Secret médical

La violation du secret médical des enfants à l’école

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Le cadre sanitaire imposant l'éviction des seuls enfants non vaccinés ne porte pas atteinte au secret médical selon l'ordonnance du Conseil d'Etat du 16 novembre 2021.
Agents suspendus

Les agents administratifs non soumis à l’obligation vaccinale

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L'obligation vaccinale ne concerne pas les agents administratifs exerçant dans des lieux matériellement distincts de ceux dans lesquels on exerce les activités de santé.
ARS

Les libéraux face aux mises en demeure de l’ARS

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Les courriers de mise en demeure de l'ARS vis à vis des libéraux non vaccinés peuvent être contestés en justice.
PASS SANITAIRE

Recours contre l’extension du pass sanitaire

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L'extension du pass sanitaire soulève des problèmes juridiques importants. Que faire et comment ?
CERTIFICAT MEDICAL

Opposabilité du certificat médical à l’école

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L'administration scolaire ne peut pas refuser un certificat médical exonérant un enfant du port du masque.
protocole sanitaire école

Protocole sanitaire dans les écoles ; de la philosophie, de la poésie mais pas du droit

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Le protocole sanitaire applicable dans les écoles n'a pas de force juridique obligatoire selon le Conseil d'Etat.

Annulation de la mise en bière immédiate : Mourir seul, sans soins et sans adieux

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La mise en bière immédiate porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale qui implique un droit au deuil.
SOINS SANS CONSENTEMENTS

L’internement psychiatrique sous contrôle du juge et de l’avocat

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Le rôle de l'avocat et du juge dans le cadre de l'internement psychiatrique ou appelé aussi de l'hospitalisation complète sans consentement.
fonction_publique

Travailler plus pour gagner plus…dans la fonction publique : mythe ou réalité ?

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Les agents publics sont soumis à un principe d'interdiction du cumul d'activité. A titre d'exception, il est possible d'avoir une activité accessoire sous certaines conditions.
indemnisation annulation retard vol

Indemnisation des annulations et retards de vol

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Les passagers bénéficient d'un droit à indemnisation des retards ou annulation de vols imputables aux compagnies aériennes.