
La violation du secret médical des enfants à l’école
Actu Crise sanitaire, NewsLe cadre sanitaire imposant l'éviction des seuls enfants non vaccinés ne porte pas atteinte au secret médical selon l'ordonnance du Conseil d'Etat du 16 novembre 2021.

Les agents administratifs non soumis à l’obligation vaccinale
Actu Crise sanitaire, NewsL'obligation vaccinale ne concerne pas les agents administratifs exerçant dans des lieux matériellement distincts de ceux dans lesquels on exerce les activités de santé.

Les libéraux face aux mises en demeure de l’ARS
Actu Crise sanitaire, NewsLes courriers de mise en demeure de l'ARS vis à vis des libéraux non vaccinés peuvent être contestés en justice.

Recours contre l’extension du pass sanitaire
Actu Crise sanitaire, NewsL'extension du pass sanitaire soulève des problèmes juridiques importants. Que faire et comment ?

Opposabilité du certificat médical à l’école
Actu Crise sanitaire, NewsL'administration scolaire ne peut pas refuser un certificat médical exonérant un enfant du port du masque.

Protocole sanitaire dans les écoles ; de la philosophie, de la poésie mais pas du droit
Actu Crise sanitaire, NewsLe protocole sanitaire applicable dans les écoles n'a pas de force juridique obligatoire selon le Conseil d'Etat.

La vaccination obligatoire et le dernier apport de l’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Actu Crise sanitaireL'arrêt du 8 Avril 2021 de la Cour Européenne des Droits de l'homme ne valide pas la possibilité d'instaurer une vaccination obligatoire contre la covid-19.

L’absence de déconfinement des personnes vaccinées
Actu Crise sanitaireLa vaccination ne permet pas un retour aux libertés. L'ordonnance du Conseil d'Etat du 1er avril 2021 l'exprime clairement.

réflexion sur la vaccination obligatoire contre la covid-19
Actu Crise sanitaireRéflexion juridique sur les conséquences d'une vaccination obligatoire et d'un passeport sanitaire pour lutter contre la covid-19.

Plus de six à la maison, est ce légal ?
Actu Crise sanitaireAucun texte n'interdit d'être plus de six dans la sphère privée.