rupture conventionnelle

Les ruptures conventionnelles : mode d’emploi pour les salariés et les agents publics ?

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Les ruptures conventionnelles permettent aux salariés et aux agents publics de rompre le liant qui les unie à leurs employeurs.
indemnisation des libéraux

Droit à indemnisation des suspensions illégales des soignants libéraux

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Les soignants libéraux ont été injustement suspendus. Ils ont le droit d'obtenir réparation des préjudices résultant de l'illégalité de ces suspensions.
Responsabilité de l'Etat du fait des lois

Responsabilité de l’Etat du fait des lois

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L'Etat peut causer des dommages en raison de la loi. La victime a un droit à indemnisation, que cette loi soit légale ou illégale.
Liberté d'installation des notaires

Liberté d’installation des notaires

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Les notaires peuvent librement s'installer depuis 2015. Cette liberté est soumise à des règles de fonds et de formes.
Libre consentement des soignants

Libre consentement des soignants suspendus face à l’obligation vaccinale

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Le Conseil de Prud'hommes de Nancy a annulé une mesure de suspension sans rémunération pour défaut de satisfaction à l'obligation vaccinale contre la covid 19 en rappelant le libre consentement des soignants.
durée illimitée des suspensions sans rémunération

La durée illimitée de la mesure de suspension sans rémunération : pas une question prioritaire de constitutionnalité sérieuse !

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La question prioritaire de constitutionnalité contestant la durée illimitée des mesures de suspension sans rémunération des soignants non vaccinés contre la covid 19 est jugée non sérieuse.

La Question prioritaire de constitutionnalité une anomalie juridique ?

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La question prioritaire de constitutionnalité est un nouvel outil au service de la défense des libertés fondamentales des justiciables.
Réintégration soignants suspendus

Quelle réintégration pour les soignants suspendus ?

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Les soignants suspendus pour défaut de satisfaction à l'obligation vaccinale contre la covid 19 vont être réintégrés. La réintégration des soignants suspendus n'est cependant pas parfaite.
Indemnisation du délai anormalement long de la justice

Indemnisation du délai anormalement long de la justice

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La lenteur de la justice donne droit à l'indemnisation des préjudices de cette attente. C'est la responsabilité de l'Etat pour délai anormalement long de la justice

Rétractation de la promesse unilatérale

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