Activation à distance

Activation à distance des téléphones portables

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Le projet de loi de la justice 2023-2027 autorise la géolocalisation et la captation d'images et de sons via les appareils connectés des citoyens.
Compteurs Linky

Les compteurs LINKY : un outil de contrôle des populations ?

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L'installation des compteurs Linky est obligatoire depuis 2016. Un calendrier a prévu leur installation jusqu'en 2021. L'opposition à leur installation est difficile voire impossible.
rupture conventionnelle

Les ruptures conventionnelles : mode d’emploi pour les salariés et les agents publics ?

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Les ruptures conventionnelles permettent aux salariés et aux agents publics de rompre le liant qui les unie à leurs employeurs.
LA FLEURETTE

Responsabilité de l’Etat du fait des lois

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L'Etat peut causer des dommages en raison de la loi. La victime a un droit à indemnisation, que cette loi soit légale ou illégale.
Liberté d'installation des notaires

Liberté d’installation des notaires

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Les notaires peuvent librement s'installer depuis 2015. Cette liberté est soumise à des règles de fonds et de formes.

La Question prioritaire de constitutionnalité une anomalie juridique ?

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La question prioritaire de constitutionnalité est un nouvel outil au service de la défense des libertés fondamentales des justiciables.
Indemnisation du délai anormalement long de la justice

Indemnisation du délai anormalement long de la justice

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La lenteur de la justice donne droit à l'indemnisation des préjudices de cette attente. C'est la responsabilité de l'Etat pour délai anormalement long de la justice
dommage de travaux publics

Fatalité ou opportunité : dommages de travaux publics ?

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Les dommages de travaux publics peuvent être réparés dans le cadre d'une action indemnitaire devant le juge administratif. Les préjudices doivent être anormaux et spéciaux.

Garantie des vices cachés en matière immobilière

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La garantie des vices cachés permet à l'acquéreur de ne pas subir par la faute du vendeur la perte d'usage ou la diminution de la valeur de la chose acquise. En matière immobilière cette garantie est exclus sauf mauvaise foi.

Tous surveillés, tous protégés !

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La surveillance généralisée par les systèmes de vidéo protection ou vidéo surveillance porte atteinte aux libertés fondamentales. Son usage doit être strictement encadré.