urbanisme réglemente différentes types de construction en les conditionnant à l’octroi d’une autorisation d’urbanisme.
Montesquieu disait « Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». Dans toute démocratie, une séparation des pouvoirs doit être instaurée entre le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire. A l’heure où tout un chacun est en droit de se demander […]
