
Recours contre l’extension du pass sanitaire
NewsL'extension du pass sanitaire soulève des problèmes juridiques importants. Que faire et comment ?

Opposabilité du certificat médical à l’école
NewsL'administration scolaire ne peut pas refuser un certificat médical exonérant un enfant du port du masque.

Protocole sanitaire dans les écoles ; de la philosophie, de la poésie mais pas du droit
NewsLe protocole sanitaire applicable dans les écoles n'a pas de force juridique obligatoire selon le Conseil d'Etat.

La vaccination obligatoire et le dernier apport de l’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
NewsL'arrêt du 8 Avril 2021 de la Cour Européenne des Droits de l'homme ne valide pas la possibilité d'instaurer une vaccination obligatoire contre la covid-19.

L’absence de déconfinement des personnes vaccinées
NewsLa vaccination ne permet pas un retour aux libertés. L'ordonnance du Conseil d'Etat du 1er avril 2021 l'exprime clairement.

réflexion sur la vaccination obligatoire contre la covid-19
NewsRéflexion juridique sur les conséquences d'une vaccination obligatoire et d'un passeport sanitaire pour lutter contre la covid-19.

Plus de six à la maison, est ce légal ?
NewsAucun texte n'interdit d'être plus de six dans la sphère privée.

Mourir seul, sans soins et sans adieux en période covid
NewsLa mise en bière immédiate porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale qui implique un droit au deuil.

L’internement psychiatrique sous contrôle du juge et de l’avocat
NewsLe rôle de l'avocat et du juge dans le cadre de l'internement psychiatrique ou appelé aussi de l'hospitalisation complète sans consentement.

Le droit de propriété face aux squatters
NewsProtection des squatteurs face au droit de propriété des personnes publiques.