
Le droit au chômage des soignants suspendus
Actu Crise sanitaire, NewsLa décision par laquelle Pôle Emploi refuse le droit à l'indemnité chômage aux soignants suspendus est illégale.

Condamnation de l’Etat pour insuffisance de stock de masques
Actu Crise sanitaire, NewsLa Cour Administrative d'Appel de Paris a condamné pour faute l'Etat pour insuffisance de stock de masques avant la pandémie de Covid 19.

Suspension illégale d’un pharmacien méconnaissant l’obligation vaccinale
Actu Crise sanitaire, NewsLe Conseil d'Etat a dans un arrêt du 13 juin 2023 jugée jugée illégale la suspension d'un pharmacien méconnaissant obligation vaccinale.

Droit à indemnisation des suspensions illégales des soignants libéraux
Actu Crise sanitaire, NewsLes soignants libéraux ont été injustement suspendus. Ils ont le droit d'obtenir réparation des préjudices résultant de l'illégalité de ces suspensions.

Libre consentement des soignants suspendus face à l’obligation vaccinale
Actu Crise sanitaire, NewsLe Conseil de Prud'hommes de Nancy a annulé une mesure de suspension sans rémunération pour défaut de satisfaction à l'obligation vaccinale contre la covid 19 en rappelant le libre consentement des soignants.

La durée illimitée de la mesure de suspension sans rémunération : pas une question prioritaire de constitutionnalité sérieuse !
Actu Crise sanitaire, NewsLa question prioritaire de constitutionnalité contestant la durée illimitée des mesures de suspension sans rémunération des soignants non vaccinés contre la covid 19 est jugée non sérieuse.

Quelle réintégration pour les soignants suspendus ?
Actu Crise sanitaire, NewsLes soignants suspendus pour défaut de satisfaction à l'obligation vaccinale contre la covid 19 vont être réintégrés. La réintégration des soignants suspendus n'est cependant pas parfaite.

3 rétablissements valent satisfaction à l’obligation vaccinale
Actu Crise sanitaire, NewsTrois certificats de rétablissements valent satisfaction à l'obligation vaccinale. Une note de service exige une dose de vaccination pour satisfaire à l'obligation vaccinale. Cette note est illégale.

Validation de l’obligation vaccinale et du pass sanitaire par le Conseil d’Etat
Actu Crise sanitaire, NewsLe Conseil d'Etat a jugé que l'obligation vaccinale et le pass sanitaire étaient des mesures légales. Dans cet arrêt du 29 décembre 2022, il rejette l'intégralité des recours et de leurs argumentaires.