
Restrictions de voyages en période Covid-19
Actu Crise sanitaire, NewsLes conditions de voyages entre la France et les pays étrangers sont fixées par l'article 23-1 du décret du 1er juin 2021.

L’acceptation de la possible éviction des seuls élèves non vaccinés
Actu Crise sanitaire, NewsLe Conseil d'Etat valide les évictions prononcées en application du cadre sanitaire à l'encontre des seuls élèves non vaccinés, cas contact.

Recours devant le Conseil d’Etat pour les enfants : une bataille perdue mais pas la guerre !
Actu Crise sanitaire, NewsLe référé engagé devant le Conseil d'Etat contre le port du masque, le pass sanitaire et le cadre sanitaire infligé aux enfants a été rejeté.

La violation du secret médical des enfants à l’école
Actu Crise sanitaire, NewsLe cadre sanitaire imposant l'éviction des seuls enfants non vaccinés ne porte pas atteinte au secret médical selon l'ordonnance du Conseil d'Etat du 16 novembre 2021.

Les agents administratifs non soumis à l’obligation vaccinale
Actu Crise sanitaire, NewsL'obligation vaccinale ne concerne pas les agents administratifs exerçant dans des lieux matériellement distincts de ceux dans lesquels on exerce les activités de santé.

Les libéraux face aux mises en demeure de l’ARS
Actu Crise sanitaire, NewsLes courriers de mise en demeure de l'ARS vis à vis des libéraux non vaccinés peuvent être contestés en justice.

Recours contre l’extension du pass sanitaire
Actu Crise sanitaire, NewsL'extension du pass sanitaire soulève des problèmes juridiques importants. Que faire et comment ?

Opposabilité du certificat médical à l’école
Actu Crise sanitaire, NewsL'administration scolaire ne peut pas refuser un certificat médical exonérant un enfant du port du masque.

Protocole sanitaire dans les écoles ; de la philosophie, de la poésie mais pas du droit
Actu Crise sanitaire, NewsLe protocole sanitaire applicable dans les écoles n'a pas de force juridique obligatoire selon le Conseil d'Etat.

Travailler plus pour gagner plus…dans la fonction publique : mythe ou réalité ?
Actu juridique, NewsLes agents publics sont soumis à un principe d'interdiction du cumul d'activité. A titre d'exception, il est possible d'avoir une activité accessoire sous certaines conditions.