Libre consentement des soignants

Libre consentement des soignants suspendus face à l’obligation vaccinale

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Le Conseil de Prud'hommes de Nancy a annulé une mesure de suspension sans rémunération pour défaut de satisfaction à l'obligation vaccinale contre la covid 19 en rappelant le libre consentement des soignants.
durée illimitée des suspensions sans rémunération

La durée illimitée de la mesure de suspension sans rémunération : pas une question prioritaire de constitutionnalité sérieuse !

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La question prioritaire de constitutionnalité contestant la durée illimitée des mesures de suspension sans rémunération des soignants non vaccinés contre la covid 19 est jugée non sérieuse.

La Question prioritaire de constitutionnalité une anomalie juridique ?

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La question prioritaire de constitutionnalité est un nouvel outil au service de la défense des libertés fondamentales des justiciables.
Réintégration soignants suspendus

Quelle réintégration pour les soignants suspendus ?

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Les soignants suspendus pour défaut de satisfaction à l'obligation vaccinale contre la covid 19 vont être réintégrés. La réintégration des soignants suspendus n'est cependant pas parfaite.
Indemnisation du délai anormalement long de la justice

Indemnisation du délai anormalement long de la justice

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La lenteur de la justice donne droit à l'indemnisation des préjudices de cette attente. C'est la responsabilité de l'Etat pour délai anormalement long de la justice

Rétractation de la promesse unilatérale

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Dommages de travaux publics

Fatalité ou opportunité : dommages de travaux publics ?

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Les dommages de travaux publics peuvent être réparés dans le cadre d'une action indemnitaire devant le juge administratif. Les préjudices doivent être anormaux et spéciaux.

Garantie des vices cachés en matière immobilière

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La garantie des vices cachés permet à l'acquéreur de ne pas subir par la faute du vendeur la perte d'usage ou la diminution de la valeur de la chose acquise. En matière immobilière cette garantie est exclus sauf mauvaise foi.

Tous surveillés, tous protégés !

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La surveillance généralisée par les systèmes de vidéo protection ou vidéo surveillance porte atteinte aux libertés fondamentales. Son usage doit être strictement encadré.