école à la maisonDavid GUYON Avocat

Le régime d’autorisation préalable de l’instruction en famille

L'instruction en famille ou l'école à la maison est soumise pour la rentrée 2022 à un régime d'autorisation préalable.
SOINS SANS CONSENTEMENTS

L’internement psychiatrique sous contrôle du juge et de l’avocat

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Le rôle de l'avocat et du juge dans le cadre de l'internement psychiatrique ou appelé aussi de l'hospitalisation complète sans consentement.
SETE MONTPELLIER MAUGUIO

Le droit de propriété face aux squatters

Protection des squatteurs face au droit de propriété des personnes publiques.
Effet cliquet

L’Effet Cliquet

L'effet cliquet pourrait conduire à un point de non retour pour le rétablissement des libertés fondamentales après la crise sanitaire.
fonction_publique

Travailler plus pour gagner plus…dans la fonction publique : mythe ou réalité ?

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Les agents publics sont soumis à un principe d'interdiction du cumul d'activité. A titre d'exception, il est possible d'avoir une activité accessoire sous certaines conditions.
Animaux de cirque et le droit

Les animaux de cirque et le droit

occupation du domaine public

Occupation du domaine public et vente de denrées sur les plages

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La vente de denrées alimentaires sur la plage ne fait pas l'objet d'une redevance d'occupation du domaine public.