ARS

Les libéraux face aux mises en demeure de l’ARS

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Les courriers de mise en demeure de l'ARS vis à vis des libéraux non vaccinés peuvent être contestés en justice.
PASS SANITAIRE

Recours contre l’extension du pass sanitaire

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L'extension du pass sanitaire soulève des problèmes juridiques importants. Que faire et comment ?
CERTIFICAT MEDICAL

Opposabilité du certificat médical à l’école

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L'administration scolaire ne peut pas refuser un certificat médical exonérant un enfant du port du masque.
protocole sanitaire école

Protocole sanitaire dans les écoles ; de la philosophie, de la poésie mais pas du droit

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Le protocole sanitaire applicable dans les écoles n'a pas de force juridique obligatoire selon le Conseil d'Etat.
MISE EN BIERE IMMEDIATE

Annulation de la mise en bière immédiate : Mourir seul, sans soins et sans adieux

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La mise en bière immédiate porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale qui implique un droit au deuil.
SOINS SANS CONSENTEMENTS

L’internement psychiatrique sous contrôle du juge et de l’avocat

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Le rôle de l'avocat et du juge dans le cadre de l'internement psychiatrique ou appelé aussi de l'hospitalisation complète sans consentement.
fonction_publique

Travailler plus pour gagner plus…dans la fonction publique : mythe ou réalité ?

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Les agents publics sont soumis à un principe d'interdiction du cumul d'activité. A titre d'exception, il est possible d'avoir une activité accessoire sous certaines conditions.
occupation du domaine public

Occupation du domaine public et vente de denrées sur les plages

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La vente de denrées alimentaires sur la plage ne fait pas l'objet d'une redevance d'occupation du domaine public.