protection fonctionnelle

La protection fonctionnelle des agents publics

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La protection fonctionnelle des agents publics est un droit permettant la prise en charge de leurs frais de justice dans certaines conditions.

Droit des générations futures à vivre dans un environnement sain

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Le Conseil constitutionnel a reconnu l'existence d'un droit des générations futures à vivre dans un environnement sain le 27 octobre 2023.
portefeuille d'identité numérique

Portefeuille européen d’identité numérique : quels risques ?

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En novembre 2023 la mise en place d'une identité numérique a été annoncée. Quels risques pour les libertés fondamentales ?
licenciement agent public

Entretien préalable au licenciement des agents publics

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Durant l'entretien préalable au licenciement, les agents publics peuvent être accompagnés par une personne de leur choix ou un avocat.
Quatre cartouches cigarettes

Quatre cartouches de cigarettes

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Le Conseil d'Etat a annulé le refus du Premier Ministre d'autoriser les particuliers à transporter en France quatre cartouches de cigarettes.
Accompagnement des agents publics durant l'entretien préalable au licenciement

Désistement dans le procès administratif

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Très souvent, une partie à un procès administratif non accompagné d'un avocat se demandera s'il peut se désister.
chômage soignant suspendu

Le droit au chômage des soignants suspendus

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La décision par laquelle Pôle Emploi refuse le droit à l'indemnité chômage aux soignants suspendus est illégale.
terrorisme sécurité liberté

Terrorisme en France : liberté versus sécurité

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Le terrorisme en France a conduit à l'instauration de lois ayant restreint nos libertés pour plus de sécurité. Cependant des dispositifs anti terroriste pourraient porter atteinte aux libertés des bons citoyens.

Défendre ses droits grâce à l’aide juridictionnelle et la protection juridique

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L'aide juridictionnelle et la protection juridique sont deux mécanismes distincts permettant à un justiciable d'agir en justice.
condamnation de l'Etat pour insuffisance de stock de masque

Condamnation de l’Etat pour insuffisance de stock de masques

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La Cour Administrative d'Appel de Paris a condamné pour faute l'Etat pour insuffisance de stock de masques avant la pandémie de Covid 19.