Agents suspendus

Les agents administratifs non soumis à l’obligation vaccinale

L'obligation vaccinale ne concerne pas les agents administratifs exerçant dans des lieux matériellement distincts de ceux dans lesquels on exerce les activités de santé.
ARS

Les libéraux face aux mises en demeure de l’ARS

Les courriers de mise en demeure de l'ARS vis à vis des libéraux non vaccinés peuvent être contestés en justice.
PASS SANITAIRE

Recours contre l’extension du pass sanitaire

L'extension du pass sanitaire soulève des problèmes juridiques importants. Que faire et comment ?
CERTIFICAT MEDICAL

Opposabilité du certificat médical à l’école

L'administration scolaire ne peut pas refuser un certificat médical exonérant un enfant du port du masque.
protocole sanitaire école

Protocole sanitaire dans les écoles ; de la philosophie, de la poésie mais pas du droit

Le protocole sanitaire applicable dans les écoles n'a pas de force juridique obligatoire selon le Conseil d'Etat.
Cour Européenne des Droits de l'homme

La vaccination obligatoire et le dernier apport de l’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

L'arrêt du 8 Avril 2021 de la Cour Européenne des Droits de l'homme ne valide pas la possibilité d'instaurer une vaccination obligatoire contre la covid-19.
David GUYON

L’absence de déconfinement des personnes vaccinées

La vaccination ne permet pas un retour aux libertés. L'ordonnance du Conseil d'Etat du 1er avril 2021 l'exprime clairement.
PIQURE

réflexion sur la vaccination obligatoire contre la covid-19

Réflexion juridique sur les conséquences d'une vaccination obligatoire et d'un passeport sanitaire pour lutter contre la covid-19.
SIX A LA MAISON

Plus de six à la maison, est ce légal ?

Aucun texte n'interdit d'être plus de six dans la sphère privée.
MISE EN BIERE IMMEDIATE

Mourir seul, sans soins et sans adieux en période covid

La mise en bière immédiate porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale qui implique un droit au deuil.