Qu’est ce que le plafonnement et l’encadrement des loyers ?
L’encadrement des loyers fixe un plafond maximum au delà duquel un propriétaire ne peut pas aller pour déterminer le montant du loyer de son bail d’habitation.
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L’encadrement des loyers fixe un plafond maximum au delà duquel un propriétaire ne peut pas aller pour déterminer le montant du loyer de son bail d’habitation.
La vaccination obligatoire contre la covid 19 des Gendarmes et militaires est toujours en vigueur en avril 2024. Le 4 aout 2023, le Conseil d’Etat avait validé l’obligation vaccinale qui s’imposait à eux.
L’article 34 de la constitution a été modifiée pour permettre la constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse.
La vignette CRIT AIR a pour objet de favoriser les véhicules jugés les moins polluants pour circuler dans une ville couverte par une ZFE-m.
Le recensement désigne l’ensemble des opérations effectuées par les services de l’Etat en vue de récolter des données personnelles sur sa population. Il faut distinguer le recensement national et le recensement citoyen. En effet, le recensement national est obligatoire, effectué de manière continue et parcellaire. Les informations recueillies peuvent laisser penser qu’il s’agit d’un instrument […]